code_de_la_defense/partie_legislative/partie_2/livre_iii
République française 381886a2da LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale
INSTITUE UNE NOUVELLE INSTANCE DE REGULATION.FIXE SON STATUT JURIDIQUE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE,SON CHAMP DE COMPETENCE ET SA COMPOSITION.PRECISE LE STATUT DE SES MEMBRES ET LA PROCEDURE REGISSANT SES INTERVENTIONS.LA COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE AINSI CREEE RECOIT EXPLICITEMENT LE STATUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE.ELLE SE VOIT CONFIER LE SOIN D'ETUDIER LES DEMANDES DE LEVEE DU SECRET DEFENSE PRESENTEES PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000389843
NOR: DEFX9700140L
Ancien identifiant: 1LX998567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/98/JORFTEXT000000389843.xml
2011-12-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale 2011-12-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense 2004-12-21 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs 2011-03-16 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense 2005-12-13 00:00:00 +01:00
titre_vii LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00