Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Transposition complète de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024771601
NOR: DEFD1115062D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/77/16/JORFTEXT000024771601.xml
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République française 2012-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020411643
- [TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE](titre_ier)
- [TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION](titre_ii)
- [TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION](titre_iii)
- [TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION](titre_iv)
- [TITRE V : EXPLOSIFS](titre_v)
- [TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES](titre_vi)

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGISCTA000021360840
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##### TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION
- [Chapitre IX : Sanctions pénales](chapitre_ix)

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Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGISCTA000024777003
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###### Chapitre IX : Sanctions pénales
- [Article R2339-1](article_r2339-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024774387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/43/LEGIARTI000024774387.xml
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###### Article R2339-1
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
:<br />
1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des
registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense ;<br />
2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes
rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense
;<br />
3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies au
chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie législative du code
de la défense, de ne pas communiquer les informations et documents requis par
les agents habilités mentionnés à l'article L. 2339-1 du même code.