Code de la famille et de l'aide sociale
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République française 66a09b92ef Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT
PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507984
Ancien identifiant: 1DX9531186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
1970-12-31 23:10:27 +00:00
titre_ier Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale 1970-12-31 22:47:04 +00:00
titre_ii Décret n°61-1305 du 5 décembre 1961 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ENFANCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE 1970-12-31 23:05:13 +00:00
titre_iii Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT 1970-12-31 23:10:27 +00:00
titre_iv Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT 1970-12-31 22:47:05 +00:00
titre_v Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale 1970-12-31 22:29:08 +00:00
titre_vi Code de l'action sociale et des familles 1970-12-31 22:47:05 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale 1970-12-31 22:29:08 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1956-01-24 2999-01-01 LEGITEXT000006072637 CFAMILL0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072637.xml

Code de la famille et de l'aide sociale

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