LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale

INSTITUE UNE NOUVELLE INSTANCE DE REGULATION.FIXE SON STATUT JURIDIQUE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE,SON CHAMP DE COMPETENCE ET SA COMPOSITION.PRECISE LE STATUT DE SES MEMBRES ET LA PROCEDURE REGISSANT SES INTERVENTIONS.LA COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE AINSI CREEE RECOIT EXPLICITEMENT LE STATUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE.ELLE SE VOIT CONFIER LE SOIN D'ETUDIER LES DEMANDES DE LEVEE DU SECRET DEFENSE PRESENTEES PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000389843
NOR: DEFX9700140L
Ancien identifiant: 1LX998567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/98/JORFTEXT000000389843.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020933056
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Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000024801871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/18/LEGIARTI000024801871.xml
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###### Article L2312-1
@ -17,9 +17,4 @@ classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal
des seules autorités françaises.<br />
L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu
à la suite de la demande d'une juridiction française.<br />
Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, ou
son représentant, membre de la commission, est chargé de donner, à la suite
d'une demande d'un magistrat, un avis sur la déclassification temporaire aux
fins de perquisition de lieux ayant fait l'objet d'une classification.
à la suite de la demande d'une juridiction française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020933053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933053.xml
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000024801906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/19/LEGIARTI000024801906.xml
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###### Article L2312-4
@ -17,11 +17,4 @@ de la classification.<br />
Cette demande est motivée.<br />
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret
de la défense nationale.<br />
Un magistrat, dans le cadre d'une procédure engagée devant lui, peut demander la
déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux protégés au titre
du secret de la défense nationale au président de la commission. Celui-ci est
saisi et fait connaître son avis à l'autorité administrative en charge de la
classification dans les conditions prévues par l'article 56-4 du code de
procédure pénale.
de la défense nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020933046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933046.xml
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000024801936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/19/LEGIARTI000024801936.xml
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###### Article L2312-5
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933046.xml
Le président de la commission peut mener toutes investigations utiles.<br />
Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information
classifiée et d'accéder à tout lieu classifié dans le cadre de leur mission.<br />
classifiée dans le cadre de leur mission.<br />
Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en
application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020411639
- [Section 1 : Informations et supports classifiés](section_1)
- [Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale](section_2)
- [Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale](section_3)
- [Section 3 : Restriction de l'usage des moyens de communication et d'information](section_3)
- [Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGISCTA000022388178
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039445215
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###### Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale
###### Section 3 : Restriction de l'usage des moyens de communication et d'information
- [Article R2311-9-2](article_r2311-9-2.md)
- [Article R2311-9-3](article_r2311-9-3.md)