LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel

ART. 1: LES TERMES UTILISES SONT ENTENDUS DANS LE SENS QUE LEUR DONNE LA CONVENTION D'OTTAWA.
ART. 2: LA PRODUCTION,L'ACQUISITION,LE STOCKAGE,L'OFFRE,LA CESSION ET L'EMPLOI DES MINES ANTIPERSONNEL SONT INTERDITS.
ART. 3: LES SERVICES DE L'ETAT PEUVENT CONSERVER LEURS STOCKS POUR DESTRUCTION JUSQU'AU 31-12-2000.
ART. 4: PEINE DE PRISON ET AMENDE ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION OU DE TENTATIVE D'INFRACTION A LA LOI.
ART. 5: PEINES COMPLEMENTAIRES POUR LES INFRACTIONS OU TENTATIVES D'INFRACTIONS A LA PRESENTE LOI.
ART. 6: LES PERSONNES MORALES PEUVENT ETRE DECLAREES COUPABLES PREVUES PAR L'ART. 4 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 121-2 DU CODE PENAL.
ART. 7: LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE,LES AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE HABILITES ET LES AGENTS DES DOUANES PEUVENT CONSTATER LES INFRACTIONS A LA PRESENTE LOI AINSI QU'AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SON APPLICATION.
ART. 8: LA LOI EST APPLICABLE AUX INFRACTIONS COMMISES HORS DE FRANCE PAR DEROGATION A L'ART. L113-6 DU CODE PENAL.
ART. 9: CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE POUR L'ELIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL.
ART. 10: ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE POUR L'ELIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL.
ART. 11: DECLARATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION D'OTTAWA PAR LES DETENTEURS ET LES EXPLOITANTS¿.
ART. 12: LES MISSIONS ETABLISSENT DES FAITS QUI SONT EFFECTUES DANS LES INSTALLATIONS SUSPECTES PAR DES INSPECTEURS AYANT MANDAT DU SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES AUXQUELS SE JOIGNENT UNE EQUIPE D'ACCOMPAGNEMENT DESIGNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT.
ART. 13: L'AUTORISATION D'INSPECTION QUAND LE LIEU NE DEPEND PAS DE L'ETAT EST DONNEE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT.SI LE LIEU D'INSPECTION DEPEND D'UNE PERSONNE PRIVEE ET QUE CELLE-CI REFUSE L'ACCES A L'EQUIPE D'INSPECTION,LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DONNE L'AUTORISATION.
ART. 14: PROCEDURE DE VERIFICATION DES FAITS PAR L'EQUIPE D'INSPECTION DANS LE CADRE D'UNE MISSION D'ETABLISSEMENT DES FAITS,PROCEDURE D'ACCES AUX DOCUMENTS ET INFORMATIONS DE CARACTERE CONFIDENTIEL.
ART. 15: DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 02-07-1998.
ART. 16: APPLICABLE AUX TOM ET A MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000205747
NOR: DEFX9802964L
Ancien identifiant: 1LX998564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/57/JORFTEXT000000205747.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
parent 774c073416
commit 0e2c5d2bbb

View file

@ -1,25 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006540124
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2343L01XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540124.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/19/LEGIARTI000020631906.xml
---
###### Article L2343-11
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à
l'article L. 2343-9, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
L. 2343-9, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3, encourent,
outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal,
les peines prévues par l'article 131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle