Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES. POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES)

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510689
Ancien identifiant: 1DX971753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510689.xml
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République française 2015-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000022193301
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Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030836698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/66/LEGIARTI000030836698.xml
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###### Article R2352-39
Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage
"CE" au sens du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, entre deux Etats membres de la
Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à
autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France par le
ministre chargé des douanes.
"CE" au sens de l' article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats
membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier
national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du
transfert en France par le ministre chargé des douanes.