Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT

PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507984
Ancien identifiant: 1DX9531186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
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République française 1984-01-04 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1984-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006681442
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681442.xml
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006681443
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681443.xml
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###### Article 201
@ -15,12 +15,12 @@ statuer en matière contentieuse sur les recours contre les arrêtés fixant la
dotation globale due conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n°
83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité
sociale par les organismes d'assurance maladie ainsi que sur les recours contre
les arrêtés déterminant les prix de journée des établissements publics ou
privés. Ces recours peuvent être portés devant elle dans le délai d'un mois à
partir de la publication desdits arrêtés par toute personne physique ou morale
intéressée, par les ministres compétents ou les organismes de sécurité
sociale.<br />
les arrêtés déterminant, selon le cas, les tarifs des prestations ou les prix de
journée des établissements publics ou privés. Ces recours peuvent être portés
devant elle dans le délai d'un mois à partir de la publication desdits arrêtés
par toute personne physique ou morale intéressée, par les ministres compétents
ou les organismes de sécurité sociale.<br />
La section permanente statue en dernier ressort. Les décisions fixant le montant
des prix de journée et des versements globaux ont effet à compter de la date
prévue dans l'arrêté donnant lieu à un litige.
des prix de journée, des tarifs de prestations et des versements globaux ont
effet à compter de la date prévue dans l'arrêté donnant lieu à un litige.