Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037845680
NOR: ARMD1829200D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/56/JORFTEXT000037845680.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037144891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144891.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/80/LEGIARTI000037908083.xml
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###### Article R2332-10
Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires identiques doivent être
conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre de la défense.<br />
Les demandes d'autorisation doivent être conformes aux modèles fixés par un
arrêté du ministre de la défense.<br />
Les renseignements suivants sont joints à la demande :<br />
@ -39,30 +39,58 @@ indication sommaire de leur importance ;<br />
6° Nature de l'activité ou des activités exercées ;<br />
7° La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le
titre de séjour font foi de la nationalité du requérant ;<br />
titre de séjour, faisant foi de la nationalité du demandeur et des personnes
mentionnées au 9° et au d du 10° ;<br />
8° Un document établissant les compétences professionnelles du demandeur
consistant en la copie :<br />
8° Pour les demandeurs sollicitant une autorisation concernant les armes ou
éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, un document établissant
les compétences professionnelles du demandeur consistant en la copie :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou
titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant
une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement
; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Soit d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par
un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, ou de tout document justifiant d'une
expérience professionnelle d'au moins dix ans dans les métiers de l'armurerie ou
de l'armement. Dans ce cas, l'entreprise doit comporter dans son personnel au
moins un salarié titulaire de l'un des diplômes ou titres mentionnés au a ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen sollicitant une autorisation concernant les armes ou
éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, à défaut de produire un
document mentionné au 8°, un document établissant la capacité professionnelle de
l'intéressé consistant en la copie du diplôme ou du titre équivalent délivré par
cet Etat et justifiant une compétence professionnelle dans les métiers de
l'armurerie ou de l'armement.<br />
a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent
délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence
professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ;<br />
b) Soit d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat
membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, ou de tout document justifiant d'une expérience
professionnelle d'au moins dix ans dans les métiers de l'armurerie ou de
l'armement. Dans ce cas, l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins
un salarié titulaire de l'un des diplômes ou titres mentionnés au a ;<br />
9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
défaut de produire un document mentionné au 8°, un document établissant la
capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie du diplôme ou du
titre équivalent délivré par cet Etat et justifiant une compétence
professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement. La pièce
justificative d'identité fait foi de la nationalité du requérant.<br />
10° Pour les demandeurs sollicitant une autorisation en vue d'effectuer des
prestations comportant l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et
matériels assimilés au titre du 2° de l'article R. 2332-5, le cas échéant :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) L'inventaire des matériels de guerre et matériels
assimilés détenus à la date de la demande, dont l'utilisation ou l'exploitation
est envisagée, en précisant, pour chacun d'eux, leur catégorie ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />b) Les catégories des matériels de guerre et matériels
assimilés dont l'acquisition, la location ou l'emprunt sont envisagés au regard
de la nature de ces prestations ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) La justification du respect des modalités de conservation
des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments de toute
catégorie détenus ou dont l'acquisition, la location ou l'emprunt sont
envisagés, définies au chapitre VII du présent titre et au chapitre IV du titre
Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; <br clear="none" />
<br clear="none" />d) Les nom, prénom, adresse et nationalité des personnes
physiques chargées de dispenser les formations mentionnées au a du 2° de
l'article R. 2332-5 ou d'utiliser ou d'exploiter des matériels de guerre de la
catégorie A2 pour la réalisation des prestations de service mentionnées au b du
même 2°. Ces informations sont assorties des justifications que ces personnes,
qui ne doivent pas se trouver dans l'un des cas prévus au 1° du I et au II de
l'article R. 2332-6, détiennent les connaissances et les compétences nécessaires
à l'exercice de ces activités.<br />
En cas de demande de renouvellement d'autorisation, le ministre de la défense
peut également demander à son titulaire la communication des informations

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034672751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672751.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/80/LEGIARTI000037908092.xml
---
###### Article R2332-13
@ -14,11 +14,13 @@ L'autorisation indique :<br />
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement
principal et les établissements secondaires des titulaires ;<br />
2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du
commerce ;<br />
2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications, du
commerce ou des prestations de formation ;<br />
3° Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont la fabrication ou le
commerce sont autorisés ;<br />
3° Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont la fabrication, le commerce
ou l'intermédiation sont autorisés ou la nature des prestations pour lesquelles
l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés
sont autorisées, en précisant les catégories des matériels concernés ;<br />
4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, l'autorisation peut
être renouvelée, sous les mêmes conditions, pour la même durée, à la fin de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034672753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672753.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/80/LEGIARTI000037908094.xml
---
###### Article R2332-14
@ -20,8 +20,8 @@ b) La nature ou l'objet de ses activités ;<br />
c) Le nombre ou la situation des établissements ;<br />
d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes
mentionnées aux articles R. 2332-6, R. 2332-8 et R. 2332-9, notamment leur
nationalité ;<br />
mentionnées aux articles R. 2332-6, R. 2332-8 et R. 2332-9 ainsi qu'au d du 10°
de l'article R. 2332-10, notamment leur nationalité ;<br />
2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à
des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au 2° du I

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037144888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144888.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037908100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908100.xml
---
###### Article R2332-15
@ -24,11 +24,12 @@ livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail
ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du
travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ;<br />
4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne
4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation, une personne
appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le
groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une
fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une
peine mentionnée au II de l'article R. 2332-6 ;<br />
fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a ou une personne
mentionnée au d du 10° de l'article R. 2332-10 a été condamnée à une peine
prévue au II de l'article R. 2332-6 ;<br />
5° Pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.<br />

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@ -1,25 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034672735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672735.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037908079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/80/LEGIARTI000037908079.xml
---
###### Article R2332-5
La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des matériels de
guerre de la catégorie A2 sont soumis à autorisation du ministre de la
défense.<br />
Sont soumis à autorisation du ministre de la défense :<br />
Est soumise à l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent toute activité de
fabrication qui consiste en une opération de montage, d'assemblage, d'usinage,
de moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage de matériels de guerre de
la catégorie A2 l'amenant à sa forme définitive ou très approchée ou toute
opération de réparation, transformation ou modification de matériels de guerre
de la catégorie A2.<br />
1° La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation de matériels de
guerre de la catégorie A2, comprenant notamment :<br />
a) Toute activité de fabrication qui consiste en une opération de montage,
d'assemblage, d'usinage, de moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage
d'un matériel de guerre de la catégorie A2, l'amenant à sa forme définitive ou
très approchée, ou toute opération de réparation, transformation, modification
ou destruction d'un tel matériel ;<br />
b) Tout acte de commerce qui consiste à acheter, vendre, louer ou prêter, y
compris par internet, des matériels de guerre de la catégorie A2 ou à fournir un
service de stockage de ces mêmes matériels ;<br />
c) Toute activité d'intermédiation, au sens du 1° du III de l'article R. 311-1
du code de la sécurité intérieure, concernant des matériels de guerre de la
catégorie A2 ;<br />
2° L'utilisation ou l'exploitation, sur le territoire national, de matériels de
guerre et matériels assimilés au profit soit de personnes publiques, soit de
personnes privées justifiant d'un intérêt lié à l'exercice de leurs activités
professionnelles ou à leur objet social, comprenant notamment :<br />
a) Toute prestation de formation opérationnelle spécialement conçue pour des
applications militaires figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de
l'article L. 2335-2 ;<br />
b) Toute prestation de service, autre que de formation, faisant intervenir des
matériels de guerre de la catégorie A2.<br />
Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les
autorisations sont accordées après consultation des ministres concernés et de
l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
autorisations sont accordées après consultation des ministres intéressés et de
l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.<br />
Ne sont pas soumises à autorisation au titre du présent article les personnes
autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre de la catégorie A2
pour l'exercice des activités mentionnées à l'article R. 312-26, aux 5° et 6° de
l'article R. 312-27 et à l'article R. 312-30 du code de la sécurité intérieure.

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@ -1,29 +1,57 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034672761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672761.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908107.xml
---
###### Article R2332-17
Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5, à l'exclusion
de celle concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la
catégorie A2, tient un registre des matériels de guerre mis en fabrication,
réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés ou détruits dans
les conditions définies par un arrêté du ministre de la défense.<br />
de celle concernant la fabrication ou le commerce des armes ou éléments d'armes
mentionnés au 1° de la catégorie A2, tient un registre où sont inscrits :<br />
S'il effectue, pour ces matériels, des opérations d'intermédiation au sens de
l'article L. 2332-1, le titulaire de l'autorisation tient un registre spécial où
sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en
relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de
celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes
conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels de
guerre de la catégorie A2 situés à l'étranger lorsque ces matériels ne sont pas
soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du
présent code.<br />
1° Au titre des activités de fabrication et de commerce autorisées, les
matériels de guerre de la catégorie A2 mis en fabrication, réparation,
transformation, achetés, vendus, loués, conservés, stockés ou détruits ;<br />
2° Au titre des activités d'utilisation et d'exploitation de matériels de guerre
et matériels assimilés autorisées :<br />
a) La description des prestations réalisées, en précisant les catégories des
matériels concernés ;<br />
b) Lorsque les bénéficiaires sont des autorités françaises, des gouvernements
étrangers ou des organisations internationales, la dénomination et l'adresse des
services concernés ;<br />
c) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales privées, leur raison
sociale ou leur dénomination, l'adresse de leur siège social et la justification
du lien entre la prestation réalisée et leur objet social ;<br />
d) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques, leurs nom, prénom,
adresse et nationalité ainsi que la justification du lien entre la prestation
réalisée et leur activité professionnelle ;<br />
e) L'identité des personnes qui ont réalisé ces prestations ;<br />
f) Lorsque les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute
catégorie utilisés ou exploités ont été loués ou empruntés, les nom, prénom,
adresse et nationalité ou la raison sociale ou la dénomination et l'adresse du
siège social de leurs propriétaires.<br />
S'il effectue, pour les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion
des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de cette catégorie, des
opérations d'intermédiation au sens de l'article L. 2332-1, le titulaire de
l'autorisation tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers
contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à
l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur
ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente
portant sur des matériels de guerre de la catégorie A2 situés à l'étranger
lorsque ces matériels ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.
2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du présent code.<br />
Les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2 font l'objet d'un
registre séparé, contrôlé par les agents désignés à l'article 36 de la loi n°

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034022577
- [Article R2339-2](article_r2339-2.md)
- [Article R2339-3](article_r2339-3.md)
- [Article R2339-4](article_r2339-4.md)
- [Article R2339-5](article_r2339-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034021274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/12/LEGIARTI000034021274.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908185.xml
---
###### Article R2339-3
@ -16,23 +16,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/12/LEGIARTI000034021274.xml
d'organisation, de formation du personnel et de contrôle interne nécessaires à
la correction des carences ou des défaillances constatées. Les mesures
susceptibles d'être prescrites à ce titre sont définies par arrêté du ministre
de la défense.<br />
La mise en demeure comporte un relevé précis des actions à mener ou des pièces
à fournir par l'exportateur ou le fournisseur et un délai de mise en
conformité qu'elle fixe en fonction de la nature des mesures requises.<br />
En cas d'inexécution, constatée dans les conditions définies à l'article L.
2339-1, des conditions prescrites par la mise en demeure au terme du délai de
mise en conformité, le président du comité chargé de ce contrôle peut :<br />
1° Communiquer le dossier au comité de sanction prévu à l'article R. 2339-4,
qui peut prononcer la sanction prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2. Le
comité de sanction informe sans délai le Premier ministre des décisions qu'il
prononce ;<br />
2° Proposer au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence
d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou une licence
de transfert de produits liés à la défense, dans les conditions prévues par
les articles R. 2335-15 et R. 2335-27.
de la défense.
</p>
La mise en demeure comporte un relevé précis des actions à mener ou des pièces à
fournir par l'exportateur ou le fournisseur et un délai de mise en conformité
qu'elle fixe en fonction de la nature des mesures requises.<br />
En cas d'inexécution, constatée dans les conditions définies à l'article L.
2339-1, des conditions prescrites par la mise en demeure au terme du délai de
mise en conformité, le président du comité chargé de ce contrôle peut :<br />
1° Communiquer le dossier au comité de sanction prévu à l'article R. 2339-4, qui
peut prononcer la sanction prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2. Le comité de
sanction informe sans délai le Premier ministre des décisions qu'il prononce
;<br />
2° Proposer au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence
d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou une licence de
transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de
l'article L. 2335-18, dans les conditions prévues par les articles R. 2335-15 et
R. 2335-27.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037876777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/67/LEGIARTI000037876777.xml
---
###### Article R2339-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour :<br />
1° Toute personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article
R. 2332-5 du présent code ou aux articles R. 312-27 et R. 312-30 du code de la
sécurité intérieure de ne pas conserver des matériels de guerre de la catégorie
A2 dans les conditions prévues aux articles R. 2337-1 et R. 2337-2 ;<br />
2° Toute personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article
R. 2332-5 du présent code ou aux articles R. 312-27 et R. 312-30 du code de la
sécurité intérieure qui constate la perte ou le vol d'un matériel de guerre de
la catégorie A2 de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 2337-4
;<br />
3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel de guerre de la
catégorie A2 sans être autorisée à le détenir de ne pas accomplir les formalités
prévues à l'article R. 2337-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034754171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754171.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908117.xml
---
###### Article R2335-3
@ -12,17 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754171.xml
Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 des matériels
de guerre de la catégorie A2 peuvent être accordées :<br />
1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L.
2332-1, de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité
intérieure ou de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 du même code
1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5
;<br />
2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le chapitre II
du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, l'autorisation de
les acquérir ou de les détenir ;<br />
3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de
l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation
3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 2332-5 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation
d'importer des matériels de guerre de la catégorie A2. Celles-ci doivent
indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage
auquel elles destinent les matériels à importer ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034754145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754145.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037908129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908129.xml
---
###### Article R2335-10
@ -18,10 +18,10 @@ comporte, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7.<
Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de
l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième
alinéa du V de l'article L. 2335-3, demandent l'autorisation d'exporter des
matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnée à l'article R. 311-2 du code
de la sécurité intérieure , doivent indiquer avec précision, dans leur demande
d'autorisation d'exportation, l'usage auquel elles destinent le matériel à
exporter.<br />
matériels de guerre de la catégorie A2 ou des prestations fondées sur
l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés
doivent indiquer avec précision, dans leur demande d'autorisation d'exportation,
l'usage auquel elles destinent le matériel à exporter.<br />
Les matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France
font l'objet de la demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article R.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026211287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/12/LEGIARTI000026211287.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908138.xml
---
###### Article R2335-17
@ -13,7 +13,9 @@ I. ― Le registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L
2335-6 comporte les mentions obligatoires suivantes :<br />
1° La description du matériel de guerre ou du matériel assimilé et sa référence
dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-2 ;<br />
dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-2 et, lorsqu'il s'agit de
prestations de formation, la référence, dans cette même liste, des matériels
utilisés ou exploités et l'identité des formateurs ;<br />
2° La quantité et la valeur des matériels de guerre ou des matériels assimilés
concernés ;<br />
@ -25,16 +27,16 @@ concernés ;<br />
5° L'utilisation et l'utilisateur final du matériel de guerre ou du matériel
assimilé, s'ils sont connus ;<br />
6° La justification que le destinataire des matériels de guerre ou des matériels
assimilés a été informé de la restriction à l'exportation dont l'autorisation
d'exportation est assortie.<br />
6° L'indication de ce que le destinataire des matériels de guerre ou des
matériels assimilés a été informé de la restriction à l'exportation dont
l'autorisation d'exportation est assortie.<br />
Un arrêté du ministre de la défense précise en tant que de besoin le contenu de
ce registre.<br />
II. ― Préalablement à leur première opération d'exportation, les exportateurs
sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où le registre des
exportations peut être consulté ainsi que les documents justificatifs des
sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où peuvent être
consultés le registre des exportations ainsi que les documents justificatifs des
informations figurant sur le registre.<br />
III. ― En cas de cessation, par l'exportateur, de son activité, le registre des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026211321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211321.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908142.xml
---
###### Article R2335-29
@ -24,16 +24,16 @@ liste mentionnée à l'article L. 2335-9 ;<br />
5° L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont
connus ;<br />
6° La preuve établissant que le destinataire des produits liés à la défense a
bien été informé de la restriction à l'exportation dont la licence de transfert
est assortie.<br />
6° L'indication de ce que le destinataire des produits liés à la défense a bien
été informé de la restriction à l'exportation dont la licence de transfert est
assortie.<br />
Un arrêté du ministre de la défense précise en tant que de besoin le contenu de
ce registre.<br />
II. ― Préalablement à leur première opération de transfert, les fournisseurs
sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où le registre des
transferts peut être consulté ainsi que les documents justificatifs.<br />
sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où peuvent être
consultés le registre des exportations ainsi que les documents justificatifs.<br />
III. ― En cas de cessation d'activité, le registre des transferts doit être
adressé sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026219476
- [Article R2335-37](article_r2335-37.md)
- [Article R2335-38](article_r2335-38.md)
- [Article R2335-38-1](article_r2335-38-1.md)
- [Article R2335-38-2](article_r2335-38-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034022582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/25/LEGIARTI000034022582.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037908146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908146.xml
---
###### Article R2335-37
@ -16,10 +16,10 @@ formalités douanières d'exportation, sont déterminées par un arrêté du min
chargé des douanes.<br />
Sans préjudice du code des douanes, le contrôle des personnes physiques ou
morales titulaires des autorisations mentionnées au titre III du présent code
est exercé sur pièces et sur place, suivant leurs attributions respectives, par
les ministères intéressés qui désignent les organismes chargés d'exercer cette
mission. Ce contrôle est mené conformément aux dispositions mentionnées à
morales titulaires des autorisations mentionnées au présent titre du présent
code est exercé sur pièces et sur place, suivant leurs attributions respectives,
par les ministères intéressés qui désignent les organismes chargés d'exercer
cette mission. Ce contrôle est mené conformément aux dispositions mentionnées à
l'article L. 2339-1.<br />
Le contrôle sur pièces exercé par les agents habilités du ministère de la
@ -30,13 +30,12 @@ demander toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, dont la
production est jugée utile à l'exécution du contrôle.<br />
Le contrôle sur place exercé par les agents habilités du ministère de la défense
consiste à vérifier, dans les locaux des titulaires des autorisations de
fabrication, de commerce et d'intermédiation, d'importation, d'exportation ou de
transfert, la cohérence entre, d'une part, les autorisations, les licences
détenues, les comptes rendus transmis à l'administration et les registres et,
d'autre part, toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, et
les matériels entreposés et en fabrication. Lors de ce contrôle, les agents
habilités peuvent demander des informations relatives aux procédures
consiste à vérifier, dans les locaux des titulaires des autorisations
mentionnées au présent titre, la cohérence entre, d'une part, les autorisations,
les licences détenues, les comptes rendus transmis à l'administration et les
registres et, d'autre part, toutes les pièces justificatives, en particulier les
contrats, et les matériels entreposés et en fabrication. Lors de ce contrôle,
les agents habilités peuvent demander des informations relatives aux procédures
d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour assurer le respect des
obligations définies au présent titre.<br />

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037876511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/65/LEGIARTI000037876511.xml
---
###### Article R2335-38-2
Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du II de l'article R. 2335-22, le
délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les
demandes d'autorisation présentées au titre du présent chapitre vaut décision de
rejet est fixé à neuf mois.

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026219452
- [Article R2335-42](article_r2335-42.md)
- [Article R2335-43](article_r2335-43.md)
- [Article R2335-45](article_r2335-45.md)
- [Article R2335-46](article_r2335-46.md)
- [Article D2335-44](article_d2335-44.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026211363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211363.xml
---
###### Article R2335-46
Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du II de l'article R. 2335-22, le
délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les
demandes mentionnées au présent chapitre vaut décision de rejet est fixé à neuf
mois.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034681677
- [Article R2337-2](article_r2337-2.md)
- [Article R2337-3](article_r2337-3.md)
- [Article R2337-4](article_r2337-4.md)
- [Article R2337-5](article_r2337-5.md)

View file

@ -1,23 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034681679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/16/LEGIARTI000034681679.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908155.xml
---
###### Article R2337-1
Afin de prévenir le vol et le détournement, les matériels de guerre de la
catégorie A2, à l'exclusion des armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de
cette catégorie, sont conservés dans un lieu dont les accès sont sécurisés. Ils
ne sont accessibles qu'aux seules personnes désignées par les titulaires des
autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 et aux articles R. 312-22, R.
312-23 et R. 312-27 du code de la sécurité intérieure, pour l'exercice de leurs
fonctions.<br />
Afin de prévenir leur vol et leur détournement, les matériels de guerre de la
catégorie A2, à l'exclusion des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés
aux 1° et 2° de cette catégorie, sont conservés dans un lieu dont les accès sont
protégés par un dispositif de sécurité et de contrôle faisant obstacle à la
manipulation et à l'enlèvement de ces matériels par une personne autre que
celles désignées par les titulaires des autorisations mentionnées à l'article R.
2332-5 du présent code et aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-27 et R.
312-30 du code de la sécurité intérieure, pour l'exercice de leurs fonctions.<br />
Les matériels de guerre mentionnés aux 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2,
dont les systèmes d'armes ont été neutralisés, sont conservés dans des locaux
sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de
protection physique adaptés.
En complément des mesures de sécurité mentionnées au premier alinéa, les
matériels de guerre mentionnés aux 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 sont
conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique
et par des moyens de protection physique adaptés. Leurs systèmes d'armes et
armes embarqués doivent être rendus temporairement inutilisables, même en
combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l'un ou de plusieurs éléments de
ces systèmes d'armes ou armes, lesquels sont conservés dans des coffres-forts ou
des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d'un poids à vide
supérieur à 350 kilogrammes.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034681681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/16/LEGIARTI000034681681.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037908162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908162.xml
---
###### Article R2337-2
Parmi les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R.
312-27 du code de la sécurité intérieure :<br />
En complément des mesures de sécurité mentionnées à l'article R. 2337-1, parmi
les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 du
code de la sécurité intérieure :<br />
1° Les aéronefs sont conservés dans un hangar, sauf si leur taille ne le permet
pas ;<br />

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034681683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/16/LEGIARTI000034681683.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908166.xml
---
###### Article R2337-3
Les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte ou
de vol d'armes ou éléments d'armes mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2
sont celles mentionnées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III
du code de la sécurité intérieure.
Les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte, de
vol ou de mise en possession, sans autorisation de les détenir, d'armes, de
munitions ou de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 sont
celles mentionnées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du
code de la sécurité intérieure.

View file

@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034681685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/16/LEGIARTI000034681685.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908168.xml
---
###### Article R2337-4
La perte ou le vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des
armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, fait l'objet dans
les meilleurs délais, de la part du titulaire de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 2332-5, d'une déclaration auprès du ministre de la défense et d'une
déclaration auprès du commissaire de police ou du commandant de brigade de
gendarmerie donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte
ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série du
matériel concerné.
En cas de perte ou de vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à
l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de
cette catégorie, le titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article
R. 2332-5 du présent code et aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-27 et R.
312-30 du code de la sécurité intérieure :<br />
1° En fait la déclaration sans délai, en donnant toutes indications utiles sur
les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le
calibre, le numéro de série du matériel concerné, auprès du commissaire de
police ou du commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en
délivre récépissé ;<br />
2° Transmet une copie du récépissé mentionné au 1°, dans un délai d'un mois à
compter de sa délivrance, à l'autorité ayant accordé l'autorisation.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037876709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/67/LEGIARTI000037876709.xml
---
###### Article R2337-5
Toute personne mise en possession d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à
l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de
cette catégorie, trouvé par elle ou qui lui est attribué par voie successorale,
sans être autorisée à le détenir :<br />
1° Fait constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le
commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de
domicile, qui en délivre récépissé ;<br />
2° Transmet au ministre de la défense, dans un délai d'un mois, une copie du
récépissé mentionné au 1° ;<br />
3° S'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article R. 312-19 du code de
la sécurité intérieure. Toutefois, si elle souhaite le conserver, elle dispose
d'un délai de douze mois pour obtenir l'une des autorisations mentionnées aux
articles R. 2332-5 du présent code ou R. 312-27 du code de la sécurité
intérieure. A défaut d'obtention d'autorisation dans ce délai, elle se dessaisit
du matériel de guerre.<br />
Dans l'attente du dessaisissement ou de la délivrance de l'autorisation, la
personne mise en possession d'un matériel de guerre mentionné au premier alinéa
est tenue de se conformer aux mesures de sécurité prévues aux articles R. 2337-1
et R. 2337-2 ou de le confier sans délai à une personne autorisée à le détenir.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037114676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/46/LEGIARTI000037114676.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/84/LEGIARTI000037908491.xml
---
###### Article R2421-1
@ -31,9 +31,8 @@ système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette
décision ;<br />
5° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de
l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union
européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;<br />
5° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ;<br />
6° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-31
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038580665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/06/LEGIARTI000038580665.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037908592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/85/LEGIARTI000037908592.xml
---
###### Article R2441-2
@ -314,7 +314,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
</tr>
<tr>
<td>R. 2236-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -406,37 +406,61 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2331-1 à R. 2331-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5
R. 2332-1, R. 2332-4
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-5</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-7 à R. 2332-9</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-11 à R. 2332-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td>R. 2332-11, R. 2332-12</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-15, R. 2332-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td>R. 2332-13 à R. 2332-15</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-16</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-17</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -460,23 +484,33 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-22</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-23 à R. 2332-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-2 à R. 2335-5</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td>R. 2335-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-4, R. 2335-5</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -520,7 +554,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-10</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -551,16 +585,24 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-16 à R. 2335-20<br /></td>
<td>R. 2335-16<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-17</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-18 à R. 2335-20</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-33</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-34 à R. 2335-36</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
<td>R. 2335-34</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-35, R. 2335-36<br /></td>
@ -575,7 +617,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -594,7 +636,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
<td>
<br />
R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4
R. 2335-38-1
</td>
<td>
<br />
@ -602,6 +644,22 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-38-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2336-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2337-1 à R. 2337-5</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2338-2 à R. 2338-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
@ -614,14 +672,22 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
<td>
<br />
R. 2339-3, R. 2339-4
R. 2339-3
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2339-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2339-5</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
@ -1032,7 +1098,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
</tr>
<tr>
<td>R. 2352-38</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -1156,15 +1222,15 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
</tr>
<tr>
<td>R. 2352-98</td>
<td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
<td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2352-99 à R. 2352-101</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2352-102</td>
<td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
<td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037145056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/50/LEGIARTI000037145056.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/86/LEGIARTI000037908656.xml
---
###### Article R2441-5
@ -39,10 +39,8 @@ décision ;<br />
7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des
articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br />
8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du
livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à
ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du
@ -51,6 +49,9 @@ sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localeme
applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de
l'inspection du travail ou de travail illégal ”<br />
8° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;<br />
10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<br />
@ -59,4 +60,4 @@ l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<b
12° (Supprimé)<br />
13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " .
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037145047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/50/LEGIARTI000037145047.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037908664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/86/LEGIARTI000037908664.xml
---
###### Article R2451-5
@ -28,149 +28,132 @@ système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette
décision ;<br />
4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République
en Polynésie française.” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
en Polynésie française.” ;<br />
5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense.” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense.” ;<br />
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des
articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :<br clear="none" />
<br clear="none" />
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br />
7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :<br />
a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa
quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L.
8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au
livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés
par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en
matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du
travail ou de travail illégal ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
travail ou de travail illégal ” ;<br />
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br />
8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br />
9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :<br />
“ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels
mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format
électronique, une demande d'autorisation d'importation :<br clear="none" />
<br clear="none" />
électronique, une demande d'autorisation d'importation :<br />
“ 1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de
présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la
République en Polynésie française ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
République en Polynésie française ;<br />
“ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie
française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par
arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;<br />
10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont
accordées par :<br clear="none" />
<br clear="none" />
accordées par :<br />
“ a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br />
“ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur
ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination
d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie
française. ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
française. ” ;<br />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au
ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des
douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande
adressée :<br clear="none" />
<br clear="none" />
adressée :<br />
“ a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br />
“ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie
française ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :<br clear="none" />
<br clear="none" />
française ;<br />
11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :<br />
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi
rédigés :<br clear="none" />
<br clear="none" />
rédigés :<br />
“ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou
retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :<br />
“ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence,
celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;<br />
“ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur,
ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination
d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie
française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre
l'autorisation d'importation sans délai. ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
l'autorisation d'importation sans délai. ” ;<br />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a
prise. ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
prise. ” ;<br />
12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de
livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des
douanes, par :<br clear="none" />
<br clear="none" />
douanes, par :<br />
“ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br />
“ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie
française. ” ;<br />
12° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;<br />
13° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-31
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038580632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/06/LEGIARTI000038580632.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037908528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/85/LEGIARTI000037908528.xml
---
###### Article R2461-2
@ -274,7 +274,7 @@ mars 2009 :<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 2236-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -342,36 +342,60 @@ mars 2009 :<br />
<td>R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2331-1 à R. 2331-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5
R. 2332-1, R. 2332-4
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-5</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-7 à R. 2332-9</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-11 à R. 2332-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td>R. 2332-11, R. 2332-12</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-15, R. 2332-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td>R. 2332-13 à R. 2332-15</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-16</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-17</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -392,15 +416,17 @@ mars 2009 :<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-22</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-23 à R. 2332-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -410,8 +436,16 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-2 à R. 2335-5</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td>R. 2335-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-4, R. 2335-5</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -449,7 +483,7 @@ mars 2009 :<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-10</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -478,7 +512,7 @@ mars 2009 :<br />
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-16 À R. 2335-20
R. 2335-16
</td>
<td>
<br clear="none" />
@ -486,12 +520,20 @@ mars 2009 :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-33</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td>R. 2335-17</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-34 à R. 2335-36</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
<td>R. 2335-18 à R. 2335-20</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-33</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-34</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-35, R. 2335-36<br /></td>
@ -504,7 +546,7 @@ mars 2009 :<br />
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -520,27 +562,51 @@ mars 2009 :<br />
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4
R. 2335-38-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-38-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2336-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2337-1 à R. 2337-5</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2338-2 à R. 2338-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2339-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2339-3, R. 2339-4
R. 2339-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2339-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2339-5</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
@ -983,19 +1049,19 @@ mars 2009 :<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 2352-97</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2352-98</td>
<td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
<td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2352-99 à R. 2352-101</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2352-102</td>
<td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
<td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037145050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/50/LEGIARTI000037145050.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037908660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/86/LEGIARTI000037908660.xml
---
###### Article R2461-6
@ -28,149 +28,132 @@ système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette
décision ;<br />
4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie.” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
en Nouvelle-Calédonie.” ;<br />
5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br />
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des
articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :<br clear="none" />
<br clear="none" />
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br />
7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :<br />
a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa
quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L.
8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au
livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés
par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en
matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du
travail ou de travail illégal ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
travail ou de travail illégal ” ;<br />
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br />
8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br />
9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :<br />
“ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels
mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format
électronique, une demande d'autorisation d'importation :<br clear="none" />
<br clear="none" />
électronique, une demande d'autorisation d'importation :<br />
“ 1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les
importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de
présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
“ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la
Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation de cette demande sont définies
par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;<br />
10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont
accordées par :<br clear="none" />
<br clear="none" />
accordées par :<br />
“ a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les
importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br />
“ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur
ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination
d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la
Nouvelle-Calédonie ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au
ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des
douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande
adressée :<br clear="none" />
<br clear="none" />
adressée :<br />
“ a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les
importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br />
“ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la
Nouvelle-Calédonie. ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :<br clear="none" />
<br clear="none" />
Nouvelle-Calédonie. ” ;<br />
11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :<br />
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi
rédigés :<br clear="none" />
<br clear="none" />
rédigés :<br />
“ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou
retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :<br />
“ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les
importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence,
celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;<br />
“ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur,
ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination
d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la
Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut
suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;<br />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a
prise. ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
prise. ” ;<br />
12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de
livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des
douanes, par :<br clear="none" />
<br clear="none" />
douanes, par :<br />
“ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les
importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br />
“ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la
Nouvelle-Calédonie. ” ;<br />
12° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;<br />
13° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-31
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038580597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/05/LEGIARTI000038580597.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037908493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/84/LEGIARTI000037908493.xml
---
###### Article R2471-2
@ -316,7 +316,7 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2236-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -408,37 +408,61 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :<br />
<td align="justify">R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2331-1 à R. 2331-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5
R. 2332-1, R. 2332-4
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-5</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-7 à R. 2332-9</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-11 à R. 2332-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td align="justify">R. 2332-11, R. 2332-12</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-15, R. 2332-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td align="justify">R. 2332-13 à R. 2332-15</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-16</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-17</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -462,23 +486,39 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-22</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-23 à R. 2332-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2335-1<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2335-2 à R. 2335-5</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td align="justify">R. 2335-2</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2335-3</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2335-4, R. 2335-5</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -522,7 +562,9 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2335-10</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -556,7 +598,7 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 2335-16 À R. 2335-20
R. 2335-16
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -565,17 +607,33 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2335-35, R. 2335-36<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
<td align="justify">R. 2335-17</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2335-18 à R. 2335-20</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2335-33</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2335-34 à R. 2335-36</td>
<td align="justify">R. 2335-34</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2335-35, R. 2335-36</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -587,7 +645,7 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -603,17 +661,37 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4<br />
</td>
<td align="justify">R. 2335-38-1<br /></td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2335-38-2</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2336-1</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2337-1 à R. 2337-5</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2338-2 à R. 2338-4</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -626,12 +704,24 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 2339-3, R. 2339-4
R. 2339-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2339-4</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2339-5</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -1166,15 +1256,21 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2352-98</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2352-99 à R. 2352-101</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2352-102</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037114641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/46/LEGIARTI000037114641.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/86/LEGIARTI000037908671.xml
---
###### Article R2481-1
@ -33,9 +33,8 @@ système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette
décision ;<br />
6° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de
l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union
européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;<br />
6° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ;<br />
7° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;<br />