code_de_la_defense/partie_legislative/partie_2/livre_iii
République française b5e9d164eb LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale
INSTITUE UNE NOUVELLE INSTANCE DE REGULATION.FIXE SON STATUT JURIDIQUE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE,SON CHAMP DE COMPETENCE ET SA COMPOSITION.PRECISE LE STATUT DE SES MEMBRES ET LA PROCEDURE REGISSANT SES INTERVENTIONS.LA COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE AINSI CREEE RECOIT EXPLICITEMENT LE STATUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE.ELLE SE VOIT CONFIER LE SOIN D'ETUDIER LES DEMANDES DE LEVEE DU SECRET DEFENSE PRESENTEES PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000389843
NOR: DEFX9700140L
Ancien identifiant: 1LX998567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/98/JORFTEXT000000389843.xml
2009-08-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale 2009-08-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense 2004-12-21 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 2009-08-01 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel 2009-05-14 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense 2005-12-13 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 2009-08-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-12-21 2999-01-01 LEGISCTA000006137708

LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE