Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense

Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml
This commit is contained in:
République française 2009-08-01 00:00:00 +02:00
parent 17d0df8d62
commit 666c75d769
16 changed files with 168 additions and 119 deletions

View file

@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539644
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1111L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539644.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020932648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932648.xml
---
###### Article L1111-1
La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et
contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire,
ainsi que la vie de la population.<br />
La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des
menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en
ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la
permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que
les pouvoirs publics doivent y apporter.<br />
Elle pourvoit de même au respect des alliances, traités et accords
internationaux.
L'ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale.<br />
La politique de défense a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la
protection de la population contre les agressions armées. Elle contribue à la
lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité
nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords
internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à
la politique européenne de sécurité et de défense commune.

View file

@ -1,24 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539646
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1111L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539646.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020932646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932646.xml
---
###### Article L1111-3
La politique de la défense est définie en conseil des ministres.<br />
La politique de défense est définie en conseil des ministres.<br />
Les décisions en matière de direction générale de la défense sont arrêtées en
conseil de défense.<br />
Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction
politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en
conseil de défense et de sécurité nationale.<br />
Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en
conseil de défense restreint.<br />
conseil de défense et de sécurité nationale restreint.<br />
Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en
particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans
correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef
ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces.
ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces.<br />
Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en Conseil national
du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité
nationale.

View file

@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539648
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1121L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539648.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020932644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932644.xml
---
###### Article L1121-1
Le conseil de défense est présidé par le Président de la République.
Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations
restreintes ou spécialisées, notamment le Conseil national du renseignement,
sont présidés par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par
le Premier ministre.

View file

@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539655
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1131L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539655.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020932642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932642.xml
---
###### Article L1131-1
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité
nationale.<br />
Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction
générale et la direction militaire de la défense. A ce titre, il formule les
directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le
développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite
supérieure des opérations et assure la coordination de l'activité en matière de
défense de l'ensemble des départements ministériels.
défense de l'ensemble des départements ministériels.<br />
Le Premier ministre prépare et coordonne l'action des pouvoirs publics en cas de
crise majeure. Il coordonne l'action gouvernementale en matière d'intelligence
économique.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539656
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539656.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020932640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932640.xml
---
###### Article L1141-1
Chaque ministre est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures
de la défense incombant au département dont il a la charge.
Chaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de la
préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité nationale
incombant au département dont il a la charge.

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166892
- [Section 1 : Défense](section_1)
- [Section 2 : Intérieur](section_2)
- [Section 3 : Economie, finances et industrie.](section_3)
- [Section 3 : Économie et budget](section_3)
- [Section 4 : Affaires étrangères](section_4)

View file

@ -1,26 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539665
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1142L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539665.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020932637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932637.xml
---
###### Article L1142-1
Le ministre de la défense est responsable, sous l'autorité du Premier ministre,
de l'exécution de la politique militaire et en particulier de l'organisation, de
la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation de l'ensemble
des forces ainsi que de l'infrastructure militaire qui leur est nécessaire.<br />
Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en
œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de
l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en
condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées.<br />
Il assiste le Premier ministre en ce qui concerne leur mise en oeuvre.<br />
Il a autorité sur les armées et leurs services. Il veille à ce que les armées
disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur
entraînement. Il est responsable de leur sécurité.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est
responsable de leur sécurité.<br />
Il est également chargé :<br />
Dès la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, le ministre de la défense
dispose en matière de communications, transports, télécommunications et
répartition des ressources générales des priorités correspondant aux besoins des
armées.
-de la prospective de défense ;<br />
-du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ;<br />
-de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ;<br />
-de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres
au secteur de la défense.<br />
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'exportation
des équipements de défense.<br />
En matière de communication, de transports, et pour la répartition des
ressources générales, le ministre de la défense dispose, dès la mise en garde
définie à l'article L. 2141-1, d'un droit de priorité.

View file

@ -1,24 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539666
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1142L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539666.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020932635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932635.xml
---
###### Article L1142-2
Le ministre de l'intérieur prépare en permanence et met en oeuvre la défense
civile.<br />
Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution
des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la
défense et à la sécurité nationale et il est, à ce titre, sur le territoire de
la République, responsable de l'ordre public, de la protection des personnes et
des biens ainsi que de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt
général.<br />
Il est responsable à ce titre de l'ordre public, de la protection matérielle et
morale des personnes et de la sauvegarde des installations et ressources
d'intérêt général.<br />
A ce titre :<br />
Il prépare, coordonne et contrôle l'exécution des mesures de défense civile
incombant aux divers départements ministériels.<br />
1° Il est chargé de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles
d'affecter la sécurité intérieure et la sécurité civile ;<br />
Son action se développe sur le territoire en liaison avec les autorités
militaires et concourt au maintien de leur liberté d'action.
2° Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité
nationale. Il prépare les plans à dominante d'ordre public, de protection et de
sécurité civiles ;<br />
3° Il assure la conduite opérationnelle des crises ;<br />
4° Il s'assure de la transposition et de l'application de l'ensemble de la
planification gouvernementale par les représentants de l'Etat dans les zones de
défense et de sécurité, les départements et les collectivités d'outre-mer ;<br />
5° Il est responsable du renseignement intérieur, sans préjudice des compétences
des ministres chargés de l'économie et du budget.<br />
En matière de sécurité économique, sous réserve des compétences du ministre de
la défense dans le domaine de l'armement, le ministre de l'intérieur assure la
protection du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française.<br />
Son action s'exerce sur le territoire en liaison avec les autorités militaires
en s'appuyant sur le représentant de l'Etat dans les zones de défense et de
sécurité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006182570
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020932632
---
###### Section 3 : Economie, finances et industrie.
###### Section 3 : Économie et budget
- [Article L1142-3](article_l1142-3.md)
- [Article L1142-4](article_l1142-4.md)

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539667
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1142L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539667.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020932630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932630.xml
---
###### Article L1142-3
Le ministre chargé de l'économie oriente aux fins de la défense l'action des
ministres responsables de la production, de la réunion et de l'utilisation des
diverses catégories de ressources ainsi que de l'aménagement industriel du
territoire.<br />
Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de
l'exécution de la politique de sécurité économique. Il prend les mesures de sa
compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise
majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation.<br />
Son action s'étend à la répartition primaire des ressources mentionnées au
premier alinéa, ainsi qu'à la fixation des prix et à l'organisation des
opérations commerciales d'importations et d'exportations.
Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de
l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources nécessaires à la défense
et à la sécurité nationale.<br />
Conjointement avec le ministre chargé du budget, il assure la surveillance des
flux financiers.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539669
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1142L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539669.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020932620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932620.xml
---
###### Article L1142-5
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des
dispositions des articles L. 1141-1, L. 1141-2, L. 1142-1, L. 1142-2 et L.
1142-3.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les
mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539676
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1321L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539676.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020932650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932650.xml
---
###### Article L1321-2
@ -25,7 +24,8 @@ défense, le commandement militaire désigné à cet effet peut être chargé, p
décret en conseil des ministres, de la responsabilité de l'ordre public et de la
coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de
défense à l'intérieur du ou des secteurs de sécurité délimités autour de ces
installations par le Président de la République en conseil de défense.<br />
installations par le Président de la République en conseil de défense et de
sécurité nationale.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des
dispositions du présent article.

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137708
- [TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE](titre_ier)
- [TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION](titre_ii)
- [TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION](titre_iii)
- [TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS](titre_iii)
- [TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION](titre_iv)
- [TITRE V : EXPLOSIFS](titre_v)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006151497
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020933083
---
##### TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION
##### TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fabrication et commerce](chapitre_ii)

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151533
##### TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
- [Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires](chapitre_unique)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006167002
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020933081
---
###### Chapitre unique.
###### Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
- [Article L5121-1](article_l5121-1.md)
- [Article L5121-2](article_l5121-2.md)