Arrêté du 13 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026332596
NOR: AFSS1230931A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/33/25/JORFTEXT000026332596.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107977
- [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier)
- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](livre_ii)
- [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques](livre_iv)
- [Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.](livre_v)

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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026333397
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### Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
- [Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité](titre_ier)

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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGISCTA000026333417
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#### Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
- [Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité](chapitre_ier)

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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGISCTA000026333426
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##### Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
- [Article A411-1](article_a411-1.md)
- [Article A411-2](article_a411-2.md)
- [Article A411-3](article_a411-3.md)
- [Article A411-4](article_a411-4.md)
- [Article A411-5](article_a411-5.md)
- [Article A411-6](article_a411-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026333476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333476.xml
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###### Article A411-1
Les commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 411-2-1 du code de la
mutualité sont composées comme suit :<br />
1° La commission chargée d'émettre les avis sur les demandes d'agrément est
composée de six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les
membres mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 du même code. Le
vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant assiste,
sans voix délibérative, à la commission ;<br />
2° La commission chargée de donner un avis sur les projets de texte est composée
de huit membres :<br />
a) Six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les membres
mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 ;<br />
b) La personnalité qualifiée mentionnée au 8° du I de l'article R. 411-1 ;<br />
c) Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant
;<br />
3° La commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et
d'action mutualistes est composée de six membres titulaires et six membres
suppléants choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R.
411-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026333478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333478.xml
---
###### Article A411-2
Les membres des commissions spécialisées devant être choisis parmi les membres
mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 sont désignés par une délibération
du Conseil supérieur de la mutualité siégeant en formation plénière, pour la
durée de leur mandat au Conseil supérieur de la mutualité.<br />
Après chaque renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité et dans
l'attente de la délibération mentionnée à l'alinéa précédent, les membres des
commissions spécialisées sont désignés à titre provisoire par arrêté du ministre
chargé de la mutualité, sur proposition des fédérations de mutuelles. Il est
attribué un siège de membre titulaire et un siège de membre suppléant à chacune
des fédérations disposant, en application de l'article R. 413-3 du même code,
d'au moins quatre sièges au conseil supérieur de la mutualité. Les sièges
restants sont répartis entre ces mêmes fédérations, proportionnellement aux
effectifs adhérents des mutuelles adhérentes aux fédérations, selon la règle de
la plus forte moyenne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026333480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333480.xml
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###### Article A411-3
Les commissions spécialisées prévues à l'article R. 411-2-1 du code de la
mutualité sont présidées par le ministre chargé de la mutualité. En cas
d'absence ou d'empêchement du ministre, la présidence est assurée par un
représentant des mutuelles, unions et fédérations élu en début de séance parmi
les membres de la commission spécialisée. Chaque fois que nécessaire, ces
commissions se réunissent sur convocation du secrétaire général du Conseil
supérieur de la mutualité. Le secrétaire général assiste aux réunions des
commissions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026333482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333482.xml
---
###### Article A411-4
Le relevé de décisions et le procès-verbal de chaque séance des commissions
spécialisées sont établis par le secrétaire général du Conseil supérieur de la
mutualité et signés par le président de séance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026333484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333484.xml
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###### Article A411-5
En début de séance, le nombre de présents doit être au moins égal à la moitié
des membres de la commission spécialisée ayant voix délibérative plus un.<br />
Les membres empêchés peuvent donner pouvoir à un membre présent. Nul ne peut
détenir plus d'un pouvoir. Les membres ayant donné pouvoir ne sont pas pris en
compte dans le calcul du quorum défini au premier alinéa.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance est convoquée par le
secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité dans un délai compris
entre huit et quinze jours. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être
réduit à trois jours. Lors de cette deuxième séance, le quorum n'est plus
obligatoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026333486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333486.xml
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###### Article A411-6
Le recours à des moyens de télécommunication, et notamment à la visioconférence,
est autorisé lors des réunions des commissions spécialisées prévues à l'article
R. 411-2-1 du code de la mutualité.<br />
Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent
satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation
effective à la réunion de la commission spécialisée concernée, dont les
délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes
physiquement de façon continue. Ces moyens doivent permettre, en temps
simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres
de la commission spécialisée concernée.<br />
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui
participent à la réunion de la commission spécialisée par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions
d'application sont conformes aux dispositions des deux précédents alinéas.
Toutefois, la commission spécialisée ne peut siéger valablement si le nombre des
membres physiquement présents est inférieur à la moitié des membres de la
commission spécialisée ayant voix délibérative moins un.