LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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République française 2007-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137720
#### LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS](titre_ii)
- [TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151516
---
##### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166968
---
###### Chapitre unique
- [Article L4111-1](article_l4111-1.md)
- [Article L4111-2](article_l4111-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006540239
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4111L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540239.xml
---
###### Article L4111-1
L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer
et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts
supérieurs de la Nation.<br />
L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller
jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité.
Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect
des citoyens et la considération de la Nation.<br />
Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les
garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il
prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces
armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à
une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités
militaires le maintien d'un lien avec l'institution.<br />
Un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire établit un rapport annuel,
adressé au Président de la République et transmis au Parlement. La composition
du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire et ses attributions sont
fixées par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540240
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4111L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540240.xml
---
###### Article L4111-2
Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant
en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes qui exercent une activité au
titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la
disponibilité et aux fonctionnaires en détachement qui exercent, en qualité de
militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées.<br />
Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ils peuvent déroger aux dispositions du présent livre qui ne répondraient pas
aux besoins propres d'un corps particulier, à l'exception de celles figurant au
titre II et de celles relatives au recrutement, aux conditions d'avancement et
aux limites d'âge.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151517
##### TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- [Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations et responsabilités](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Rémunération, garanties et protections](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation](chapitre_iv)

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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166969
---
###### Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
- [Article L4121-1](article_l4121-1.md)
- [Article L4121-2](article_l4121-2.md)
- [Article L4121-3](article_l4121-3.md)
- [Article L4121-4](article_l4121-4.md)
- [Article L4121-5](article_l4121-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540241
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4121L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540241.xml
---
###### Article L4121-1
Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens.
Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint
dans les conditions fixées au présent livre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540242
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4121L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540242.xml
---
###### Article L4121-2
Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques,
sont libres.<br />
Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la
réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens
d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les
enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.<br />
Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret
de la défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire
preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par la loi, les militaires ne peuvent être
déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont ils
dépendent.<br />
L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut
être restreint ou interdit pour assurer la protection des militaires en
opération, l'exécution de leur mission ou la sécurité des activités militaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540243
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4121L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540243.xml
---
###### Article L4121-3
Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des
groupements ou associations à caractère politique.<br />
Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être
candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction
d'adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la
durée de la campagne électorale. En cas d'élection et d'acceptation du mandat,
cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.<br />
Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la
position de détachement prévue à l'article L. 4138-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006540246
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4121L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540246.xml
---
###### Article L4121-4
L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.<br />
L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi
que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements
professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.<br />
Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses
subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de
caractère général qui parviendrait à sa connaissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540247
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4121L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540247.xml
---
###### Article L4121-5
Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.<br />
La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du
service.<br />
Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires
peut être restreinte.

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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166970
---
###### Chapitre II : Obligations et responsabilités
- [Article L4122-1](article_l4122-1.md)
- [Article L4122-2](article_l4122-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540251
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4122L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540251.xml
---
###### Article L4122-1
Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont
responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées.<br />
Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes
qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions
internationales.<br />
La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune de
leurs responsabilités.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540252
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4122L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540252.xml
---
###### Article L4122-2
Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité
privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles
il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous
quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé
à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions,
dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec
lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature
à compromettre leur indépendance.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166971
###### Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- [Section 1 : Rémunération](section_1)
- [Section 2 : Garanties et couverture des risques](section_2)
- [Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale](section_3)
- [Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182623
---
###### Section 1 : Rémunération
- [Article L4123-1](article_l4123-1.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006540253
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540253.xml
---
###### Article L4123-1
Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont
le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la
qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés.
Il peut y être ajouté des prestations en nature.<br />
Le classement indiciaire des corps, grades et emplois qui est applicable aux
militaires tient compte des sujétions et obligations particulières auxquelles
ils sont soumis.<br />
A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas
échéant, les suppléments pour charges de famille. Une indemnité pour charges
militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est
également allouée dans les conditions fixées par décret.<br />
Peuvent également s'ajouter des indemnités particulières allouées en raison des
fonctions exercées, des risques courus, du lieu d'exercice du service ou de la
qualité des services rendus.<br />
Les statuts particuliers fixent les règles de classement et d'avancement dans
les échelons d'un grade. Ils peuvent prévoir des échelons exceptionnels ou
spéciaux.<br />
Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires
civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires,
appliquée avec effet simultané aux militaires.<br />
Lorsque l'affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires
bénéficient d'une aide appropriée.

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@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182624
###### Section 2 : Garanties et couverture des risques
- [Article L4123-2](article_l4123-2.md)
- [Article L4123-3](article_l4123-3.md)
- [Article L4123-4](article_l4123-4.md)
- [Article L4123-5](article_l4123-5.md)
- [Article L4123-6](article_l4123-6.md)
- [Article L4123-7](article_l4123-7.md)
- [Article L4123-8](article_l4123-8.md)
- [Article L4123-9](article_l4123-9.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540254
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540254.xml
---
###### Article L4123-2
Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de
sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et
militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale.<br />
Les retraités militaires et leurs familles bénéficient, dans les conditions
fixées par le code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale des
militaires.<br />
Les militaires et les anciens militaires titulaires d'une pension militaire
d'invalidité ont droit aux soins du service de santé des armées. Ils reçoivent,
en outre, l'aide du service chargé de l'action sociale des armées.<br />
Avant le soixantième jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, les
militaires ayant participé à une mission opérationnelle hors du territoire
national bénéficient, à leur demande, d'un dépistage médical portant sur les
risques sanitaires spécifiques auxquels ils sont susceptibles d'avoir été
exposés ainsi que d'un entretien psychologique.<br />
Les conditions dans lesquelles les familles des militaires, ainsi que les
retraités militaires, les anciens militaires et leurs familles bénéficient des
soins du service de santé des armées et de l'aide du service chargé de l'action
sociale des armées sont fixées par décret.<br />
Les conditions dans lesquelles sont applicables les dispositions des articles L.
162-5 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires des soins
du service de santé des armées sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540255
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540255.xml
---
###### Article L4123-3
L'Etat et ses établissements peuvent contribuer au financement des garanties de
protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient
souscrivent.<br />
Leur participation est réservée aux contrats ou règlements, garantissant la mise
en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et
retraités.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret au Conseil
d'Etat.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540257
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540257.xml
---
###### Article L4123-5
Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des
fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines
indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non
cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont
conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de
leurs ayants cause.<br />
Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540258
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540258.xml
---
###### Article L4123-6
Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et
président des organismes d'assurance des militaires, bénéficient, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur activité mutualiste, des
dispositions des articles L. 4123-2, L. 4123-5, L. 4123-10, du deuxième alinéa
des articles L. 4138-11 et L. 4138-12, dans des conditions fixées par décret.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540259
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540259.xml
---
###### Article L4123-7
Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement
privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation
de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006540260
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540260.xml
---
###### Article L4123-8
Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la
situation administrative de l'intéressé, les documents annexes relatifs aux
décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles
de notation le concernant.<br />
Ces différents documents sont enregistrés, numérotés et classés sans
discontinuité.<br />
Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que
dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques,
religieuses ou politiques de l'intéressé.<br />
Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par
la loi.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182625
---
###### Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
- [Article L4123-10](article_l4123-10.md)
- [Article L4123-11](article_l4123-11.md)
- [Article L4123-12](article_l4123-12.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006540264
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L01XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540264.xml
---
###### Article L4123-10
Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les
menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils
peuvent être l'objet.<br />
L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent
être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas
échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la
victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des
sommes versées aux victimes.<br />
Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de
constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.<br />
L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où
il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le
caractère d'une faute personnelle.<br />
En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de
service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la
mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a
été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux.<br />
Les conjoints, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la
protection de l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont
victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou
outrages.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006540265
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L01XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540265.xml
---
###### Article L4123-11
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code
pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième
alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans
l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les
diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens
dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi
leur confie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006540266
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L01XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540266.xml
---
###### Article L4123-12
I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le
militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire
pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement
sensible et procéder à l'arrestation de l'auteur de cette intrusion.<br />
Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par voie
réglementaire à l'intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens
militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très
graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la
défense nationale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des alinéas
précédents. Il détermine les conditions dans lesquelles sont définies les zones
de défense hautement sensibles, les conditions de délivrance des autorisations
d'y pénétrer et les modalités de leur protection. Il précise les modalités des
sommations auxquelles procède le militaire.<br />
II. - N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des
règles du droit international et dans le cadre d'une opération militaire se
déroulant à l'extérieur du territoire français, exerce des mesures de coercition
ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est
nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166972
---
###### Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
- [Article L4124-1](article_l4124-1.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006540273
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4124L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540273.xml
---
###### Article L4124-1
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est le cadre institutionnel dans
lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l'ensemble des
militaires.<br />
Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions
de caractère général relatives à la condition et au statut des militaires. Il
est obligatoirement saisi des projets de textes d'application du présent livre
ayant une portée statutaire.<br />
Les conseils de la fonction militaire dans les armées et les formations
rattachées étudient toute question relative à leur armée, direction ou service
concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou
d'organisation du travail ; ils procèdent également à une première étude des
questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction
militaire.<br />
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la
fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté
d'expression. Toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs
fonctions doivent leur être fournies.<br />
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de
désignation, notamment par tirage au sort, des membres de ces conseils sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les retraités militaires sont représentés au sein du Conseil supérieur de la
fonction militaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151518
---
##### TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- [Chapitre Ier : Hiérarchie militaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Recrutement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Changement d'armée ou de corps](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Nomination](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Notation](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Avancement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Discipline](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Positions statutaires](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Fin de l'état militaire](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166973
---
###### Chapitre Ier : Hiérarchie militaire
- [Article L4131-1](article_l4131-1.md)

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540274
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4131L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540274.xml
---
###### Article L4131-1
I. - La hiérarchie militaire générale est la suivante :<br />
1° Militaires du rang ;<br />
2° Sous-officiers et officiers mariniers ;<br />
3° Officiers ;<br />
4° Maréchaux de France et amiraux de France.<br />
Le titre de maréchal de France et le titre d'amiral de France constituent une
dignité dans l'Etat.<br />
II. - Dans la hiérarchie militaire générale :<br />
1° Les grades des militaires du rang sont :<br />
a) Soldat ou matelot ;<br />
b) Caporal ou quartier-maître de deuxième classe ;<br />
c) Caporal-chef ou quartier-maître de première classe ;<br />
2° Les grades des sous-officiers et des officiers mariniers sont :<br />
a) Sergent ou second maître ;<br />
b) Sergent-chef ou maître ;<br />
c) Adjudant ou premier maître ;<br />
d) Adjudant-chef ou maître principal ;<br />
e) Major.<br />
Dans la gendarmerie, le grade de gendarme prend place entre le grade de sergent
et celui de sergent-chef ;<br />
3° Les grades des officiers sont :<br />
a) Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de deuxième classe ;<br />
b) Lieutenant ou enseigne de vaisseau de première classe ;<br />
c) Capitaine ou lieutenant de vaisseau ;<br />
d) Commandant ou capitaine de corvette ;<br />
e) Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;<br />
f) Colonel ou capitaine de vaisseau ;<br />
g) Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral ;<br />
h) Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral.<br />
Les généraux de division, les généraux de division aérienne et les vice-amiraux
peuvent respectivement recevoir rang et appellation de général de corps d'armée,
de général de corps aérien ou de vice-amiral d'escadre et de général d'armée, de
général d'armée aérienne ou d'amiral.<br />
La hiérarchie militaire générale comporte, en outre, le grade d'aspirant. Les
conditions d'accès à ce grade, ainsi que les prérogatives et avantages qui lui
sont attachés, sont fixés par décret en Conseil d'Etat, qui précise également
celles des dispositions du présent livre relatives aux officiers et aux
sous-officiers qui lui sont applicables.<br />
III. - Le corps militaire du contrôle général des armées a une hiérarchie propre
qui ne comporte aucune assimilation avec les grades des autres corps
d'officiers.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166974
---
###### Chapitre II : Recrutement
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182627
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L4132-1](article_l4132-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006540275
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540275.xml
---
###### Article L4132-1
Nul ne peut être militaire :<br />
1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de
l'article L. 4132-7 ;<br />
2° S'il est privé de ses droits civiques ;<br />
3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;<br />
4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une
formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées
ou en qualité d'engagé dans une école militaire.<br />
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant
légal.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182628
---
###### Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
- [Article L4132-2](article_l4132-2.md)
- [Article L4132-3](article_l4132-3.md)
- [Article L4132-4](article_l4132-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540277
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540277.xml
---
###### Article L4132-2
Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et
officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande.
Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue
d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre
l'état militaire que pour l'une des causes prévues aux articles L. 4139-12 à L.
4139-15.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540278
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540278.xml
---
###### Article L4132-3
I. - Les officiers de carrière sont recrutés :<br />
1° Soit par la voie des écoles militaires d'élèves officiers, qui recrutent par
concours ;<br />
2° Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre
exceptionnel, parmi d'autres catégories de candidats énumérées dans les statuts
particuliers ;<br />
3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en
font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée.<br />
II. - Les statuts particuliers déterminent notamment :<br />
1° Les conditions d'âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves
d'aptitude, les conditions de grade ou de durée de service ;<br />
2° Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ;<br />
3° Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans
les écoles militaires d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres
sources de recrutement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540279
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540279.xml
---
###### Article L4132-4
Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant
en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires
effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier
marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182629
---
###### Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193184
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article L4132-5](article_l4132-5.md)
- [Article L4132-6](article_l4132-6.md)
- [Article L4132-7](article_l4132-7.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006540280
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540280.xml
---
###### Article L4132-5
Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que :<br />
1° Officiers sous contrat ;<br />
2° Militaires engagés ;<br />
3° Militaires commissionnés ;<br />
4° Volontaires ;<br />
5° Volontaires stagiaires du service militaire adapté ;<br />
6° Militaires servant à titre étranger.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006540281
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540281.xml
---
###### Article L4132-6
Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée
déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une armée ou
d'une formation rattachée.<br />
Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas
d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent.<br />
Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés,
l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis. Toutefois, il peut
être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou
de changement d'armée ou de formation rattachée.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540282
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540282.xml
---
###### Article L4132-7
Par exception à la condition de nationalité prévue au 1° de l'article L. 4132-1,
un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d'un contrat :<br />
1° A titre étranger, dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre IV ;<br />
2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l'article L.
4132-10 ;<br />
3° Pour tout ou partie de la durée de la guerre.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193185
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières
- [Article L4132-8](article_l4132-8.md)
- [Article L4132-9](article_l4132-9.md)
- [Article L4132-10](article_l4132-10.md)
- [Article L4132-11](article_l4132-11.md)
- [Article L4132-12](article_l4132-12.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006540286
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L01XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540286.xml
---
###### Article L4132-10
Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une armée ou une
formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue
d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou
pédagogique correspondant aux diplômes qu'il détient ou à son expérience
professionnelle.<br />
Le grade du militaire commissionné ne donne droit au commandement que dans le
cadre de la fonction exercée.<br />
Le militaire commissionné ne peut, dans cette situation, dépasser la limite
d'âge des militaires de carrière du grade correspondant.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article et, en particulier, celles requises pour l'attribution des grades.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540287
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L01XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540287.xml
---
###### Article L4132-11
Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de
militaire, en vertu d'un contrat de volontariat dans les armées.<br />
Le volontariat est souscrit pour une durée minimale fixée par décret en Conseil
d'Etat, qui peut être fractionnée si la nature de l'activité concernée le
permet. Le contrat de volontariat est renouvelable.<br />
Les volontaires peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier
grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006540288
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L01XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540288.xml
---
###### Article L4132-12
Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les
Français et les Françaises nés ou ayant leur résidence habituelle dans les
départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ils servent alors en tant que
volontaires stagiaires du service militaire adapté dans les mêmes grades que
ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4132-11.<br />
La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers
d'application, qui sont mis en oeuvre par les formations du service militaire
adapté à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales d'outre-mer, de
leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées
d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas
lieu à rémunération de la prestation effectuée. Le volontariat des stagiaires du
service militaire adapté est souscrit pour une durée minimale de six mois. Il
peut être renouvelé par périodes de deux à douze mois. La durée totale de ce
volontariat ne peut excéder vingt-quatre mois.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540283
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540283.xml
---
###### Article L4132-8
L'officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi les
aspirants.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006540285
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540285.xml
---
###### Article L4132-9
L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades
de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une armée
ou une formation rattachée.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166975
---
###### Chapitre III : Changement d'armée ou de corps
- [Article L4133-1](article_l4133-1.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006540289
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4133L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540289.xml
---
###### Article L4133-1
Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, être admis sur
leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la
formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans
un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur
demande.<br />
Ces dispositions ne peuvent entraîner ni l'admission dans les corps recrutés
exclusivement par concours ou sur présentation de titres déterminés, ni la
modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise dans le corps
d'origine, ni la prise de rang dans le nouveau corps avant les militaires de
même grade et de même ancienneté, ni la perte du bénéfice d'une inscription au
tableau d'avancement.<br />
Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer d'armée ou de
formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans
les mêmes conditions que les militaires de carrière. Dans ce cas, il est
souscrit un nouvel engagement sans interruption de service.<br />
Des permutations pour convenances personnelles peuvent être autorisées entre
militaires de carrière de même grade appartenant à des corps différents. Les
permutants prennent rang dans le nouveau corps à la date de nomination dans le
grade du moins ancien des deux intéressés.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166976
---
###### Chapitre IV : Nomination
- [Article L4134-1](article_l4134-1.md)
- [Article L4134-2](article_l4134-2.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540290
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4134L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540290.xml
---
###### Article L4134-1
Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :<br />
1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ;<br />
2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et
sous contrat ;<br />
3° Par l'autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de
carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les
sous-officiers commissionnés.<br />
Il n'est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-6, le grade détenu à titre
définitif ne peut être perdu que dans les cas prévus au 2° de l'article L.
4139-14.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006540291
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4134L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540291.xml
---
###### Article L4134-2
Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire, soit pour
remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre.<br />
Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives
qui lui sont attachés. Il est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté
et l'avancement.<br />
L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par
arrêté du ministre de la défense, sans qu'il soit fait application des
dispositions des articles L. 4134-1 et L. 4136-3.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166981
---
###### Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- [Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile](section_1)
- [Section 2 : Dispositifs d'aide au départ](section_2)
- [Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles](section_3)
- [Section 4 : Limites d'âge et de durée des services](section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182634
---
###### Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
- [Article L4139-1](article_l4139-1.md)
- [Article L4139-2](article_l4139-2.md)
- [Article L4139-3](article_l4139-3.md)
- [Article L4139-4](article_l4139-4.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006540324
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540324.xml
---
###### Article L4139-1
La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une
des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature est acceptée, sous
réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires,
ait informé son autorité d'emploi de son inscription au concours et ait atteint
le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité
à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au
recrutement ou à la fidélisation.<br />
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire
lauréat de l'un de ces concours est titularisé et reclassé, dans le corps ou le
cadre d'emploi d'accueil dans des conditions équivalentes, précisées par décret
en Conseil d'Etat, à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut
particulier de ce corps ou de ce cadre d'emploi.<br />
Pour remplir les conditions de candidature à ces concours, les diplômes et
qualifications militaires pourront, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts
particuliers des corps et cadres d'emplois d'accueil.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006540325
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540325.xml
---
###### Article L4139-2
Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par
décret, peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché pour
occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des
administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction
publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif,
nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.<br />
Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour
chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité
territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités
d'accueil.<br />
Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans
le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la
vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un
corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période
initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.<br />
En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un échelon
comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu
dans le corps d'origine.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006540326
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540326.xml
---
###### Article L4139-3
Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire
commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur
demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre.<br />
En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du
militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté
dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise
pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans
pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006540327
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540327.xml
---
###### Article L4139-4
Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire
perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était
resté en position d'activité au sein des armées, dans des conditions fixées par
décret. Aucune promotion n'est prononcée durant ce détachement et le militaire
est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son
intégration ou de sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi
d'accueil.<br />
Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des
articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est réintégré, même en surnombre, dans son corps
d'origine ou sa formation de rattachement.

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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182635
---
###### Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat.](sous-section_3)

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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193186
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article L4139-5](article_l4139-5.md)
- [Article L4139-6](article_l4139-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006540329
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540329.xml
---
###### Article L4139-5
Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :<br />
1° De dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à
préparer son retour à la vie civile ;<br />
2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi.<br />
La formation ou l'accompagnement vers l'emploi sont accessibles au militaire
ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs et sont
destinés à préparer leur bénéficiaire à l'exercice d'un métier civil.<br />
Pour l'acquisition de la formation professionnelle ou l'accompagnement vers
l'emploi, le militaire peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de
reconversion et d'un congé complémentaire de reconversion, d'une durée maximale
de six mois chacun.<br />
Ces congés, destinés à préparer à l'exercice d'une profession civile, sont
accordés au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires
effectifs.<br />
Durant ces congés, d'une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire
perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la
rémunération de son grade. Celle-ci est suspendue ou réduite lorsque le
bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.<br />
La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à
pension.<br />
A l'expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de
reconversion, selon le cas, le militaire est radié des cadres ou rayé des
contrôles à titre définitif, sous réserve des dispositions prévues au VI de
l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des
militaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540330
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540330.xml
---
###### Article L4139-6
Peut être placé en congé du personnel navigant, à sa demande, le militaire
appartenant au personnel navigant atteint d'une invalidité d'au moins 40 %
résultant d'une activité aérienne militaire. Le temps passé en congé compte pour
l'avancement et les droits à pension. Durant ce congé, l'intéressé perçoit une
rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ce congé est attribué pour une durée maximale de trois ans sans que le militaire
en bénéficiant puisse dépasser la limite d'âge de son grade ou la limite de
durée de service.A l'expiration de ce congé, l'intéressé est radié des cadres ou
rayé des contrôles pour infirmité avec le bénéfice d'une pension liquidée dans
les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et
militaires de retraite ou admis dans la deuxième section des officiers généraux.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193187
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière.
- [Article L4139-7](article_l4139-7.md)
- [Article L4139-8](article_l4139-8.md)
- [Article L4139-9](article_l4139-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540331
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540331.xml
---
###### Article L4139-7
Sont placés en congé du personnel navigant :<br />
1° Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, en cas de
services aériens exceptionnels, dans la limite du nombre de congés fixé
annuellement par arrêté ministériel. A l'expiration de ce congé d'une durée
maximale de trois ans, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la
deuxième section des officiers généraux. Le temps passé dans ce congé ne compte
ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;<br />
2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air appartenant au personnel
navigant, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de
ce congé d'une durée maximale de trois ans pour les officiers et d'un an pour
les sous-officiers, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième
section des officiers généraux. Sauf en ce qui concerne l'officier général, le
temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les
droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé promu au grade supérieur,
les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction
du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la
base de cette solde.<br />
Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une
rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les bénéficiaires mentionnés au 1° peuvent être rappelés à l'activité lorsque
les circonstances l'exigent, à l'exception des militaires ayant atteint la
limite d'âge de leur grade.<br />
Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à
l'activité, pour la durée du congé restant à courir.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540332
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540332.xml
---
###### Article L4139-8
Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension
liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions
civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite
d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un pécule déterminé en fonction
de la solde perçue en fin de service.L'admission à la retraite avec le bénéfice
d'une pension liquidée dans les conditions prévues à l'article L. 25 du même
code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de
carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté fixé par le statut
particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de
l'article L. 4136-4, s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à
partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540333
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540333.xml
---
###### Article L4139-9
La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli
plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le
cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à
l'article L. 4139-13, a été admis sur sa demande à cesser temporairement de
servir dans les armées.<br />
Elle est prononcée pour une période d'une durée maximum de cinq années,
renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit une solde réduite des deux
tiers. La durée totale de la disponibilité ne peut excéder dix ans.<br />
Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au
choix ; il est pris en compte pour les droits à pension de retraite et, pour la
moitié de sa durée, pour l'avancement à l'ancienneté.<br />
L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut
être rappelé à l'activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d'office
lorsque les circonstances l'exigent. Il peut être mis à la retraite sur sa
demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la
liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du
code des pensions civiles et militaires de retraite.<br />
La demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté
éventuellement fixé par le statut particulier de son corps, en application des
dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, est satisfaite de plein droit
si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle
l'intéressé a atteint ce niveau.<br />
L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193188
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat.
- [Article L4139-10](article_l4139-10.md)
- [Article L4139-11](article_l4139-11.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540334
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L01XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540334.xml
---
###### Article L4139-10
Peuvent être placés en congé du personnel navigant les militaires servant en
vertu d'un contrat totalisant dix-sept ans de services militaires dont dix dans
le personnel navigant. Ce congé est accordé, sur demande agréée, à partir de
dix-sept ans de services militaires. Il est de droit un an avant la limite de
durée de service. Son bénéficiaire perçoit une rémunération réduite dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le temps passé en congé est
pris en compte pour les droits à pension.A l'expiration de ce congé d'une durée
d'un an, l'intéressé, considéré comme ayant atteint sa limite de durée de
service, est rayé des contrôles avec le bénéfice de la liquidation de sa pension
de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des
pensions civiles et militaires de retraite. Le militaire placé dans cette
situation peut être rappelé à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à
l'exception de celui qui a atteint la limite d'âge de son grade ou la limite de
durée de service au terme de son congé. Le congé est alors suspendu et reprend,
au terme de la période de rappel à l'activité, pour la durée du congé restant à
courir.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540335
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L01XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540335.xml
---
###### Article L4139-11
L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les
conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde
obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182636
---
###### Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
- [Article L4139-12](article_l4139-12.md)
- [Article L4139-13](article_l4139-13.md)
- [Article L4139-14](article_l4139-14.md)
- [Article L4139-15](article_l4139-15.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540338
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L01XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540338.xml
---
###### Article L4139-12
L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est
radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque
l'intéressé est rayé des contrôles.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540339
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L01XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540339.xml
---
###### Article L4139-13
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire
servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente,
entraîne la cessation de l'état militaire.<br />
La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou
non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L.
24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une
formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la
fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il
s'est engagé à rester en activité.<br />
Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les
conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et
militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective
à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir,
par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée
limitée.<br />
Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est
soumis à l'obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006540340
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L01XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540340.xml
---
###### Article L4139-14
La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :<br />
1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour
l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles
L. 4139-16 et L. 4141-5 ;<br />
2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice
militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;<br />
3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres
ou la résiliation du contrat ;<br />
4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les
modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
5° Pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles
militaires ;<br />
6° Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion
et de la disponibilité, dans les conditions prévues par les dispositions des
articles L. 4139-5 et L. 4139-9, sous réserve des dispositions prévues au VI de
l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des
militaires ;<br />
7° Au terme du congé du personnel navigant, à l'exception des officiers généraux
placés en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues
aux articles L. 4139-6, L. 4139-7, L. 4139-10 et L. 4141-3 ;<br />
8° Lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un
concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas
du détachement prévu au premier alinéa de l'article L. 4139-1, dans les
conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540341
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L01XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540341.xml
---
###### Article L4139-15
Toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation des cadres ou
la résiliation du contrat des militaires en dehors du placement dans l'une des
positions prévues à l'article L. 4138-1 ne peut être décidée que par la loi.
Celle-ci prévoit notamment les conditions de préavis et d'indemnisation des
intéressés.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182637
---
###### Section 4 : Limites d'âge et de durée des services
- [Article L4139-16](article_l4139-16.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540342
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L01XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540342.xml
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###### Article L4139-16
I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des
militaires sont :<br />
1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur
adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-quatre ans.<br />
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-cinq ans ;<br />
2° Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies
par le tableau ci-après : (tableau non reproduit, voir le fac-similé)<br />
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus
en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables
;<br />
3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que
définies par le tableau ci-après : (tableau non reproduit, voir le
fac-similé)<br />
Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande
agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de
deux ans renouvelables.<br />
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.4132-12, les limites de durée
de service des militaires sous contrat sont les suivantes : (tableau non
reproduit, voir le fac-similé)<br />
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus
en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans
renouvelables.<br />
Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur
limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une
durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance
nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à
l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.<br />
Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et
de la liquidation du droit à pension.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166977
---
###### Chapitre V : Notation
- [Article L4135-1](article_l4135-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540293
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4135L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540293.xml
---
###### Article L4135-1
Les militaires sont notés au moins une fois par an.<br />
La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont
obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.<br />
A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés
directs son appréciation sur sa manière de servir.<br />
Les conditions d'application du présent article, ainsi que les conditions dans
lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166978
---
###### Chapitre VI : Avancement
- [Article L4136-1](article_l4136-1.md)
- [Article L4136-2](article_l4136-2.md)
- [Article L4136-3](article_l4136-3.md)
- [Article L4136-4](article_l4136-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006540294
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4136L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540294.xml
---
###### Article L4136-1
Les promotions sont prononcées dans les mêmes conditions que les nominations.<br />
L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté,
soit à l'ancienneté. Les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade.
Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, nul ne peut être promu à un grade
s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par
voie réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540295
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4136L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540295.xml
---
###### Article L4136-2
L'ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par le temps passé en
position d'activité et, dans chaque cas, par celui pris en compte pour
l'avancement au titre des autres positions statutaires prévues par le présent
statut.<br />
Sauf pour les militaires commissionnés et les volontaires, les militaires
prennent rang sur une liste d'ancienneté établie par grade en fonction de leur
ancienneté dans chaque corps et, s'il y a lieu, par arme, service ou spécialité.
L'avancement à l'ancienneté a lieu dans chaque corps dans l'ordre de la liste
d'ancienneté.<br />
A égalité d'ancienneté, le rang est déterminé dans les conditions fixées par les
statuts particuliers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006540296
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4136L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540296.xml
---
###### Article L4136-3
Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux
s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois par an,
par corps.<br />
Une commission dont les membres, d'un grade supérieur à celui des intéressés,
sont désignés par le ministre de la défense, présente à ce dernier tous les
éléments d'appréciation nécessaires, notamment l'ordre de préférence et les
notations données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques.<br />
Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du
tableau d'avancement.<br />
Si le tableau n'a pas été épuisé, les militaires qui y figurent sont reportés en
tête du tableau suivant.<br />
Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent
article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540297
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4136L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540297.xml
---
###### Article L4136-4
I. - Les statuts particuliers fixent :<br />
1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ;<br />
2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au
choix et à l'ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés ;<br />
3° Les conditions d'application de l'avancement au choix.<br />
II. - Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts
particuliers peuvent prévoir :<br />
1° Que l'ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n'excède
pas un niveau déterminé. Dans le cas où des dérogations à cette règle sont
prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre
de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ;<br />
2° Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge.

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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166979
---
###### Chapitre VII : Discipline
- [Article L4137-1](article_l4137-1.md)
- [Article L4137-2](article_l4137-2.md)
- [Article L4137-3](article_l4137-3.md)
- [Article L4137-4](article_l4137-4.md)
- [Article L4137-5](article_l4137-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006540298
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540298.xml
---
###### Article L4137-1
Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou
manquements commis par les militaires les exposent :<br />
1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ;<br />
2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui
peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une
qualification professionnelle.<br />
Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle
peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à
la communication de son dossier individuel, à l'information par son
administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540299
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540299.xml
---
###### Article L4137-2
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois
groupes :<br />
1° Les sanctions du premier groupe sont :<br />
a) L'avertissement ;<br />
b) La consigne ;<br />
c) La réprimande ;<br />
d) Le blâme ;<br />
e) Les arrêts ;<br />
f) Le blâme du ministre ;<br />
2° Les sanctions du deuxième groupe sont :<br />
a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours
privative de toute rémunération ;<br />
b) L'abaissement temporaire ou définitif d'échelon ;<br />
c) La radiation du tableau d'avancement ;<br />
3° Les sanctions du troisième groupe sont :<br />
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 ;<br />
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.<br />
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des
arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des
sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.<br />
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet
immédiat. Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période
d'isolement.<br />
Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006540300
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540300.xml
---
###### Article L4137-3
Doivent être consultés :<br />
1° Un conseil d'examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait
d'une qualification professionnelle prévu au 2° de l'article L. 4137-1 ;<br />
2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième
groupe ;<br />
3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième
groupe.<br />
Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même
armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires
d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus ancien dans le
grade le plus élevé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des
conseils mentionnés ci-dessus, ainsi que les règles de la procédure qui leur
sont applicables.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540303
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540303.xml
---
###### Article L4137-4
Les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et
professionnelles prévues aux articles L. 4137-1 et L. 4137-2, après
consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L. 4137-3.
Toutefois, la radiation des cadres ne peut être prononcée que par l'autorité de
nomination.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006540304
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540304.xml
---
###### Article L4137-5
En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement
suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.<br />
Le militaire suspendu demeure en position d'activité. Il conserve sa solde,
l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.<br />
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai
de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si,
à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant
pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf
s'il est l'objet de poursuites pénales.<br />
Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans un
emploi de son grade, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la
retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde
augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.<br />
Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au
remboursement des retenues opérées sur sa rémunération. Toutefois, en cas de
poursuites pénales, ce droit n'est définitivement arrêté que lorsque la décision
rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166980
---
###### Chapitre VIII : Positions statutaires
- [Article L4138-1](article_l4138-1.md)
- [Section 1 : Activité](section_1)
- [Section 2 : Détachement](section_2)
- [Section 3 : Hors cadres](section_3)
- [Section 4 : Non-activité](section_4)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540305
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540305.xml
---
###### Article L4138-1
Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes :<br />
1° En activité ;<br />
2° En détachement ;<br />
3° Hors cadres ;<br />
4° En non-activité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182630
---
###### Section 1 : Activité
- [Article L4138-2](article_l4138-2.md)
- [Article L4138-3](article_l4138-3.md)
- [Article L4138-4](article_l4138-4.md)
- [Article L4138-5](article_l4138-5.md)
- [Article L4138-6](article_l4138-6.md)
- [Article L4138-7](article_l4138-7.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540306
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540306.xml
---
###### Article L4138-2
L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.<br />
Reste dans cette position le militaire :<br />
1° Qui bénéficie :<br />
a) De congés de maladie ;<br />
b) De congés pour maternité, paternité ou adoption ;<br />
c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;<br />
d) De congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;<br />
e) D'un congé de reconversion ;<br />
f) De congés de présence parentale ;<br />
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès
d'une administration de l'Etat, d'un établissement public, d'une collectivité
territoriale, d'une organisation internationale, ou d'une association ou, dans
l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit
s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 4122-2. Les
conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa
rémunération, à l'exception de celui placé en congé d'accompagnement d'une
personne en fin de vie ou en congé de présence parentale.<br />
A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations
de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.<br />
Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la
position d'activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date
d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception
des permissions et des congés de fin de campagne.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540307
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540307.xml
---
###### Article L4138-3
Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de
douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment constatée
mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006540308
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540308.xml
---
###### Article L4138-4
Les congés pour maternité, paternité ou adoption sont d'une durée égale à celle
prévue par la législation sur la sécurité sociale.

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