code_de_la_defense/partie_legislative/partie_4
République française 9c20a87cc8 Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES
AVANTAGES ACCORDES : APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879820
Ancien identifiant: 1LX9551074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879820.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 2017-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense 2016-07-22 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil 2016-12-11 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil 2007-03-30 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-30 2999-01-01 LEGISCTA000006120662

PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE