code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii
République française 280f2b45fd Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030861792
NOR: FCPD1430476D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/86/17/JORFTEXT000030861792.xml
2015-07-11 00:00:00 +02:00
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