Code de la famille et de l'aide sociale
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République française 680af29e62 Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE
Application de la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92. 
Modification du code pénal, du code rural, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
 Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21. 
Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche côtière : modification de l'article 18. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : modification de l'article 19. 
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 25.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516995
Ancien identifiant: 1OR9581297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516995.xml
1984-12-24 00:00:00 +00:00
titre_ier Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES 1980-07-18 00:00:00 +00:00
titre_ii Loi n°84-422 du 6 juin 1984 RELATIVE AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE,ET AU STATUT DES PUPILLES DE L'ETAT 1984-09-07 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n°55-190 du 2 février 1955 RELATIF A L'AIDE SOCIALE 1983-07-23 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT 1984-01-04 00:00:00 +00:00
titre_v Loi n°71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE 1971-12-28 00:00:00 +00:00
titre_vi Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE 1984-12-24 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale 1970-12-31 22:29:08 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1956-01-24 2999-01-01 LEGITEXT000006072637 CFAMILL0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072637.xml

Code de la famille et de l'aide sociale

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