Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. 
Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2.
Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er.
Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3.
Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22.
Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36.
Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7.
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er.
Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10.
Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6.
Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63.
Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000238564
NOR: DEFX0400190R
Ancien identifiant: 1OR0041374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
This commit is contained in:
République française 2004-12-21 00:00:00 +01:00
parent b944d0d828
commit 0915d0ef94
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006096399
- [PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.](partie_1)
- [PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE](partie_2)
- [PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE](partie_3)
- [PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES](partie_5)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120655
- [LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE](livre_ii)
- [LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE](livre_iii)
- [LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151468
##### TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES
- [Chapitre Ier : Attributions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166889
---
###### Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
- [Article L1122-1](article_l1122-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539654
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1122L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539654.xml
---
###### Article L1122-1
La composition et les modalités de convocation du conseil de défense sont fixées
par décret en conseil des ministres.

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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166891
- [Article L1141-1](article_l1141-1.md)
- [Article L1141-2](article_l1141-2.md)
- [Article L1141-3](article_l1141-3.md)
- [Article L1141-4](article_l1141-4.md)
- [Article L1141-5](article_l1141-5.md)
- [Article L1141-6](article_l1141-6.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006539660
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539660.xml
---
###### Article L1141-3
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets pris en conseil des
ministres réglementent ou suspendent l'importation, l'exportation, la
circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines
ressources, les taxent et rationnent leur consommation.<br />
Des décrets pris en la même forme ordonnent la déclaration obligatoire, par les
possesseurs, producteurs, détenteurs et dépositaires, des matières, objets,
produits ou denrées qu'ils détiennent et qui sont nécessaires aux besoins du
pays.<br />
Ces mesures sont prises après consultation d'un comité dont la composition et le
rôle sont définis par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539661
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539661.xml
---
###### Article L1141-4
Tout ou partie du personnel et des établissements relevant de certains services
publics peuvent être placés dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, par
décret en conseil des ministres, sous l'autorité d'un ministre différent de
celui dont lesdits services dépendent.<br />
Certains éléments du personnel appartenant aux services précités peuvent, dès le
temps de paix, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, être mis à la
disposition du ministre qui les prend sous son autorité dans les cas prévus à
l'article L. 1111-2.<br />
Les fonctionnaires civils de toutes catégories et les militaires de tous grades
appelés temporairement à constituer les personnels ainsi détachés, continuent à
figurer dans les cadres de leurs services d'origine. Les récompenses et les
sanctions dont ils peuvent être l'objet sont proposées au ministre dont leurs
corps ou services d'origine dépendent normalement, par le ministre sous
l'autorité duquel ils sont détachés.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539662
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539662.xml
---
###### Article L1141-5
En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre dans les cas prévus à
l'article L. 1111-2, un ministre unique est chargé en liaison étroite avec les
ministres utilisateurs :<br />
1° De la centralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers
services publics ou privés et aux disponibilités en main-d'oeuvre des diverses
catégories ;<br />
2° Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories ;<br />
3° De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la
main-d'oeuvre disponible ;<br />
4° De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la
main-d'oeuvre.<br />
Ces différentes opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné
aux établissements travaillant pour la défense nationale, sont préparées dès le
temps de paix, sous l'autorité du ministre unique, par un organisme spécial
réparti sur l'ensemble du territoire et dont la mission, la composition et les
modalités de fonctionnement sont définies par décret.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539663
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539663.xml
---
###### Article L1141-6
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministère chargé de la
communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation
préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour la diffusion par tous moyens
audiovisuels des oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques non
inédites.<br />
Toutefois, l'oeuvre ne peut être diffusée, que ce soit intégralement ou par
extraits, sous une forme différente de celle que l'auteur lui a donnée.<br />
Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour
l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, par une
commission spéciale d'évaluation instituée conformément au dernier alinéa de
l'article L. 2234-21.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166892
- [Section 1 : Défense](section_1)
- [Section 2 : Intérieur](section_2)
- [Section 3 : Economie, finances et industrie.](section_3)
- [Section 4 : Affaires étrangères](section_4)

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182570
###### Section 3 : Economie, finances et industrie.
- [Article L1142-3](article_l1142-3.md)
- [Article L1142-4](article_l1142-4.md)
- [Article L1142-5](article_l1142-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539668
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1142L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539668.xml
---
###### Article L1142-4
Le ministre chargé des finances prépare dès le temps de paix et arrête dans les
cas prévus à l'article L. 1111-2 les mesures d'ordre financier que nécessite la
conduite de la guerre. Il fixe les conditions des achats et des paiements à
l'étranger, en accord avec les départements ministériels ou les organismes
acheteurs et payeurs.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182571
---
###### Section 4 : Affaires étrangères
- [Article L1142-6](article_l1142-6.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539670
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1142L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539670.xml
---
###### Article L1142-6
Le ministre des affaires étrangères, sous l'autorité du Premier ministre,
continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les
cas prévus à l'article L. 1111-2.<br />
Sous réserve des attributions des commandants des forces, des décrets en conseil
des ministres décident des mesures générales à prendre, tant sur terre que sur
mer et dans l'air, contre le commerce et les communications de l'ennemi. Il
appartient aux départements ministériels intéressés d'en assurer l'exécution
sous le contrôle du ministre des affaires étrangères.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166893
###### Chapitre unique
- [Article L1221-1](article_l1221-1.md)
- [Article L1221-2](article_l1221-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539672
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1221L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539672.xml
---
###### Article L1221-2
Des décrets déterminent la portion du territoire national comprise dans la zone
des armées et l'étendue des attributions territoriales dévolues dans cette zone
au commandant en chef ou à ses délégués.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151474
##### TITRE II : DÉFENSE CIVILE
- [Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Personnels de complément](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exercices](chapitre_iv)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166895
###### Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
- [Article L1321-1](article_l1321-1.md)
- [Article L1321-2](article_l1321-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006539675
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1321L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539675.xml
---
###### Article L1321-1
Aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les
besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166896
---
###### Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
- [Article L1322-1](article_l1322-1.md)
- [Article L1322-2](article_l1322-2.md)
- [Article L1322-3](article_l1322-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539677
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1322L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539677.xml
---
###### Article L1322-1
L'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne est
obligatoire sur tout le territoire national.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539680
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1322L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539680.xml
---
###### Article L1322-2
Dans chaque département, le préfet est chargé de la préparation et de la
réalisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne avec le
concours des maires, dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales.<br />
Les établissements privés et les entreprises qui présentent un intérêt national
ou public peuvent être désignés par décision du ministre de l'intérieur pour
assurer eux-mêmes leur protection contre les attaques aériennes.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539681
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1322L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539681.xml
---
###### Article L1322-3
Le ministre de l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés,
de provoquer et de coordonner les mesures générales ou spéciales à imposer aux
communes, aux administrations et services publics, aux établissements et
organismes privés pour préparer, dès le temps de paix, la diminution de la
vulnérabilité des édifices publics et des installations diverses, commerciales
ou industrielles ou à l'usage d'habitation, par l'adaptation appropriée des
textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode de
construction des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles de
diminuer, à l'occasion de constructions neuves ou de grosses transformations,
les dangers résultant d'attaques aériennes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter à cette fin pour les
agglomérations importantes.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166897
---
###### Chapitre III : Personnels de complément
- [Article L1323-1](article_l1323-1.md)
- [Article L1323-2](article_l1323-2.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006539682
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1323L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539682.xml
---
###### Article L1323-1
Pour l'exécution des mesures de défense civile prévues par le présent titre, il
est adjoint, dès le temps de paix, aux services qui en sont directement chargés
un personnel de complément composé notamment :<br />
1° D'agents et ouvriers des services publics, à l'exclusion des personnels de la
disponibilité et de la réserve ;<br />
2° De personnels non soumis aux obligations militaires requis à titre civil en
vertu de l'article L. 2212-1 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes
et compte tenu de leur profession dans les services de la défense civile ;<br />
3° De volontaires des deux sexes qui souscrivent à titre civil un engagement en
vue de participer à la défense civile.<br />
Ces engagements, contractés en temps de paix, prennent effet à dater du jour de
leur souscription ;<br />
4° De formations militaires composées de personnels de réserve.<br />
Les personnels désignés ci-dessus encore soumis à des obligations militaires ne
peuvent être désignés pour participer à la défense civile que dans la mesure où
les besoins de l'armée mobilisée et de la mobilisation industrielle ont été
préalablement satisfaits.<br />
Tous ces personnels, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent,
peuvent être appelés soit à la mobilisation, soit dans les cas prévus à
l'article L. 1111-2. Ils sont tenus de participer en tous temps, de jour et de
nuit, aux exercices de défense civile et aux séances d'instruction dont la durée
totale ne peut excéder trois jours par an.<br />
En ce qui concerne les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent
article, l'organisation de la défense civile comporte une hiérarchie basée sur
la nécessité du service, l'obéissance étant obligatoire à tous les échelons. En
cas d'infraction, le personnel désigné au 1° est passible des sanctions prévues
dans son statut administratif pour fautes dans le service.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539683
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1323L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539683.xml
---
###### Article L1323-2
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les
personnels peuvent être convoqués, employés, rémunérés et couverts des
accidents, blessures et risques divers contractés en service et, en général,
toutes mesures de préparation et d'exécution que comportent les dispositions du
présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166898
---
###### Chapitre IV : Exercices
- [Article L1324-1](article_l1324-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539684
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1324L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539684.xml
---
###### Article L1324-1
A l'effet de vérifier l'efficacité des mesures de défense civile, des exercices
peuvent avoir lieu dans les conditions fixées aux chapitres 2 et 3 du présent
titre.

View file

@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151475
##### TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- [Chapitre Ier : Constitution de groupements](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Matières et installations nucléaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Postes et communications électroniques](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166899
---
###### Chapitre Ier : Constitution de groupements
- [Article L1331-1](article_l1331-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539685
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1331L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539685.xml
---
###### Article L1331-1
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 des groupements de producteurs et de
commerçants et de consommateurs, pouvant avoir le caractère de sociétés
commerciales, peuvent être constitués en vue de procéder, sous le contrôle de
l'Etat, à toutes les opérations de réunion et de répartition d'une catégorie
déterminée de ressources.<br />
Ces groupements peuvent être organisés dès le temps de paix par l'autorité
administrative.<br />
Les organisations syndicales représentatives du patronat et des salariés y sont
représentées.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166902
---
###### Chapitre IV : Postes et communications électroniques
- [Article L1334-1](article_l1334-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006539725
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1334L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539725.xml
---
###### Article L1334-1
Les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom contribuent à
l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense sont définies par les
articles 5 et 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation
du service public de La Poste et à France Télécom.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166903
---
###### Chapitre VI : Transports et hydrocarbures
- [Article L1336-1](article_l1336-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539730
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1336L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539730.xml
---
###### Article L1336-1
Les règles relatives à la constitution et la conservation des stocks
stratégiques pétroliers sont définies par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992
portant réforme du régime pétrolier.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006137704
---
#### LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_ii)
- [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES](titre_vii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151478
---
##### TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006166905
---
###### Chapitre unique
- [Article L1621-1](article_l1621-1.md)
- [Article L1621-2](article_l1621-2.md)
- [Article L1621-3](article_l1621-3.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539753
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1621L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539753.xml
---
###### Article L1621-1
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les
termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :<br />
1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " par les mots : "
représentant de l'Etat " ;<br />
2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :<br />
" à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br />
3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006539754
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1621L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539754.xml
---
###### Article L1621-2
Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code
général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux
dispositions du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006539755
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1621L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539755.xml
---
###### Article L1621-3
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks
stratégiques pétroliers sont définies, dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux
territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151479
---
##### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006166906
---
###### Chapitre unique
- [Article L1631-1](article_l1631-1.md)
- [Article L1631-2](article_l1631-2.md)
- [Article L1631-3](article_l1631-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006539756
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1631L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539756.xml
---
###### Article L1631-1
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1334-1
et L. 1521-1 à L. 1521-10.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006539757
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1631L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539757.xml
---
###### Article L1631-2
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks
stratégiques pétroliers sont définies, à Mayotte, par l'article 57 de la loi n°
93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements
d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de
Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539758
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1631L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539758.xml
---
###### Article L1631-3
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumérés
ci-après sont remplacés ainsi :<br />
1° Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte " ;<br />
2° Les mots : " dans chaque département " par les mots : " à Mayotte ".

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151480
---
##### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006166907
---
###### Chapitre unique
- [Article L1641-1](article_l1641-1.md)
- [Article L1641-2](article_l1641-2.md)
- [Article L1641-3](article_l1641-3.md)
- [Article L1641-4](article_l1641-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006539759
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1641L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539759.xml
---
###### Article L1641-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L.
1111-1 à L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006539760
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1641L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539760.xml
---
###### Article L1641-2
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks
stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, par
l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses
relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux
collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539761
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1641L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539761.xml
---
###### Article L1641-3
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna,
les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :<br />
1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " par les mots : "
représentant de l'Etat " ;<br />
2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :<br />
" aux îles Wallis et Futuna " ;<br />
3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539762
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1641L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539762.xml
---
###### Article L1641-4
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la
présente partie du code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des
dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux
dispositions ayant le même objet applicables localement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151482
---
##### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006166908
---
###### Chapitre unique
- [Article L1651-1](article_l1651-1.md)
- [Article L1651-2](article_l1651-2.md)
- [Article L1651-3](article_l1651-3.md)
- [Article L1651-4](article_l1651-4.md)
- [Article L1651-5](article_l1651-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006539763
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1651L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539763.xml
---
###### Article L1651-1
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-1
à L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006539764
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1651L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539764.xml
---
###### Article L1651-2
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks
stratégiques pétroliers sont définies, en Polynésie française, par l'article 57
de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux
départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités
territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539765
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1651L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539765.xml
---
###### Article L1651-3
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les
termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :<br />
1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : "
représentant de l'Etat " ;<br />
2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :<br />
" en Polynésie française " ;<br />
3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006539766
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1651L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539766.xml
---
###### Article L1651-4
Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code
général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux
dispositions du code des communes applicables en Polynésie française.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539769
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1651L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539769.xml
---
###### Article L1651-5
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la
présente partie du code applicables à la Polynésie française, à des dispositions
qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions
ayant le même objet applicables localement.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151483
---
##### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006166909
---
###### Chapitre unique
- [Article L1661-1](article_l1661-1.md)
- [Article L1661-2](article_l1661-2.md)
- [Article L1661-3](article_l1661-3.md)
- [Article L1661-4](article_l1661-4.md)
- [Article L1661-5](article_l1661-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006539770
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1661L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539770.xml
---
###### Article L1661-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1 à
L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006539771
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1661L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539771.xml
---
###### Article L1661-2
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks
stratégiques pétroliers sont définies, en Nouvelle-Calédonie, par l'article 57
de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux
départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités
territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539772
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1661L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539772.xml
---
###### Article L1661-3
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les
termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :<br />
1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : "
représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
2° Les mots : " dans chaque département " par les mots : " en Nouvelle-Calédonie
" ;<br />
3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539773
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1661L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539773.xml
---
###### Article L1661-4
Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code
général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux
disposition du code des communes de Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539774
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1661L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539774.xml
---
###### Article L1661-5
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la
présente partie du code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions
qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions
ayant le même objet applicables localement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151484
---
##### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006166910
---
###### Chapitre unique
- [Article L1671-1](article_l1671-1.md)
- [Article L1671-2](article_l1671-2.md)
- [Article L1671-3](article_l1671-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006539776
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1671L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539776.xml
---
###### Article L1671-1
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du
30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-14 et L.
1521-1 à L. 1521-10.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539777
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1671L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539777.xml
---
###### Article L1671-2
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et
antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :<br />
1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : "
représentant de l'Etat " ;<br />
2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :<br />
" aux Terres australes et antarctiques françaises " ;<br />
3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539778
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1671L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539778.xml
---
###### Article L1671-3
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la
présente partie du code applicables aux Terres australes et antarctiques
françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par
les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

View file

@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137706
#### LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
- [TITRE Ier : GUERRE](titre_ier)
- [TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE](titre_ii)
- [TITRE III : ÉTAT D'URGENCE](titre_iii)
- [TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE](titre_iv)
- [TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE](titre_v)
- [TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES](titre_vi)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151485
---
##### TITRE Ier : GUERRE
- [Chapitre II : Dispositions applicables aux communes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166911
---
###### Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
- [Article L2112-1](article_l2112-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539779
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2112L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539779.xml
---
###### Article L2112-1
En temps de guerre, les règles relatives aux pouvoirs du préfet à l'égard des
communes sont définies par les articles L. 2124-3 à L. 2124-7 du code général
des collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166912
---
###### Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités
- [Article L2113-1](article_l2113-1.md)
- [Article L2113-2](article_l2113-2.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539780
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2113L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539780.xml
---
###### Article L2113-1
Toute personne non soumise à des obligations militaires et n'exerçant aucune
profession ou n'occupant aucun emploi dans lequel son maintien est jugé utile
dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 peut s'engager, dès le temps de paix,
devant le préfet du département de son domicile ou de sa résidence, à servir
pendant une durée qui ne saurait être inférieure à un an et qui ne saurait
dépasser la durée des hostilités, dans une administration ou service public ou
dans un établissement, exploitation ou service travaillant dans l'intérêt de la
nation. Elle reçoit, dans ce cas, une lettre d'affectation.L'engagement est
toujours résiliable à la volonté de l'administration compétente. Il est
renouvelé dans les six mois qui suivent le recensement quinquennal.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006539783
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2113L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539783.xml
---
###### Article L2113-2
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets fixent les conditions
dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être admis, sur leur
demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations,
établissements et services prévus au quatrième alinéa de l'article L. 2212-1.<br />
La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans
des instructions arrêtées dès le temps de paix, à la diligence des ministres
intéressés.<br />
En ce qui concerne l'emploi, comme main-d'oeuvre, des ressortissants alliés ou
neutres stationnés en France, des instructions déterminent, dès le temps de paix
également, les départements ministériels compétents pour régler la situation de
ces étrangers :<br />
1° Vis-à-vis des autorités de leur propre pays ;<br />
2° Vis-à-vis des lois et autorités françaises et pour fixer les règles de leur
utilisation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151486
---
##### TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166913
---
###### Chapitre unique
- [Article L2121-1](article_l2121-1.md)
- [Article L2121-2](article_l2121-2.md)
- [Article L2121-3](article_l2121-3.md)
- [Article L2121-4](article_l2121-4.md)
- [Article L2121-5](article_l2121-5.md)
- [Article L2121-6](article_l2121-6.md)
- [Article L2121-7](article_l2121-7.md)
- [Article L2121-8](article_l2121-8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539784
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539784.xml
---
###### Article L2121-1
L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en
cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection
armée.<br />
Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée
d'application.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539785
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539785.xml
---
###### Article L2121-2
Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était
investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité
militaire.<br />
L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006539786
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539786.xml
---
###### Article L2121-3
Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent
résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être
saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la
connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à
224-5, 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3,
433-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal.<br />
Les juridictions militaires peuvent en outre connaître :<br />
1° Des faits sanctionnés par l'article 476-7 du code de justice militaire ;<br />
2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des
militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour
l'exécution des lois et règlements militaires ;<br />
3° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de
meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages
militaires ;<br />
4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures
destinées aux forces armées, dans les cas prévus par les articles L. 213-1 à L.
213-5 du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y rattachent ;<br />
5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale,
tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.<br />
Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539787
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539787.xml
---
###### Article L2121-4
Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une
insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux
juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut
s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire
ou par les articles du code pénal mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2121-3 et aux crimes connexes.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539788
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539788.xml
---
###### Article L2121-5
Dans les cas prévus aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4, les juridictions de
droit commun restent saisies tant que l'autorité militaire ne revendique pas la
poursuite.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539789
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539789.xml
---
###### Article L2121-6
Après la levée de l'état de siège, les juridictions militaires continuent de
connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539790
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539790.xml
---
###### Article L2121-7
Lorsque l'état de siège est décrété, l'autorité militaire peut :<br />
1° Faire des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit ;<br />
2° Eloigner toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation devenue
définitive pour crime ou délit et les individus qui n'ont pas leur domicile dans
les lieux soumis à l'état de siège ;<br />
3° Ordonner la remise des armes et munitions, et procéder à leur recherche et à
leur enlèvement ;<br />
4° Interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à menacer
l'ordre public.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539793
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539793.xml
---
###### Article L2121-8
Nonobstant l'état de siège, l'ensemble des droits garantis par la Constitution
continue de s'exercer, lorsque leur jouissance n'est pas suspendue en vertu des
articles précédents.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151487
---
##### TITRE III : ÉTAT D'URGENCE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166914
---
###### Chapitre unique
- [Article L2131-1](article_l2131-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539794
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2131L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539794.xml
---
###### Article L2131-1
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3
avril 1955.<br />
Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des
dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151488
##### TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE
- [Chapitre Ier : Organisation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables aux communes](chapitre_ii)

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166915
- [Article L2141-1](article_l2141-1.md)
- [Article L2141-2](article_l2141-2.md)
- [Article L2141-3](article_l2141-3.md)
- [Article L2141-4](article_l2141-4.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539798
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2141L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539798.xml
---
###### Article L2141-4
La mobilisation peut être générale ou partielle.<br />
En cas de mobilisation partielle, les personnels désignés par le décret prévu à
l'article L. 2141-2 sont convoqués par ordre d'appel individuel, indiquant à
chacun d'eux la formation qu'il doit rallier et le délai déterminé dans lequel
il doit rejoindre.L'ordre de mobilisation partielle peut, en outre, être diffusé
par voie d'affiches et publications sur la voie publique.<br />
Lorsque la mobilisation est ordonnée, quiconque est soumis à des obligations
militaires obéit, sans attendre la notification d'un ordre de route individuel,
aux instructions portées sur le fascicule de mobilisation ou sur l'ordre dont il
est détenteur, soit sur l'ordre d'appel qui lui a été régulièrement notifié,
sous peine d'insoumission, quels que soient sa situation et le lieu où il se
trouve.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166916
---
###### Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
- [Article L2142-1](article_l2142-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539799
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2142L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539799.xml
---
###### Article L2142-1
Les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal en cas de
mobilisation générale sont définies par les articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du
code général des collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151491
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##### TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166918
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###### Chapitre unique
- [Article L2161-1](article_l2161-1.md)
- [Article L2161-2](article_l2161-2.md)
- [Article L2161-3](article_l2161-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539808
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2161L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539808.xml
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###### Article L2161-1
Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manoeuvres ou opérations
d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire a le
droit, soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d'en interdire
temporairement l'accès, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.

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