Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES

AVANTAGES ACCORDES : APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879820
Ancien identifiant: 1LX9551074
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032441953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/19/LEGIARTI000032441953.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036679191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/91/LEGIARTI000036679191.xml
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###### Article L4123-4
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Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants
cause bénéficient :<br />
1° Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, du
septième alinéa de l'article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 253 ter, L. 393
à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, L.
125-7, L. 125-9, du premier alinéa de l'article L. 141-4, des articles L. 232-1,
L. 311-2, L. 241-1 à L. 241-4, L. 411-1 à L. 511-3, L. 521-1 à L. 522-10, L.
523-1 et L. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de guerre ;<br />
2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation
de solde ;<br />
3° Des dispositions de l'article L. 37 du même code pour les blessures ou les
3° Des dispositions de l'article L. 132-2 du même code pour les blessures ou les
maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les
conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des
infirmités définies à cet article ;<br />
4° Des dispositions de l'article L. 36 du même code, lorsque les conditions
4° Des dispositions de l'article L. 132-1 du même code, lorsque les conditions
définies à cet article sont remplies.<br />
L'ouverture des droits susmentionnés s'effectue, pour chaque opération, par