Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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République française 2017-05-06 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142674
- [Section 2 : Statuts.](section_2)
- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3)
- [Section 4 : Conseil d'administration.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel](section_5)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste](section_5)
- [Section 6 : Dispositions financières et comptables.](section_6)
- [Section 7 : Peines.](section_7)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029321686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321686.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588049.xml
---
###### Article L114-1
Les statuts définissent les règles de participation des membres au
I. Les statuts définissent les règles de participation des membres au
fonctionnement de la mutuelle ou de l'union.<br />
Les membres participants d'une mutuelle sont les personnes physiques qui
@ -29,16 +29,24 @@ personnes morales, qui versent des cotisations, des contributions, leur font des
dons ou leur ont rendu des services équivalents, sans bénéficier de leurs
prestations.<br />
Les mutuelles et les unions régies par le livre II peuvent admettre des membres
honoraires, personnes morales souscrivant des contrats collectifs.<br />
Les mutuelles et les unions régies par le livre II peuvent admettre comme
membres honoraires les personnes morales souscrivant des contrats collectifs et,
selon des modalités définies par les statuts, les représentants des salariés de
ces personnes morales.<br />
Les règlements définissent le contenu des engagements contractuels existant
entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle ou l'union en ce qui
concerne les prestations et les cotisations. Les règlements sont adoptés par
l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.<br />
II. Les règlements définissent le contenu des engagements contractuels
existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle ou l'union
régie par le livre II, en ce qui concerne les prestations et les cotisations.<br />
Toute personne qui souhaite être membre d'une mutuelle fait acte d'adhésion,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et reçoit
Les statuts des mutuelles et unions régies par le livre III peuvent prévoir,
selon les mêmes modalités, l'établissement de règlements.<br />
Les règlements sont adoptés par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration, sauf si les statuts prévoient qu'ils le sont par le conseil
d'administration.<br />
III. Toute personne qui souhaite être membre d'une mutuelle fait acte
d'adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et reçoit
gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle. La signature du
bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des
droits et obligations définis par le règlement. Tous actes ou délibérations
@ -47,6 +55,7 @@ chacun des adhérents.<br />
Par dérogation aux alinéas précédents, les droits et obligations résultant
d'opérations collectives font l'objet d'un contrat écrit entre la personne
morale souscriptrice et la mutuelle ou l'union. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les mentions que doivent impérativement comporter les règlements et
contrats collectifs.
morale souscriptrice et la mutuelle ou l'union.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions que doivent impérativement
comporter les règlements et contrats collectifs.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029321583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321583.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588103.xml
---
###### Article L114-11
Pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2,
l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou
partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations
et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable
que pour un an.
Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 114-1, pour les
opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, l'assemblée
générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou partie de
ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de
prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable que pour
un an.

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@ -1,31 +1,62 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792119
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792119.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588043.xml
---
###### Article L114-6
L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres honoraires et des
membres participants de la mutuelle.<br />
I. L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres participants
et des membres honoraires de la mutuelle.<br />
Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'elle est constituée de délégués élus
par des sections locales organisées par la mutuelle. Les délégués peuvent être
répartis en plusieurs collèges définis par les statuts.<br />
Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'elle est constituée de délégués. Dans
ce cas, chaque délégué est élu par une section de vote organisée selon les
modalités définies au II ou désigné selon les modalités définies au III.<br />
Dans le cas où la mutuelle, dont l'assemblée générale est composée de délégués,
réalise des opérations collectives visées à l'article L. 221-2, les statuts
peuvent prévoir la désignation de délégués représentant les personnes morales
souscriptrices de contrats collectifs en tant que membres honoraires et de
délégués représentant leurs salariés membres participants.<br />
II. Pour l'élection des délégués, les statuts de la mutuelle organisent des
sections de vote selon l'un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être
combinés entre eux :<br />
Chaque membre d'une mutuelle dispose d'une voix à l'assemblée générale. Pour les
assemblées générales constituées de délégués des sections, les statuts peuvent
prévoir que chaque délégué élu par la section dispose d'une seule voix à
l'assemblée générale, ou que le délégué unique élu par la section dispose, dans
les votes à l'assemblée générale, d'un nombre de voix égal au nombre de membres
de la section.
1° Géographiques ;<br />
2° Par branches professionnelles, par professions, par entreprises ou par
mandats électifs mentionnés dans le code général des collectivités territoriales
;<br />
3° Par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l'article
L. 221-2 ;<br />
4° Par type d'activités exercées pour les mutuelles régies par le livre III ;<br />
5° En fonction de la qualité des membres, participants ou honoraires.<br />
L'organisation des sections de vote ne peut conduire à ce qu'un membre
participant ou honoraire relève de plusieurs sections de vote.<br />
Les statuts déterminent le nombre de délégués par section de vote en fonction du
nombre de membres de chaque section, soit de manière proportionnelle à ce
nombre, soit à raison d'un barème défini par tranches d'effectif.<br />
Les sections de vote définies selon les mêmes critères appliquent les mêmes
règles de détermination du nombre de délégués.<br />
III. Dans les mutuelles qui réalisent des opérations collectives mentionnées
au III de l'article L. 221-2, les statuts peuvent en outre prévoir que les
délégués représentant les membres participants couverts au titre de contrats
collectifs sont désignés et que des délégués représentant les membres honoraires
sont également désignés, selon des modalités qu'ils fixent.<br />
Le nombre de délégués représentant les membres honoraires ne peut excéder celui
des délégués regroupant les membres participants issus de la même opération
collective.<br />
IV. Les statuts peuvent prévoir que les membres participants ou honoraires
ainsi que les délégués élus ou désignés sont répartis au sein de l'assemblée
générale en plusieurs collèges définis selon l'un ou plusieurs des critères, qui
peuvent être combinés entre eux, mentionnés aux 1° à 5° du II.<br />
V. Chaque membre d'une mutuelle ou, le cas échéant, chaque délégué élu ou
désigné dispose d'une voix à l'assemblée générale.

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@ -1,25 +1,47 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029321683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321683.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588038.xml
---
###### Article L114-7
L'assemblée générale des unions est constituée, dans des conditions déterminées
par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles ou des unions
adhérentes et de leurs membres honoraires.<br />
I. L'assemblée générale des unions est constituée, dans des conditions
déterminées par leurs statuts, par la réunion de délégués désignés ou élus par
les mutuelles ou les unions adhérentes et de leurs membres honoraires.<br />
L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions
déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles ou des
unions adhérentes.<br />
II. L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions
déterminées par leurs statuts, par la réunion délégués désignés ou élus par les
mutuelles ou les unions adhérentes.<br />
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle,
d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous
réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.<br />
III. Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir que les délégués
sont répartis en collèges définis selon l'un ou plusieurs des critères suivants
qui peuvent être combinés entre eux :<br />
Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont
applicables dès qu'elles ont été notifiées aux adhérents.
1° Nature des entités ;<br />
2° Apports en numéraire ou en nature des entités ;<br />
3° Géographiques ;<br />
4° Par branches professionnelles, par professions ou par entreprises ;<br />
5° Par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l'article
L. 221-2 ;<br />
6° Par type d'activités exercées pour les unions régies par le livre III.<br />
IV. Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir, au sein de chacun
des collèges :<br />
1° Soit un nombre de délégués identique pour chaque mutuelle ou union adhérente.
Dans ce cas, le nombre de voix de chaque délégué peut être pondéré en fonction
de critères définis par les statuts, et notamment en fonction des apports en
numéraire ou en nature des entités ;<br />
2° Soit un nombre de délégués déterminé, pour chaque mutuelle ou union
adhérente, en fonction de critères qu'ils définissent. Dans ce cas, chaque
délégué dispose d'une voix.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030438198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438198.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588112.xml
---
###### Article L114-9
@ -25,11 +25,12 @@ montant ne peut varier que dans des limites fixées par décret ; en tout état
cause, il est fixé une fois par an et est le même pour toutes les adhésions de
l'exercice ;<br />
d) Les montants ou taux de cotisations, dans le cadre des opérations
individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2 ;<br />
d) Les montants ou taux de cotisations, lorsque cette compétence ne relève pas
du conseil d'administration en application des articles L. 114-1 ou L. 114-11
;<br />
e) Les prestations offertes, dans le cadre des opérations individuelles
mentionnées au II de l'article L. 221-2 ;<br />
e) Les prestations offertes, lorsque cette compétence ne relève pas du conseil
d'administration en application des articles L. 114-1 ou L. 114-11 ;<br />
f) L'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d'une convention de
substitution, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la
@ -63,4 +64,8 @@ rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 114-39 ;<br />
n) Le plan prévisionnel de financement prévu à l'article L. 310-3 ;<br />
o) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations collectives
mentionnées au III de l'article L. 221-2.
mentionnées au III de l'article L. 221-2 ;<br />
p) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations individuelles
mentionnées au II de l'article L. 221-2, dans le cas où les statuts prévoient
que le conseil d'administration adopte les règlements de ces opérations.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029321678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321678.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034588078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588078.xml
---
###### Article L114-16
@ -35,6 +35,24 @@ est inférieur au minimum légal du fait d'une ou plusieurs vacances, une
assemblée générale est convoquée par le président. A défaut de convocation, les
dispositions prévues au I de l'article L. 114-8 s'appliquent.<br />
Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas de vacance en cours de mandat
liée à un décès, à une démission, à la perte de qualité de membre participant ou
de membre honoraire ou à la cessation de mandat à la suite d'une décision
d'opposition à la poursuite du mandat prise par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code
monétaire et financier il peut être procédé à la cooptation d'un administrateur
par le conseil d'administration avant la prochaine réunion de l'assemblée
générale.<br />
Cette cooptation est soumise à ratification de la plus proche assemblée
générale. La non-ratification par celle-ci de la nomination faite par le conseil
d'administration entraîne la cessation du mandat de l'administrateur mais
n'entraîne pas, par elle-même, la nullité des délibérations auxquelles il a pris
part.<br />
L'administrateur dont la cooptation a été ratifiée par l'assemblée générale
achève le mandat de celui qu'il a remplacé.<br />
La durée des fonctions d'administrateur fixée par les statuts ne peut être
supérieure à six ans. Cette fonction est renouvelable sauf stipulation
statutaire contraire.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029946697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946697.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000034588063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588063.xml
---
###### Article L114-20
@ -13,7 +13,8 @@ Le président convoque le conseil d'administration et en établit l'ordre du
jour.<br />
Le conseil d'administration ne délibère que si la moitié au moins de ses membres
sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.<br />
sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. La
voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du
conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations
@ -22,7 +23,8 @@ données comme telles par le président ou les dirigeants.<br />
Sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour procéder aux opérations
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 114-17 et sauf disposition
contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés
présents les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de
présents les administrateurs et les représentants mentionnés au dernier alinéa
de l'article L. 114-16 qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et
garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le
son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000030438189
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034588061
---
##### Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel
##### Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
- [Article L114-21](article_l114-21.md)
- [Article L114-22](article_l114-22.md)

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792147
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792147.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588057.xml
---
###### Article L114-25
Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs administrateurs, lors de
leur première année d'exercice, un programme de formation à la gestion.
leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et
aux responsabilités mutualistes.<br />
Durant l'exercice de leur mandat, les administrateurs bénéficient, à des fins de
maintien, de renforcement ou d'acquisition de compétences, d'une formation leur
permettant notamment de demander la validation des acquis de leur expérience
conformément aux dispositions du livre IV de la sixième partie du code du
travail.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792189
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792189.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588125.xml
---
###### Article L114-53
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser
frauduleusement toute appellation comportant les termes :<br />
"mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" en violation des interdictions
de l'article L. 112-2.
frauduleusement toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle
", " mutualité " ou " mutualiste " en violation des interdictions de l'article
L. 110-4.

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@ -1,50 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792317
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792317.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588178.xml
---
###### Article L221-2
I. - Les engagements contractuels correspondent à une opération individuelle ou
I. Les engagements contractuels correspondent à une opération individuelle ou
à une opération collective.<br />
II. - Est qualifiée d'opération individuelle l'opération par laquelle une
II. Est qualifiée d'opération individuelle l'opération par laquelle une
personne physique signe un bulletin d'adhésion à une mutuelle ou une union par
l'effet de l'adhésion de sa mutuelle, dans le cadre des activités mentionnées au
1° du I de l'article L. 111-1. A la date de son adhésion, la personne acquiert
la qualité de membre participant, si elle bénéficie des garanties du contrat
la qualité de membre participant, si elle bénéficie des garanties du règlement
mutualiste, ou de membre honoraire, si elle n'en bénéficie pas. Dans ce cas, la
personne physique bénéficiaire des garanties doit également signer le bulletin
d'adhésion et acquiert la qualité de membre participant.<br />
III. - Est qualifiée d'opération collective :<br />
III. Est qualifiée d'opération collective :<br />
1° L'opération facultative par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion
signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne
morale, des salariés d'une entreprise ou des membres d'une personne morale
adhèrent librement à une mutuelle ou à une union en vue de se couvrir contre un
ou plusieurs risques liés à la personne humaine, à la protection juridique, à
l'assistance ou au chômage, pour lesquels la mutuelle est agréée ou présente des
garanties assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; les
salariés et les membres de la personne morale qui adhèrent deviennent, à compter
de cette date, membres participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne
morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union
dans les conditions définies par les statuts ;<br />
adhèrent librement à une mutuelle ou à une union par l'effet de l'adhésion de
leur mutuelle en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la
personne humaine, à la protection juridique, à l'assistance ou au chômage, pour
lesquels la mutuelle est agréée ou présente des garanties assurées par une
mutuelle ou une union agréée pour elles ; les salariés et les membres de la
personne morale qui adhèrent deviennent, à compter de cette date, membres
participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne morale souscriptrice
peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions
définies par les statuts ;<br />
2° L'opération obligatoire par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion
signé ou d'un contrat souscrit par un employeur, l'ensemble des salariés de
l'entreprise ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, en vertu de
dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la convention
ou de l'accord collectif applicable, de la ratification à la majorité des
intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une décision
unilatérale de l'employeur de s'affilier à une mutuelle en vue de se couvrir
contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine ou au chômage pour
lesquels cette mutuelle ou cette union est agréée ou présente des garanties
signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur, l'ensemble des
salariés de l'entreprise ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus,
en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la
convention ou de l'accord collectif applicable, de la ratification à la majorité
des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une
décision unilatérale de l'employeur de s'affilier à une mutuelle en vue de se
couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine ou au chômage
pour lesquels cette mutuelle ou cette union est agréée ou présente des garanties
assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; à la date de leur
affiliation, les salariés deviennent membres participants de la mutuelle ou de
l'union ; la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029321543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321543.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034588170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588170.xml
---
###### Article L221-4
Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la
mutuelle ou l'union doit avoir remis au membre participant ou futur membre
participant, avant la signature du contrat, un bulletin d'adhésion, les statuts
et règlements ou une fiche d'information sur le contrat qui décrit précisément
participant, avant la signature du bulletin d'adhésion, les statuts et le
règlement ou une fiche d'information sur le règlement qui décrit précisément
leurs droits et obligations réciproques.<br />
Les statuts et règlements précisent les modalités de modification du contrat.<br />
@ -20,7 +20,12 @@ Les statuts et règlements précisent les modalités de modification du contrat.
Pour les opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2, avant
la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat, la mutuelle
ou l'union remet obligatoirement à la personne morale souscriptrice la
proposition de bulletin d'adhésion ou de contrat.<br />
proposition de contrat.<br />
Les documents mentionnés aux deux premiers alinéas remis aux membres
participants et, le cas échéant, à la personne morale souscriptrice précisent la
loi qui est applicable au contrat ou au règlement si celle-ci n'est pas la loi
française.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est
constatée la remise de ces documents, ainsi que le délai qui doit s'être écoulé

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@ -1,23 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792322
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792322.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588166.xml
---
###### Article L221-5
I. - Toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée
I. Toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée
générale d'une mutuelle ou d'une union doit être portée à la connaissance des
membres participants et des membres honoraires par la mutuelle ou l'union.<br />
Toute modification des garanties définies au bulletin d'adhésion est constatée
par la notification de celles-ci au membre participant ou honoraire.<br />
Toute modification des prestations définies au bulletin d'adhésion et des
montants de cotisations fait l'objet d'une notification au membre participant ou
honoraire.<br />
II. - Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou
de l'union ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion mais de la
souscription d'un contrat collectif portant accord particulier, toute
modification de celui-ci est constatée par un avenant signé des parties.
Lorsque les statuts délèguent au conseil d'administration l'adoption des
règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2,
leur modification fait l'objet d'une notification au membre participant ou
honoraire.<br />
II. Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou
de l'union par l'effet de l'adhésion de sa mutuelle ne résulte pas de la
signature d'un bulletin d'adhésion mais de la souscription d'un contrat
collectif portant accord particulier, toute modification de celui-ci est
constatée par un avenant signé des parties.<br />
III. Par dérogation au II, la modification proposée par la mutuelle ou l'union
d'un contrat complémentaire santé collectif visant à le mettre en conformité
avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition
du souscripteur. La mutuelle ou l'union informe par écrit le souscripteur des
nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales
et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Le
souscripteur dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette
proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un
mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai
compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des
membres participants par le souscripteur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792323
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792323.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000034588160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588160.xml
---
###### Article L221-6
@ -15,16 +14,19 @@ notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et le
modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de
réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant
des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi
que les délais de prescription.<br />
que les délais de prescription. Ces clauses ne sont valables que si elles sont
mentionnées en caractères très apparents.<br />
L'employeur ou la personne morale est tenu de remettre cette notice et les
statuts de la mutuelle ou de l'union à chaque membre participant. Lorsque des
modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants,
l'employeur ou la personne morale est également tenu d'informer chaque membre
participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou
par l'union. Pour les opérations collectives facultatives, tout membre
participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice,
dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.<br />
modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants
par avenant au contrat collectif signé dans les conditions prévues au II de
l'article L. 221-5, l'employeur ou la personne morale souscriptrice est
également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice
établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union. Pour les opérations
collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d'un mois
à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces
modifications.<br />
Toutefois, la faculté de renonciation n'est pas ouverte aux membres participants
qui sont couverts par une mutuelle ou une union en application des dispositions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000034072830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072830.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034588192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588192.xml
---
###### Article L221-10
@ -17,7 +17,7 @@ collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle ou à
l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle ou l'union
peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à
l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
112-1.<br />
110-2.<br />
Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour
objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792333
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792333.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588186.xml
---
###### Article L221-13
Sous réserve des dispositions de l'article L. 112-1, lorsque, avant la signature
Sous réserve des dispositions de l'article L. 110-2, lorsque, avant la signature
du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat collectif, la mutuelle ou
l'union a posé des questions par écrit au membre participant, notamment par un
formulaire de déclaration de risques ou par tout autre moyen, elle ne peut se

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792435
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X225L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792435.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588229.xml
---
###### Article L225-9
L'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le preneur avait sa
résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat ou, si le preneur est
une personne morale, l'Etat membre dans lequel était situé, au moment de la
conclusion du contrat, l'établissement de cette personne morale auquel le
contrat se rapporte.
L'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le membre participant
avait sa résidence habituelle au moment de l'adhésion au règlement mutualiste,
au moment de la conclusion du contrat, l'établissement de cette personne morale
auquel le contrat se rapporte.<br />
Dans le cas des opérations collectives, l'Etat de l'engagement est réputé être
l'Etat dans lequel le souscripteur, membre honoraire, avait son établissement au
moment de la conclusion du contrat qui s'y rapporte.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792438
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X310L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792438.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000034588263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588263.xml
---
###### Article L310-1
@ -15,6 +14,7 @@ Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2°
et par celles du livre Ier.<br />
Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment créer et exploiter des
établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire,
médico-social ou culturel et réaliser des opérations de prévention.
111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment mettre en œuvre une action
sociale ou créer et exploiter des établissements ou services, conduire des
actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou
culturel et réaliser des opérations de prévention.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792441
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X310L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792441.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588259.xml
---
###### Article L310-4
@ -15,11 +14,11 @@ plan de financement prévisionnel est approuvé par l'assemblée générale
constitutive de la mutuelle ou de l'union. Le plan de financement prévisionnel
expose les modalités selon lesquelles la mutuelle ou l'union assure, au cours
des cinq premiers exercices comptables, le financement des investissements
nécessaires à la réalisation des actions de prévention ou à la création des
établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social ou
culturel, les investissements qu'elle envisage de développer ainsi que les
conditions selon lesquelles elle assure l'équilibre des dépenses et des recettes
d'exploitation.<br />
nécessaires à l'exploitation des établissements ou services, à la gestion des
activités à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou
funéraire et à la réalisation des opérations de prévention, les investissements
qu'elle envisage de développer ainsi que les conditions selon lesquelles elle
assure l'équilibre des dépenses et des recettes d'exploitation.<br />
Les apports, prêts, subventions ou aides de toute nature reçus d'une mutuelle ou
d'une union régie par le livre II ne peuvent, pendant les cinq premières années,

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792445
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X320L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792445.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588269.xml
---
###### Article L320-4
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect
des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion
d'établissements ou services à caractère sanitaire, médico-social ou culturel
relevant de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but
non lucratif, ou créer, conjointement avec celles-ci, des établissements ou
services dotés de la personnalité morale.
d'établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social,
sportif, funéraire ou culturel relevant de collectivités publiques ou de
personnes morales de droit privé à but non lucratif, ou créer, conjointement
avec celles-ci, des établissements ou services dotés de la personnalité morale.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792499
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X421L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792499.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588278.xml
---
###### Article L421-2
@ -14,7 +13,4 @@ Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :<br
a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ;<br />
b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'article
L. 221-5 du code monétaire et financier ;<br />
c) Les produits financiers de ses placements.
b) Les produits financiers de ses placements.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792514
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X431L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792514.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034588288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588288.xml
---
###### Article L431-8
@ -42,6 +41,4 @@ adhérents, et notamment leur solvabilité, reflétant les risques objectifs que
l'adhérent fait courir au fonds ;<br />
8° Les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de
surveillance ainsi que la durée de leur mandat.<br />
Ce décret est pris après avis du directoire du fonds de garantie.
surveillance ainsi que la durée de leur mandat.