LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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République française 2016-07-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030949062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949062.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000032920705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920705.xml
---
###### Article L4111-1
@ -21,9 +21,9 @@ des citoyens et la considération de la Nation.<br />
Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les
garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il
prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces
armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à
une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités
militaires le maintien d'un lien avec l'institution.<br />
armées et formations rattachées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire
les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et
assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution.<br />
La condition militaire recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions
propres à l'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030949067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949067.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920776.xml
---
###### Article L4124-1
@ -23,12 +23,12 @@ s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition
militaire. Elle peut, en outre, demander à être entendue par ce dernier sur
toute question générale intéressant la condition militaire.<br />
Les conseils de la fonction militaire dans les armées et les formations
rattachées étudient toute question relative à leur armée, direction ou service
concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou
Les conseils de la fonction militaire dans les forces armées et les formations
rattachées étudient toute question relative à leur force armée ou formation
rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou
d'organisation du travail. Ils peuvent également procéder à une étude des
questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction
militaire qui concernent leur armée, direction ou service.<br />
militaire qui concernent leur force armée ou formation rattachée.<br />
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la
fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006540281
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540281.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000032920503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920503.xml
---
###### Article L4132-6
Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée
déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une armée ou
d'une formation rattachée.<br />
déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une force
armée ou d'une formation rattachée.<br />
Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas
d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent.<br />
@ -20,4 +19,16 @@ d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent.<br />
Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés,
l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis. Toutefois, il peut
être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou
de changement d'armée ou de formation rattachée.
de changement de force armée ou de formation rattachée.<br />
Le candidat à l'engagement peut bénéficier, en qualité d'élève ou d'étudiant,
d'une allocation financière spécifique accordée par le ministre de la défense ou
par le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, au titre d'une
formation visant à l'acquisition des qualifications professionnelles requises
pour l'exercice de contrats opérationnels.<br />
Le versement de cette allocation financière est conditionné à un engagement du
candidat à servir en qualité de militaire pour une durée minimale déterminée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des deux
alinéas précédents.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006540286
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L01XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540286.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920749.xml
---
###### Article L4132-10
Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une armée ou une
formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue
Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une force armée ou
une formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue
d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou
pédagogique correspondant aux diplômes qu'il détient ou à son expérience
professionnelle.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006540285
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540285.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920762.xml
---
###### Article L4132-9
L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades
de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une armée
ou une formation rattachée.
de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une force
armée ou une formation rattachée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000025495488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495488.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920744.xml
---
###### Article L4133-1
Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, être admis sur
leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la
leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de la force armée ou de la
formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans
un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur
un corps d'une autre force armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur
demande.<br />
Ces dispositions ne peuvent entraîner ni l'admission dans les corps recrutés
@ -21,8 +21,8 @@ et de l'ancienneté de grade acquise dans le corps d'origine, ni la prise de ran
dans le nouveau corps avant les militaires de même grade et de même ancienneté,
ni la perte du bénéfice d'une inscription au tableau d'avancement.<br />
Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer d'armée ou de
formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans
Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer de force armée ou
de formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans
les mêmes conditions que les militaires de carrière. Dans ce cas, il est
souscrit un nouvel engagement sans interruption de service.<br />

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@ -1,25 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029227311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227311.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032920734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920734.xml
---
###### Article L4139-16
I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des
militaires sont :<br />
1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur
adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-six ans.<br />
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-sept ans ;<br />
2° Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies
par le tableau ci-après :<br />
<p align="left">
I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des
militaires sont :
</p>
<p align="left">
1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de
contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-six ans.
</p>
<p align="left">
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-sept ans ;
</p>
<p align="left">
2° Pour les officiers des forces armées et formations rattachées, telles que
définies par le tableau ci-après :
</p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
@ -167,32 +171,36 @@ par le tableau ci-après :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui
ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux
officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà de
l'âge de soixante-deux ans, pour une durée déterminée en fonction des emplois à
pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de soixante-sept ans.
Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du 1° du I de l'article
L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme
de la durée ainsi déterminée.<br />
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus
en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables
;<br />
Les officiers du corps technique et administratif de la marine admis d'office,
le 1er janvier 2016, dans le corps des officiers spécialisés de la marine
conservent à titre personnel la limite d'âge qui leur était applicable avant
leur intégration dans ce corps. Lorsqu'ils sont promus au premier grade
d'officier général, ces officiers conservent l'âge de maintien en première
section de leur ancien corps d'appartenance.<br />
3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que
définies par le tableau ci-après :<br />
<p align="left">
Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui
ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux
officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà
de l'âge de soixante-deux ans, pour une durée déterminée en fonction des
emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de
soixante-sept ans. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du
1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de
retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée.
</p>
<p align="left">
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être
maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans
renouvelables ;
</p>
<p align="left">
Les officiers du corps technique et administratif de la marine admis d'office,
le 1er janvier 2016, dans le corps des officiers spécialisés de la marine
conservent à titre personnel la limite d'âge qui leur était applicable avant
leur intégration dans ce corps. Lorsqu'ils sont promus au premier grade
d'officier général, ces officiers conservent l'âge de maintien en première
section de leur ancien corps d'appartenance.
</p>
<p align="left">
3° Pour les sous-officiers des forces armées et des formations rattachées,
telles que définies par le tableau ci-après :
</p>
<table align="center" border="1">
<thead>
<tbody>
<tr>
<td />
<td>
@ -231,7 +239,7 @@ définies par le tableau ci-après :<br />
</td>
<td>MAJOR</td>
</tr>
</thead>
</tbody>
<tbody>
<tr>
<td align="center">
@ -277,7 +285,9 @@ définies par le tableau ci-après :<br />
<td align="center" colspan="2">52<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Infirmiers en soins généraux et spécialisés</td>
<td>
<p align="left">Infirmiers en soins généraux et spécialisés</p>
</td>
<td align="center" colspan="5">62</td>
</tr>
<tr>
@ -319,15 +329,17 @@ définies par le tableau ci-après :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande
agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de
deux ans renouvelables.<br />
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4132-12, les limites de
durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :<br />
<p align="left">
Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande
agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes
de deux ans renouvelables.
</p>
<p align="left">
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4132-12, les limites de
durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :
</p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0">
<thead>
<tbody>
<tr>
<td />
<td>
@ -338,7 +350,7 @@ durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :<br />
</p>
</td>
</tr>
</thead>
</tbody>
<tbody>
<tr>
<td>Officiers sous contrat<br /></td>
@ -366,16 +378,20 @@ durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus
en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans
renouvelables.<br />
Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur
limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une
durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance
nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à
l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.<br />
Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et
de la liquidation du droit à pension.
<p align="left">
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être
maintenus en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans
renouvelables.
</p>
<p align="left">
Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur
limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour
une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance
nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à
l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
</p>
<p align="left">
Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution
et de la liquidation du droit à pension.
</p>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006540300
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540300.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920754.xml
---
###### Article L4137-3
@ -22,9 +21,9 @@ groupe ;<br />
groupe.<br />
Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même
armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires
d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus ancien dans le
grade le plus élevé.<br />
force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de
militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus
ancien dans le grade le plus élevé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des
conseils mentionnés ci-dessus, ainsi que les règles de la procédure qui leur

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029227681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227681.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2020-11-27
Identifiant: LEGIARTI000032920509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920509.xml
---
###### Article L4138-12
@ -34,4 +34,5 @@ pendant une durée maximale d'un an.<br />
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur
la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les
cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le
temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.
temps passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à
pension de retraite.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029227676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227676.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2020-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033062981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/29/LEGIARTI000033062981.xml
---
###### Article L4138-13
@ -38,4 +38,5 @@ pendant un an.<br />
Le militaire placé en congé de longue maladie continue à figurer sur la liste
d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés
au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps
passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.
passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension
de retraite.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006540350
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4141L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540350.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920725.xml
---
###### Article L4141-7
Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3° de
l'article L. 4137-2, l'avis du conseil d'enquête mentionné à l'article L. 4137-3
est remplacé par celui du conseil supérieur de l'armée ou de la formation
est remplacé par celui du conseil supérieur de la force armée ou de la formation
rattachée à laquelle il appartient. La décision entraîne, en cas de radiation
des cadres, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers
généraux.