code_de_la_defense/partie_reglementaire
République française c8e4558fca Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037845680
NOR: ARMD1829200D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/56/JORFTEXT000037845680.xml
2019-07-01 00:00:00 +02:00
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