Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
This commit is contained in:
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b944d0d828
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0915d0ef94
409 changed files with 6365 additions and 0 deletions
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006096399
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- [PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.](partie_1)
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||||
- [PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE](partie_2)
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||||
- [PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE](partie_3)
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||||
- [PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES](partie_5)
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120655
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|||
- [LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE](livre_ii)
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||||
- [LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE](livre_iii)
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||||
- [LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER](livre_v)
|
||||
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi)
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151468
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##### TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES
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- [Chapitre Ier : Attributions](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République](chapitre_ii)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-12-21
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006166889
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###### Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
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- [Article L1122-1](article_l1122-1.md)
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2009-08-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006539654
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1122L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539654.xml
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---
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###### Article L1122-1
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La composition et les modalités de convocation du conseil de défense sont fixées
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par décret en conseil des ministres.
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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166891
|
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- [Article L1141-1](article_l1141-1.md)
|
||||
- [Article L1141-2](article_l1141-2.md)
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||||
- [Article L1141-3](article_l1141-3.md)
|
||||
- [Article L1141-4](article_l1141-4.md)
|
||||
- [Article L1141-5](article_l1141-5.md)
|
||||
- [Article L1141-6](article_l1141-6.md)
|
||||
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|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2024-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539660
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539660.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L1141-3
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||||
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets pris en conseil des
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ministres réglementent ou suspendent l'importation, l'exportation, la
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circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines
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||||
ressources, les taxent et rationnent leur consommation.<br />
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||||
Des décrets pris en la même forme ordonnent la déclaration obligatoire, par les
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||||
possesseurs, producteurs, détenteurs et dépositaires, des matières, objets,
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||||
produits ou denrées qu'ils détiennent et qui sont nécessaires aux besoins du
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||||
pays.<br />
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||||
|
||||
Ces mesures sont prises après consultation d'un comité dont la composition et le
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||||
rôle sont définis par un décret en Conseil d'Etat.
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@ -0,0 +1,28 @@
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539661
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539661.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L1141-4
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||||
Tout ou partie du personnel et des établissements relevant de certains services
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publics peuvent être placés dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, par
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décret en conseil des ministres, sous l'autorité d'un ministre différent de
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||||
celui dont lesdits services dépendent.<br />
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||||
Certains éléments du personnel appartenant aux services précités peuvent, dès le
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temps de paix, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, être mis à la
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disposition du ministre qui les prend sous son autorité dans les cas prévus à
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||||
l'article L. 1111-2.<br />
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||||
Les fonctionnaires civils de toutes catégories et les militaires de tous grades
|
||||
appelés temporairement à constituer les personnels ainsi détachés, continuent à
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||||
figurer dans les cadres de leurs services d'origine. Les récompenses et les
|
||||
sanctions dont ils peuvent être l'objet sont proposées au ministre dont leurs
|
||||
corps ou services d'origine dépendent normalement, par le ministre sous
|
||||
l'autorité duquel ils sont détachés.
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@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539662
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539662.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L1141-5
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||||
En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre dans les cas prévus à
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||||
l'article L. 1111-2, un ministre unique est chargé en liaison étroite avec les
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||||
ministres utilisateurs :<br />
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1° De la centralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers
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||||
services publics ou privés et aux disponibilités en main-d'oeuvre des diverses
|
||||
catégories ;<br />
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||||
2° Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories ;<br />
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||||
3° De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la
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||||
main-d'oeuvre disponible ;<br />
|
||||
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||||
4° De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la
|
||||
main-d'oeuvre.<br />
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||||
Ces différentes opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné
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||||
aux établissements travaillant pour la défense nationale, sont préparées dès le
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||||
temps de paix, sous l'autorité du ministre unique, par un organisme spécial
|
||||
réparti sur l'ensemble du territoire et dont la mission, la composition et les
|
||||
modalités de fonctionnement sont définies par décret.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539663
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX6A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539663.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1141-6
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministère chargé de la
|
||||
communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation
|
||||
préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour la diffusion par tous moyens
|
||||
audiovisuels des oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques non
|
||||
inédites.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'oeuvre ne peut être diffusée, que ce soit intégralement ou par
|
||||
extraits, sous une forme différente de celle que l'auteur lui a donnée.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour
|
||||
l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, par une
|
||||
commission spéciale d'évaluation instituée conformément au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 2234-21.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166892
|
|||
- [Section 1 : Défense](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Intérieur](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Economie, finances et industrie.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Affaires étrangères](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182570
|
|||
###### Section 3 : Economie, finances et industrie.
|
||||
|
||||
- [Article L1142-3](article_l1142-3.md)
|
||||
- [Article L1142-4](article_l1142-4.md)
|
||||
- [Article L1142-5](article_l1142-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2009-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539668
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1142L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-4
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des finances prépare dès le temps de paix et arrête dans les
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||||
cas prévus à l'article L. 1111-2 les mesures d'ordre financier que nécessite la
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||||
conduite de la guerre. Il fixe les conditions des achats et des paiements à
|
||||
l'étranger, en accord avec les départements ministériels ou les organismes
|
||||
acheteurs et payeurs.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182571
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Affaires étrangères
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||||
|
||||
- [Article L1142-6](article_l1142-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2009-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539670
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1142L00XX6A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-6
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||||
|
||||
Le ministre des affaires étrangères, sous l'autorité du Premier ministre,
|
||||
continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les
|
||||
cas prévus à l'article L. 1111-2.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des attributions des commandants des forces, des décrets en conseil
|
||||
des ministres décident des mesures générales à prendre, tant sur terre que sur
|
||||
mer et dans l'air, contre le commerce et les communications de l'ennemi. Il
|
||||
appartient aux départements ministériels intéressés d'en assurer l'exécution
|
||||
sous le contrôle du ministre des affaires étrangères.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166893
|
|||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L1221-1](article_l1221-1.md)
|
||||
- [Article L1221-2](article_l1221-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539672
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1221L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1221-2
|
||||
|
||||
Des décrets déterminent la portion du territoire national comprise dans la zone
|
||||
des armées et l'étendue des attributions territoriales dévolues dans cette zone
|
||||
au commandant en chef ou à ses délégués.
|
|
@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151474
|
|||
##### TITRE II : DÉFENSE CIVILE
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Personnels de complément](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Exercices](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166895
|
|||
|
||||
###### Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
|
||||
|
||||
- [Article L1321-1](article_l1321-1.md)
|
||||
- [Article L1321-2](article_l1321-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2009-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539675
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1321L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1321-1
|
||||
|
||||
Aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les
|
||||
besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166896
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
|
||||
|
||||
- [Article L1322-1](article_l1322-1.md)
|
||||
- [Article L1322-2](article_l1322-2.md)
|
||||
- [Article L1322-3](article_l1322-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539677
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1322L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539677.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1322-1
|
||||
|
||||
L'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne est
|
||||
obligatoire sur tout le territoire national.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539680
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1322L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1322-2
|
||||
|
||||
Dans chaque département, le préfet est chargé de la préparation et de la
|
||||
réalisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne avec le
|
||||
concours des maires, dans les conditions prévues par le code général des
|
||||
collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements privés et les entreprises qui présentent un intérêt national
|
||||
ou public peuvent être désignés par décision du ministre de l'intérieur pour
|
||||
assurer eux-mêmes leur protection contre les attaques aériennes.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539681
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1322L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1322-3
|
||||
|
||||
Le ministre de l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés,
|
||||
de provoquer et de coordonner les mesures générales ou spéciales à imposer aux
|
||||
communes, aux administrations et services publics, aux établissements et
|
||||
organismes privés pour préparer, dès le temps de paix, la diminution de la
|
||||
vulnérabilité des édifices publics et des installations diverses, commerciales
|
||||
ou industrielles ou à l'usage d'habitation, par l'adaptation appropriée des
|
||||
textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode de
|
||||
construction des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles de
|
||||
diminuer, à l'occasion de constructions neuves ou de grosses transformations,
|
||||
les dangers résultant d'attaques aériennes.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter à cette fin pour les
|
||||
agglomérations importantes.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166897
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre III : Personnels de complément
|
||||
|
||||
- [Article L1323-1](article_l1323-1.md)
|
||||
- [Article L1323-2](article_l1323-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539682
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1323L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1323-1
|
||||
|
||||
Pour l'exécution des mesures de défense civile prévues par le présent titre, il
|
||||
est adjoint, dès le temps de paix, aux services qui en sont directement chargés
|
||||
un personnel de complément composé notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° D'agents et ouvriers des services publics, à l'exclusion des personnels de la
|
||||
disponibilité et de la réserve ;<br />
|
||||
|
||||
2° De personnels non soumis aux obligations militaires requis à titre civil en
|
||||
vertu de l'article L. 2212-1 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes
|
||||
et compte tenu de leur profession dans les services de la défense civile ;<br />
|
||||
|
||||
3° De volontaires des deux sexes qui souscrivent à titre civil un engagement en
|
||||
vue de participer à la défense civile.<br />
|
||||
|
||||
Ces engagements, contractés en temps de paix, prennent effet à dater du jour de
|
||||
leur souscription ;<br />
|
||||
|
||||
4° De formations militaires composées de personnels de réserve.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels désignés ci-dessus encore soumis à des obligations militaires ne
|
||||
peuvent être désignés pour participer à la défense civile que dans la mesure où
|
||||
les besoins de l'armée mobilisée et de la mobilisation industrielle ont été
|
||||
préalablement satisfaits.<br />
|
||||
|
||||
Tous ces personnels, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent,
|
||||
peuvent être appelés soit à la mobilisation, soit dans les cas prévus à
|
||||
l'article L. 1111-2. Ils sont tenus de participer en tous temps, de jour et de
|
||||
nuit, aux exercices de défense civile et aux séances d'instruction dont la durée
|
||||
totale ne peut excéder trois jours par an.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent
|
||||
article, l'organisation de la défense civile comporte une hiérarchie basée sur
|
||||
la nécessité du service, l'obéissance étant obligatoire à tous les échelons. En
|
||||
cas d'infraction, le personnel désigné au 1° est passible des sanctions prévues
|
||||
dans son statut administratif pour fautes dans le service.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539683
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1323L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1323-2
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les
|
||||
personnels peuvent être convoqués, employés, rémunérés et couverts des
|
||||
accidents, blessures et risques divers contractés en service et, en général,
|
||||
toutes mesures de préparation et d'exécution que comportent les dispositions du
|
||||
présent article.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166898
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre IV : Exercices
|
||||
|
||||
- [Article L1324-1](article_l1324-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539684
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1324L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1324-1
|
||||
|
||||
A l'effet de vérifier l'efficacité des mesures de défense civile, des exercices
|
||||
peuvent avoir lieu dans les conditions fixées aux chapitres 2 et 3 du présent
|
||||
titre.
|
|
@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151475
|
|||
|
||||
##### TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Constitution de groupements](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Matières et installations nucléaires](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Postes et communications électroniques](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166899
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre Ier : Constitution de groupements
|
||||
|
||||
- [Article L1331-1](article_l1331-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539685
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1331L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-1
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 des groupements de producteurs et de
|
||||
commerçants et de consommateurs, pouvant avoir le caractère de sociétés
|
||||
commerciales, peuvent être constitués en vue de procéder, sous le contrôle de
|
||||
l'Etat, à toutes les opérations de réunion et de répartition d'une catégorie
|
||||
déterminée de ressources.<br />
|
||||
|
||||
Ces groupements peuvent être organisés dès le temps de paix par l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
Les organisations syndicales représentatives du patronat et des salariés y sont
|
||||
représentées.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166902
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre IV : Postes et communications électroniques
|
||||
|
||||
- [Article L1334-1](article_l1334-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539725
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1334L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1334-1
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom contribuent à
|
||||
l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense sont définies par les
|
||||
articles 5 et 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation
|
||||
du service public de La Poste et à France Télécom.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166903
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre VI : Transports et hydrocarbures
|
||||
|
||||
- [Article L1336-1](article_l1336-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539730
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1336L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1336-1
|
||||
|
||||
Les règles relatives à la constitution et la conservation des stocks
|
||||
stratégiques pétroliers sont définies par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992
|
||||
portant réforme du régime pétrolier.
|
14
partie_legislative/partie_1/livre_vi/README.md
Normal file
14
partie_legislative/partie_1/livre_vi/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006137704
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
|
||||
|
||||
- [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_ii)
|
||||
- [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA](titre_iv)
|
||||
- [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE](titre_v)
|
||||
- [TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_vi)
|
||||
- [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES](titre_vii)
|
9
partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/README.md
Normal file
9
partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151478
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166905
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L1621-1](article_l1621-1.md)
|
||||
- [Article L1621-2](article_l1621-2.md)
|
||||
- [Article L1621-3](article_l1621-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539753
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1621L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1621-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les
|
||||
termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " par les mots : "
|
||||
représentant de l'Etat " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :<br />
|
||||
|
||||
" à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539754
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1621L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1621-2
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code
|
||||
général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux
|
||||
dispositions du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539755
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1621L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1621-3
|
||||
|
||||
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks
|
||||
stratégiques pétroliers sont définies, dans la collectivité territoriale de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
|
||||
portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux
|
||||
territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
9
partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iii/README.md
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9
partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151479
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166906
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L1631-1](article_l1631-1.md)
|
||||
- [Article L1631-2](article_l1631-2.md)
|
||||
- [Article L1631-3](article_l1631-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539756
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1631L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1631-1
|
||||
|
||||
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1334-1
|
||||
et L. 1521-1 à L. 1521-10.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539757
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1631L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1631-2
|
||||
|
||||
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks
|
||||
stratégiques pétroliers sont définies, à Mayotte, par l'article 57 de la loi n°
|
||||
93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements
|
||||
d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de
|
||||
Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539758
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1631L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1631-3
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumérés
|
||||
ci-après sont remplacés ainsi :<br />
|
||||
|
||||
1° Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mots : " dans chaque département " par les mots : " à Mayotte ".
|
9
partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/README.md
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9
partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151480
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166907
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L1641-1](article_l1641-1.md)
|
||||
- [Article L1641-2](article_l1641-2.md)
|
||||
- [Article L1641-3](article_l1641-3.md)
|
||||
- [Article L1641-4](article_l1641-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539759
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1641L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1641-1
|
||||
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L.
|
||||
1111-1 à L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539760
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1641L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1641-2
|
||||
|
||||
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks
|
||||
stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, par
|
||||
l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses
|
||||
relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux
|
||||
collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539761
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1641L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539761.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1641-3
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna,
|
||||
les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " par les mots : "
|
||||
représentant de l'Etat " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :<br />
|
||||
|
||||
" aux îles Wallis et Futuna " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539762
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1641L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1641-4
|
||||
|
||||
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la
|
||||
présente partie du code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des
|
||||
dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux
|
||||
dispositions ayant le même objet applicables localement.
|
9
partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/README.md
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9
partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151482
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166908
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L1651-1](article_l1651-1.md)
|
||||
- [Article L1651-2](article_l1651-2.md)
|
||||
- [Article L1651-3](article_l1651-3.md)
|
||||
- [Article L1651-4](article_l1651-4.md)
|
||||
- [Article L1651-5](article_l1651-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539763
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1651L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1651-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-1
|
||||
à L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539764
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1651L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1651-2
|
||||
|
||||
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks
|
||||
stratégiques pétroliers sont définies, en Polynésie française, par l'article 57
|
||||
de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux
|
||||
départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités
|
||||
territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539765
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1651L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1651-3
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les
|
||||
termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : "
|
||||
représentant de l'Etat " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :<br />
|
||||
|
||||
" en Polynésie française " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539766
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1651L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1651-4
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code
|
||||
général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux
|
||||
dispositions du code des communes applicables en Polynésie française.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539769
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1651L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1651-5
|
||||
|
||||
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la
|
||||
présente partie du code applicables à la Polynésie française, à des dispositions
|
||||
qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions
|
||||
ayant le même objet applicables localement.
|
9
partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/README.md
Normal file
9
partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151483
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166909
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L1661-1](article_l1661-1.md)
|
||||
- [Article L1661-2](article_l1661-2.md)
|
||||
- [Article L1661-3](article_l1661-3.md)
|
||||
- [Article L1661-4](article_l1661-4.md)
|
||||
- [Article L1661-5](article_l1661-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539770
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1661L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1661-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1 à
|
||||
L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539771
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1661L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539771.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1661-2
|
||||
|
||||
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks
|
||||
stratégiques pétroliers sont définies, en Nouvelle-Calédonie, par l'article 57
|
||||
de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux
|
||||
départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités
|
||||
territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539772
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1661L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1661-3
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les
|
||||
termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : "
|
||||
représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mots : " dans chaque département " par les mots : " en Nouvelle-Calédonie
|
||||
" ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539773
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1661L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1661-4
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code
|
||||
général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux
|
||||
disposition du code des communes de Nouvelle-Calédonie.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539774
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1661L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1661-5
|
||||
|
||||
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la
|
||||
présente partie du code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions
|
||||
qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions
|
||||
ayant le même objet applicables localement.
|
9
partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/README.md
Normal file
9
partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151484
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166910
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L1671-1](article_l1671-1.md)
|
||||
- [Article L1671-2](article_l1671-2.md)
|
||||
- [Article L1671-3](article_l1671-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539776
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1671L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1671-1
|
||||
|
||||
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
|
||||
des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du
|
||||
30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-14 et L.
|
||||
1521-1 à L. 1521-10.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539777
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1671L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1671-2
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et
|
||||
antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : "
|
||||
représentant de l'Etat " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :<br />
|
||||
|
||||
" aux Terres australes et antarctiques françaises " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539778
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1671L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1671-3
|
||||
|
||||
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la
|
||||
présente partie du code applicables aux Terres australes et antarctiques
|
||||
françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par
|
||||
les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
|
|
@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137706
|
|||
|
||||
#### LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
|
||||
|
||||
- [TITRE Ier : GUERRE](titre_ier)
|
||||
- [TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE](titre_ii)
|
||||
- [TITRE III : ÉTAT D'URGENCE](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE](titre_iv)
|
||||
- [TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE](titre_v)
|
||||
- [TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES](titre_vi)
|
||||
|
|
10
partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/README.md
Normal file
10
partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151485
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE Ier : GUERRE
|
||||
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions applicables aux communes](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités](chapitre_iii)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166911
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
|
||||
|
||||
- [Article L2112-1](article_l2112-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539779
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2112L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2112-1
|
||||
|
||||
En temps de guerre, les règles relatives aux pouvoirs du préfet à l'égard des
|
||||
communes sont définies par les articles L. 2124-3 à L. 2124-7 du code général
|
||||
des collectivités territoriales.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166912
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités
|
||||
|
||||
- [Article L2113-1](article_l2113-1.md)
|
||||
- [Article L2113-2](article_l2113-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539780
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2113L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2113-1
|
||||
|
||||
Toute personne non soumise à des obligations militaires et n'exerçant aucune
|
||||
profession ou n'occupant aucun emploi dans lequel son maintien est jugé utile
|
||||
dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 peut s'engager, dès le temps de paix,
|
||||
devant le préfet du département de son domicile ou de sa résidence, à servir
|
||||
pendant une durée qui ne saurait être inférieure à un an et qui ne saurait
|
||||
dépasser la durée des hostilités, dans une administration ou service public ou
|
||||
dans un établissement, exploitation ou service travaillant dans l'intérêt de la
|
||||
nation. Elle reçoit, dans ce cas, une lettre d'affectation.L'engagement est
|
||||
toujours résiliable à la volonté de l'administration compétente. Il est
|
||||
renouvelé dans les six mois qui suivent le recensement quinquennal.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539783
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2113L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2113-2
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets fixent les conditions
|
||||
dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être admis, sur leur
|
||||
demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations,
|
||||
établissements et services prévus au quatrième alinéa de l'article L. 2212-1.<br />
|
||||
|
||||
La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans
|
||||
des instructions arrêtées dès le temps de paix, à la diligence des ministres
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne l'emploi, comme main-d'oeuvre, des ressortissants alliés ou
|
||||
neutres stationnés en France, des instructions déterminent, dès le temps de paix
|
||||
également, les départements ministériels compétents pour régler la situation de
|
||||
ces étrangers :<br />
|
||||
|
||||
1° Vis-à-vis des autorités de leur propre pays ;<br />
|
||||
|
||||
2° Vis-à-vis des lois et autorités françaises et pour fixer les règles de leur
|
||||
utilisation.
|
9
partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/README.md
Normal file
9
partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151486
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166913
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L2121-1](article_l2121-1.md)
|
||||
- [Article L2121-2](article_l2121-2.md)
|
||||
- [Article L2121-3](article_l2121-3.md)
|
||||
- [Article L2121-4](article_l2121-4.md)
|
||||
- [Article L2121-5](article_l2121-5.md)
|
||||
- [Article L2121-6](article_l2121-6.md)
|
||||
- [Article L2121-7](article_l2121-7.md)
|
||||
- [Article L2121-8](article_l2121-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539784
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-1
|
||||
|
||||
L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en
|
||||
cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection
|
||||
armée.<br />
|
||||
|
||||
Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée
|
||||
d'application.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539785
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-2
|
||||
|
||||
Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était
|
||||
investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité
|
||||
militaire.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539786
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-3
|
||||
|
||||
Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent
|
||||
résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être
|
||||
saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la
|
||||
connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à
|
||||
224-5, 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3,
|
||||
433-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les juridictions militaires peuvent en outre connaître :<br />
|
||||
|
||||
1° Des faits sanctionnés par l'article 476-7 du code de justice militaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des
|
||||
militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour
|
||||
l'exécution des lois et règlements militaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de
|
||||
meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages
|
||||
militaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures
|
||||
destinées aux forces armées, dans les cas prévus par les articles L. 213-1 à L.
|
||||
213-5 du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y rattachent ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale,
|
||||
tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.<br />
|
||||
|
||||
Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539787
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-4
|
||||
|
||||
Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une
|
||||
insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux
|
||||
juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut
|
||||
s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire
|
||||
ou par les articles du code pénal mentionnés au premier alinéa de l'article L.
|
||||
2121-3 et aux crimes connexes.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539788
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-5
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4, les juridictions de
|
||||
droit commun restent saisies tant que l'autorité militaire ne revendique pas la
|
||||
poursuite.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539789
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX6A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-6
|
||||
|
||||
Après la levée de l'état de siège, les juridictions militaires continuent de
|
||||
connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539790
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX7A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-7
|
||||
|
||||
Lorsque l'état de siège est décrété, l'autorité militaire peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Faire des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit ;<br />
|
||||
|
||||
2° Eloigner toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation devenue
|
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définitive pour crime ou délit et les individus qui n'ont pas leur domicile dans
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les lieux soumis à l'état de siège ;<br />
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3° Ordonner la remise des armes et munitions, et procéder à leur recherche et à
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leur enlèvement ;<br />
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4° Interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à menacer
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l'ordre public.
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006539793
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||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX8A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539793.xml
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###### Article L2121-8
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Nonobstant l'état de siège, l'ensemble des droits garantis par la Constitution
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continue de s'exercer, lorsque leur jouissance n'est pas suspendue en vertu des
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articles précédents.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-12-21
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006151487
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##### TITRE III : ÉTAT D'URGENCE
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- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006166914
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||||
###### Chapitre unique
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- [Article L2131-1](article_l2131-1.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-12-21
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006539794
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||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2131L00XX1A
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539794.xml
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###### Article L2131-1
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Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3
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avril 1955.<br />
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||||
Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des
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||||
dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151488
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##### TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE
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- [Chapitre Ier : Organisation](chapitre_ier)
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||||
- [Chapitre II : Dispositions applicables aux communes](chapitre_ii)
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166915
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- [Article L2141-1](article_l2141-1.md)
|
||||
- [Article L2141-2](article_l2141-2.md)
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||||
- [Article L2141-3](article_l2141-3.md)
|
||||
- [Article L2141-4](article_l2141-4.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,26 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006539798
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2141L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539798.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L2141-4
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||||
La mobilisation peut être générale ou partielle.<br />
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||||
En cas de mobilisation partielle, les personnels désignés par le décret prévu à
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||||
l'article L. 2141-2 sont convoqués par ordre d'appel individuel, indiquant à
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||||
chacun d'eux la formation qu'il doit rallier et le délai déterminé dans lequel
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||||
il doit rejoindre.L'ordre de mobilisation partielle peut, en outre, être diffusé
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par voie d'affiches et publications sur la voie publique.<br />
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||||
Lorsque la mobilisation est ordonnée, quiconque est soumis à des obligations
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||||
militaires obéit, sans attendre la notification d'un ordre de route individuel,
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||||
aux instructions portées sur le fascicule de mobilisation ou sur l'ordre dont il
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||||
est détenteur, soit sur l'ordre d'appel qui lui a été régulièrement notifié,
|
||||
sous peine d'insoumission, quels que soient sa situation et le lieu où il se
|
||||
trouve.
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@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2004-12-21
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006166916
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||||
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||||
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||||
###### Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
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||||
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||||
- [Article L2142-1](article_l2142-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539799
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2142L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539799.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L2142-1
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||||
Les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal en cas de
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||||
mobilisation générale sont définies par les articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du
|
||||
code général des collectivités territoriales.
|
9
partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/README.md
Normal file
9
partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151491
|
||||
---
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||||
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||||
##### TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES
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||||
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||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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@ -0,0 +1,11 @@
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|||
---
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||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166918
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Chapitre unique
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||||
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||||
- [Article L2161-1](article_l2161-1.md)
|
||||
- [Article L2161-2](article_l2161-2.md)
|
||||
- [Article L2161-3](article_l2161-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539808
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2161L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539808.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L2161-1
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||||
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||||
Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manoeuvres ou opérations
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||||
d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire a le
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||||
droit, soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d'en interdire
|
||||
temporairement l'accès, dans des conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
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