LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale

INSTITUE UNE NOUVELLE INSTANCE DE REGULATION.FIXE SON STATUT JURIDIQUE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE,SON CHAMP DE COMPETENCE ET SA COMPOSITION.PRECISE LE STATUT DE SES MEMBRES ET LA PROCEDURE REGISSANT SES INTERVENTIONS.LA COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE AINSI CREEE RECOIT EXPLICITEMENT LE STATUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE.ELLE SE VOIT CONFIER LE SOIN D'ETUDIER LES DEMANDES DE LEVEE DU SECRET DEFENSE PRESENTEES PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000389843
NOR: DEFX9700140L
Ancien identifiant: 1LX998567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/98/JORFTEXT000000389843.xml
This commit is contained in:
République française 2009-08-01 00:00:00 +02:00
parent e2a0a8295f
commit b5e9d164eb
3 changed files with 34 additions and 18 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539924
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539924.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020933056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933056.xml
---
###### Article L2312-1
@ -18,4 +17,9 @@ classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal
des seules autorités françaises.<br />
L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu
à la suite de la demande d'une juridiction française.
à la suite de la demande d'une juridiction française.<br />
Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, ou
son représentant, membre de la commission, est chargé de donner, à la suite
d'une demande d'un magistrat, un avis sur la déclassification temporaire aux
fins de perquisition de lieux ayant fait l'objet d'une classification.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539928
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539928.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020933053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933053.xml
---
###### Article L2312-4
@ -18,4 +17,11 @@ de la classification.<br />
Cette demande est motivée.<br />
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret
de la défense nationale.
de la défense nationale.<br />
Un magistrat, dans le cadre d'une procédure engagée devant lui, peut demander la
déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux protégés au titre
du secret de la défense nationale au président de la commission. Celui-ci est
saisi et fait connaître son avis à l'autorité administrative en charge de la
classification dans les conditions prévues par l'article 56-4 du code de
procédure pénale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539929
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539929.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020933046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933046.xml
---
###### Article L2312-5
@ -13,11 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539929.xml
Le président de la commission peut mener toutes investigations utiles.<br />
Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information
classifiée dans le cadre de leur mission.<br />
classifiée et d'accéder à tout lieu classifié dans le cadre de leur mission.<br />
Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en
application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes
ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs
fonctions.<br />
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission, ou sur délégation de
celle-ci son président, est habilitée, nonobstant les dispositions des articles
56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l'ouverture des scellés des
éléments classifiés qui lui sont remis. La commission en fait mention dans son
procès-verbal de séance. Les documents sont restitués à l'autorité
administrative par la commission lors de la transmission de son avis.<br />
La commission établit son règlement intérieur.