Code de la famille et de l'aide sociale
fba08ac556
MODIFICATION DES ART. 95,96,99,203,204,205,206,207,208,209,210,211,212,213,214 ET 215 DU CODE SUSVISE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508791 Ancien identifiant: 1LX9711050 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508791.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1956-01-24 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072637 | CFAMILL0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072637.xml |
Code de la famille et de l'aide sociale
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- Titre Ier : Protection sociale de la famille
- Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- Titre III : Aide sociale
- Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale
- Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale
- Titre VI : Le service social