Code de la mutualité
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République française 146f645de6 Arrêté du 13 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026332596
NOR: AFSS1230931A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/33/25/JORFTEXT000026332596.xml
2012-09-01 00:00:00 +02:00
annexes Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles 2010-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité 2012-03-16 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 13 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité 2012-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité des organismes pratiquant des opérations d'assurance non-vie et des montants minimaux de fonds de garantie des organismes d'assurance et de réassurance 2012-05-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire 2012-04-07 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) 2002-11-28 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1985-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000006074067 CMUTUALL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074067.xml

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