Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
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République française 2015-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021360174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360174.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000030294492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/44/LEGIARTI000030294492.xml
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###### Article D2362-3
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360174.xml
Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les
départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, l'officier
général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les
commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le
ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par
arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur
commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au
Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, les officiers
généraux de zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant de la
défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants organiques à
compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense,
reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des
établissements et services relevant de leur commandement ou de leur zone de
responsabilité, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au
premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal. Ils établissent en
application de l'article R. 413-5, premier alinéa du même code, les directives
fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021360172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360172.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000030293292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293292.xml
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###### Article D2362-4
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360172.xml
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le
secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité
extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le
directeur central du service de santé des armées et le directeur central du
service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par
délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article D. 2362-3 pour
les organismes et établissements relevant de leur autorité.
directeur central du service de santé des armées, le directeur central de la
direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information
de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le
directeur du service interarmées des munitions, le directeur du renseignement
militaire, le directeur général des systèmes d'information et de communication
et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du
ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à
l'article D. 2362-3 pour les organismes et établissements relevant de leur
autorité.