Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000406012 NOR: DEFD0101820D Ancien identifiant: 1DS001745 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-26
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Date de fin: 2015-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000021360174
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360174.xml
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Date de début: 2015-02-28
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Date de fin: 2016-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000030294492
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/44/LEGIARTI000030294492.xml
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###### Article D2362-3
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Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les
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départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles
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Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
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Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, l'officier
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général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les
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commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le
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ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par
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arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur
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commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au
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Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, les officiers
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généraux de zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant de la
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défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants organiques à
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compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense,
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reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des
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établissements et services relevant de leur commandement ou de leur zone de
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responsabilité, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au
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premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal. Ils établissent en
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application de l'article R. 413-5, premier alinéa du même code, les directives
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fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-26
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Date de fin: 2015-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000021360172
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360172.xml
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Date de début: 2015-02-28
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Date de fin: 2016-10-10
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Identifiant: LEGIARTI000030293292
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293292.xml
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###### Article D2362-4
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@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360172.xml
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Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le
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secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité
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extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le
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directeur central du service de santé des armées et le directeur central du
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service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par
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délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article D. 2362-3 pour
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les organismes et établissements relevant de leur autorité.
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directeur central du service de santé des armées, le directeur central de la
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direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information
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de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le
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directeur du service interarmées des munitions, le directeur du renseignement
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militaire, le directeur général des systèmes d'information et de communication
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et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du
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ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à
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l'article D. 2362-3 pour les organismes et établissements relevant de leur
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autorité.
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