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République française 9c20a87cc8 Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES
AVANTAGES ACCORDES : APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879820
Ancien identifiant: 1LX9551074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879820.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2016-07-22 00:00:00 +02:00
titre_ii Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2016-07-22 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2016-07-22 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2007-03-30 00:00:00 +02:00