Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037542305
NOR: ARMD1826094D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/23/JORFTEXT000037542305.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711236
- [Section 2 : Garanties et couverture des risques](section_2)
- [Section 3 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix](section_3)
- [Section 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire](section_4)
- [Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire](section_4)
- [Section 5 : Santé et sécurité au travail](section_5)

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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGISCTA000033824545
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037549697
---
###### Section 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire
###### Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
- [Article R4123-45](article_r4123-45.md)
- [Article R4123-46](article_r4123-46.md)
- [Article R4123-47](article_r4123-47.md)
- [Article R4123-48](article_r4123-48.md)
- [Article R4123-49](article_r4123-49.md)
- [Article R4123-50](article_r4123-50.md)
- [Article R4123-51](article_r4123-51.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033824543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824543.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037549695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/96/LEGIARTI000037549695.xml
---
###### Article R4123-45
<div align="left">
Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la
finalité exige, outre les données personnelles d'identification, d'une part,
la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de
militaire et, d'autre part, la collecte d'au moins une information relative à
la vie privée telle que l'adresse ou la composition de la famille.
</div>
Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la
finalité nécessite, outre les données personnelles d'identification, la collecte
d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033824541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824541.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037549692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/96/LEGIARTI000037549692.xml
---
###### Article R4123-46
<div align="left">
L'avis prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1 est rendu par
le ministre de la défense.<br />
Le ministre se prononce dans un délai de deux mois, renouvelable une fois, à
compter de la réception de la demande.<br />
L'avis est rendu après enquête administrative portant sur les atteintes que le
comportement ou les agissements du responsable de traitement sont susceptibles
de porter à la sécurité des personnes, la sécurité publique ou la sécurité de
l'Etat.
</div>
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, le
responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de
la sécurité de la défense. Il lui précise les principales caractéristiques du
traitement, en particulier ses finalités, les catégories de données collectées,
les éventuels destinataires de ces données, les mesures techniques et
organisationnelles ainsi que le nombre de personnes accédant aux données à
caractère personnel de militaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033824539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824539.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000037549688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/96/LEGIARTI000037549688.xml
---
###### Article R4123-47
<div align="left">
Pour l'application du II de l'article L. 4123-9-1, le responsable de
traitement ne peut autoriser des personnes à avoir accès au contenu du
traitement qu'après avoir obtenu un avis favorable du ministre de la
défense.<br />
Le ministre se prononce dans un délai de deux mois, renouvelable une fois, à
compter de la réception de la demande. En l'absence de réponse, l'avis est
réputé défavorable.
</div>
Les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires sont
informées par le responsable de traitement de ce que leur identité est
susceptible d'être communiquée à la direction du renseignement et de la sécurité
de la défense à la seule fin de procéder à l'enquête administrative mentionnée
au troisième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ces personnes sont également informées par le responsable de
traitement de ce que cette enquête administrative peut comporter la consultation
de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'
article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. Cette consultation est assurée par des agents
spécialement habilités et individuellement désignés par l'autorité dont ils
relèvent. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque l'enquête administrative révèle l'existence d'une
menace pour la sécurité des militaires concernés, la direction du renseignement
et de la sécurité de la défense en informe sans délai le responsable de
traitement. Celui-ci prend sans délai les mesures nécessaires afin que la
personne concernée n'ait plus accès aux données à caractère personnel de
militaires et en informe cette direction.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033824537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824537.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037549685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/96/LEGIARTI000037549685.xml
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###### Article R4123-48
<div align="left">
Les personnes pouvant faire l'objet d'une enquête administrative sont
informées de ce que cette enquête peut donner lieu à la consultation des
traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6
du code de procédure pénale.<br />
Dans le cas prévu au II de l'article L. 4123-9-1 de divulgation ou d'accès non
autorisé à des données des traitements mentionnés au I du même article, le
responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de
la sécurité de la défense.<br />
Cette consultation est assurée par des agents spécialement habilités et
individuellement désignés par l'autorité dont ils relèvent.
</div>
Le délégué à la protection des données du ministère de la défense informe sans
délai la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'évaluation
des risques résultant de cette divulgation ou de cet accès non autorisé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033824535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824535.xml
---
###### Article R4123-49
<div align="left">
En complément du dossier produit à l'appui d'une demande d'autorisation ou
d'une déclaration adressée à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés en application du I de l'article L. 4123-9-1, le responsable du
traitement communique au ministre de la défense les mesures techniques et
d'organisation permettant d'assurer le respect des prescriptions de sécurité
propres aux traitements mentionnés à l'article R. 4123-45. Le ministre informe
la Commission nationale de l'informatique et des libertés des éventuels
défauts ou absences d'informations ne permettant pas d'attester de la
conformité du traitement aux exigences de sécurité.<br />
Les arrêtés fixant ces prescriptions de sécurité, prévus au IV de l'article L.
4123-9-1, sont pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre
de l'intérieur. Ils permettent d'assurer un niveau de sécurité adapté,
notamment par :<br />
1° La mise en œuvre de moyens permettant de garantir la confidentialité des
données personnelles des militaires ;<br />
2° La mise en œuvre de moyens permettant de garantir le contrôle et
l'imputabilité des accès aux systèmes et aux services de traitement ;<br />
3° La mise en œuvre de procédures visant à tester, à analyser et à évaluer
régulièrement l'efficacité des mesures prises pour assurer la sécurité du
traitement.<br />
Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa prévoient des prescriptions adaptées
au secteur, au type d'activité ou à la nature de l'opérateur mettant en œuvre
le traitement.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033824533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824533.xml
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###### Article R4123-50
<div align="left">
La Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le ministre
de la défense des autorisations qu'elle a accordées sur le fondement du
premier alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, ainsi que des déclarations
qu'elle a reçues sur le fondement du dernier alinéa du I du même article.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033824531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824531.xml
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###### Article R4123-51
<div align="left">
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés a
connaissance, soit par le responsable du traitement, soit dans le cadre de ses
contrôles, d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à des données des
traitements mentionnés à l'article R. 4123-45, elle informe sans délai le
ministre de la défense et le ministre de l'intérieur qui évaluent si la
diffusion d'une information sur cette divulgation ou cet accès non autorisé
est susceptible de représenter un risque pour la sécurité des personnes, la
sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.<br />
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est tenue informée
de cette évaluation des risques par les ministres.<br />
Après accord de ces ministres, le responsable de traitement informe sans délai
les personnes concernées par la divulgation ou l'accès non autorisé aux
données.
</div>