Décret no 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

ORGANISE L'INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DU 13-01-1993, ENTREE EN VIGUEUR LE 29-04-1997.
CE DECRET PREVOIT :
EN PREMIER LIEU, LA CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION INTERDISANT LES ARMES CHIMIQUES (CICIAC), QUI, SOUS VOTRE PRESENCE, EST CHARGE DE COORDONNER L'ACTION DES DIFFERENTS MINISTRES INTERESSES PAR L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
LE DECRET DETERMINE AVEC PRECISION LA COMPOSITION ET LES MISSIONS DU CICIAC.
EN DEUXIEME LIEU, LE DECRET FAIT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES L'AUTORITE NATIONALE AU SENS DE L'ART. VII-4 DE LA CONVENTION.
IL DEFINIT LES MISSIONS INCOMBANT AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUI DECOULENT DE CETTE RESPONSABILITE.
ENFIN, LE DECRET FIXE LES PREROGATIVES ET LES RESPONSABILITES DES DIFFERENTS MINISTRES CONCERNES PAR L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
LE DECRET DETERMINE AINSI LES ROLES RESPECTIFS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE, DU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER ET DU MINISTRE CHARGE DES DOUANES DANS L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
APPLICATION DE LA LOI 94-1098 ET DU DECRET 97-325.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387627
NOR: PRMX9802496D
Ancien identifiant: 1DX99836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/76/JORFTEXT000000387627.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021360590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360590.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027394902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/49/LEGIARTI000027394902.xml
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###### Article D2342-100
Le ministre de l'intérieur est responsable :<br />
1° De la collecte, du transport et des stockages intermédiaires des munitions
chimiques anciennes. En attente de la mise en service du site de démantèlement
et de destruction de ces munitions, il est responsable du stockage des munitions
chimiques existantes et de celles qui seront collectées jusqu'à cette mise en
service ;<br />
1° De la collecte, du transport et du stockage des munitions chimiques anciennes
;<br />
2° De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leurs installations
2° De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leur installation
de stockage, ainsi que de la transmission de ces déclarations au ministre des
affaires étrangères ;<br />
3° Des déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;<br />
4° De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur les listes
de stockage.<br />
4° De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur le site de
stockage.<br />
Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection des sites
de stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au
Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection du site de
stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au
ministre des affaires étrangères.<br />
En outre, il s'assure de l'identité des membres de l'équipe d'inspection lors de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021360592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360592.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027394899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/48/LEGIARTI000027394899.xml
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###### Article D2342-99
@ -33,4 +33,6 @@ Il préserve les intérêts de défense dans les sites où ont été ou sont ex
des activités de défense, et, en particulier, des marchés classifiés de
défense.A cet effet, il désigne un représentant au sein de l'équipe
d'accompagnement organisée par le ministre chargé de l'industrie au titre de
l'article D. 2342-101.
l'article D. 2342-101.<br />
Il est responsable du site de destruction des armes chimiques.