Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037503554
NOR: ARMD1820314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/50/35/JORFTEXT000037503554.xml
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République française 2018-10-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000030233575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/35/LEGIARTI000030233575.xml
Date de début: 2018-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037506276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/62/LEGIARTI000037506276.xml
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###### Article R*1333-67-10
A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes et des
sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, les
inspecteurs désignés par décision du délégué au sein de l'Autorité de sûreté
nucléaire de défense, en application notamment des dispositions de l'article L.
1333-18 du code de la santé publique, sont chargés de l'inspection des
installations mentionnées à l'article R. * 1333-47 ou qui présentent un
caractère technique d'installations classées pour la protection de
l'environnement ou un caractère technique d'installations, ouvrages, travaux et
activités relatifs à l'eau. La décision précise les catégories d'installations,
d'équipements ou d'activités intéressées ainsi que la nature des inspections à
entreprendre.<br />
Les inspecteurs de la radioprotection exerçant une mission de contrôle dans le
périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense
mentionnées à l'article L. 1333-15, au titre du 2° de l'article R. * 1333-67-9
et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique, sont désignés par
arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué.<br />
Les inspecteurs exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des
installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnés à
l'article L. 1333-15, au titre des 1° et 3° de l'article R. * 1333-67-9, sont
désignés par décision non publiée du délégué. Cette décision précise les
catégories d'installations, d'équipements ou d'activité intéressés ainsi que la
nature des inspections à entreprendre.<br />
Les inspecteurs peuvent être associés aux travaux des commissions techniques de
sûreté nucléaire mentionnées à l'article R. * 1333-67-7.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000034426083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426083.xml
Date de début: 2018-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037506287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/62/LEGIARTI000037506287.xml
---
###### Article R*1333-67-7
Le délégué délivre les autorisations ou reçoit les déclarations mentionnées à
l'article L. 1333-4 du code de la santé publique lorsque les sources de
rayonnements ionisants sont détenues ou utilisées dans les équipements et
installations soumis à son contrôle.<br />
Le délégué reçoit les déclarations, procède aux enregistrements et accorde les
autorisations mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé
publique lorsque les activités nucléaires sont exercées dans le périmètre des
installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à
l'article L. 1333-15 du présent code.<br />
Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son
nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000034596127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/61/LEGIARTI000034596127.xml
Date de début: 2018-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037506355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/63/LEGIARTI000037506355.xml
---
###### Article R*3121-2
@ -23,19 +23,19 @@ ministère.<br />
Au sein des armées et des organismes interarmées, il est responsable de la mise
en œuvre de cette politique, de la condition militaire et du moral ;<br />
3° De la définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence
capacitaire.<br />
3° De la définition du format d'ensemble des armées, des services de soutien et
des organismes interarmées et de leur cohérence capacitaire. A ce titre, il
définit leurs besoins et en contrôle la satisfaction. Il conduit les travaux de
planification et de programmation ;<br />
A ce titre, il définit les besoins des armées et en contrôle la satisfaction. Il
conduit les travaux de planification et de programmation ;<br />
4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des armées. Il définit
4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des forces. Il définit
les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs
missions. Il élabore les doctrines et concepts d'emploi des équipements et des
forces ;<br />
5° Du soutien des armées. Il en fixe l'organisation générale et les objectifs.
Il assure le maintien en condition opérationnelle des équipements.<br />
5° Du soutien des armées, des services de soutien et des organismes interarmées.
Il en fixe l'organisation générale et les objectifs. Il assure le maintien en
condition opérationnelle des équipements.<br />
Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et en
vérifie la satisfaction ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000034596187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/61/LEGIARTI000034596187.xml
Date de début: 2018-10-19
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000037506350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/63/LEGIARTI000037506350.xml
---
###### Article R*3541-1
@ -68,7 +68,7 @@ n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -139,7 +139,7 @@ n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 :<br />
<td align="justify">
<br />
R. * 3311-3<br />
R. * 3311-3
</td>
<td align="left" />
</tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000034596169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/61/LEGIARTI000034596169.xml
Date de début: 2018-10-19
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000037506345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/63/LEGIARTI000037506345.xml
---
###### Article R*3551-1
@ -68,7 +68,7 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction issue du décret n°
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
</td>
</tr>
<tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000034596154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/61/LEGIARTI000034596154.xml
Date de début: 2018-10-19
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000037506340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/63/LEGIARTI000037506340.xml
---
###### Article R*3561-1
@ -68,7 +68,7 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue du décret n°
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
</td>
</tr>
<tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000034596136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/61/LEGIARTI000034596136.xml
Date de début: 2018-10-19
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000037506333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/63/LEGIARTI000037506333.xml
---
###### Article R*3571-1
@ -70,7 +70,7 @@ françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1218 du 25 nove
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
</td>
</tr>
<tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000021634142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/41/LEGIARTI000021634142.xml
Date de début: 2018-10-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037506360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/63/LEGIARTI000037506360.xml
---
###### Article R*4139-16
@ -20,9 +20,9 @@ ou la refuser.<br />
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration
ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
sein des forces armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en
vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage
probatoire.<br />
sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa
rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant,
celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.<br />
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou