LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

Modification du code de la défense, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023707202
NOR: DEFD0905829L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/72/JORFTEXT000023707202.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193159
- [Article L1333-11](article_l1333-11.md)
- [Article L1333-12](article_l1333-12.md)
- [Article L1333-13](article_l1333-13.md)
- [Article L1333-13-1](article_l1333-13-1.md)
- [Article L1333-13-2](article_l1333-13-2.md)
- [Article L1333-13-3](article_l1333-13-3.md)
- [Article L1333-13-4](article_l1333-13-4.md)
- [Article L1333-13-5](article_l1333-13-5.md)
- [Article L1333-13-6](article_l1333-13-6.md)
- [Article L1333-13-7](article_l1333-13-7.md)
- [Article L1333-13-8](article_l1333-13-8.md)
- [Article L1333-13-9](article_l1333-13-9.md)
- [Article L1333-13-10](article_l1333-13-10.md)
- [Article L1333-13-11](article_l1333-13-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023709298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/92/LEGIARTI000023709298.xml
---
###### Article L1333-13-1
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :<br />
1° L'exportation sans autorisation de biens connexes aux matières nucléaires,
dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du
ministre chargé de l'industrie ;<br />
2° Le fait de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce
soit l'autorisation d'exportation de ces mêmes biens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023709320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/93/LEGIARTI000023709320.xml
---
###### Article L1333-13-10
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des
infractions prévues aux articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et au premier
alinéa de l'article L. 1333-13-6 est réduite de moitié si, ayant averti
l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les
agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou
infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou
complices.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023709322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/93/LEGIARTI000023709322.xml
---
###### Article L1333-13-11
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux
infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le
premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023709300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/93/LEGIARTI000023709300.xml
---
###### Article L1333-13-2
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière
que ce soit, à commettre les infractions prévues au I de l'article L. 1333-9 et
aux articles L. 1333-11 et L. 1333-13-1, lorsque ce fait a été suivi d'effet,
est puni des peines prévues pour ces infractions.<br />
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas
suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur
auteur, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023709302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/93/LEGIARTI000023709302.xml
---
###### Article L1333-13-3
I.-Les infractions définies aux articles L. 1333-12 et L. 1333-13-1 sont punies
de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises
en bande organisée.<br />
II.-Les infractions définies aux articles L. 1333-9 et L. 1333-11 sont punies de
quinze ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende
lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023709304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/93/LEGIARTI000023709304.xml
---
###### Article L1333-13-4
I.-Les infractions définies à l'article L. 1333-13-1 sont punies de quinze ans
de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
permettre à quiconque de se doter d'une arme nucléaire.<br />
La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle et à 7,5 millions
d'euros d'amende lorsque les infractions sont commises en bande organisée.<br />
II.-Les infractions définies aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9 et aux
articles L. 1333-11, L. 1333-12 et L. 1333-13-2 sont punies de vingt ans de
réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
permettre à quiconque de se doter d'une arme nucléaire.<br />
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions
d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.<br />
III.-Constitue une arme nucléaire, pour la poursuite des infractions mentionnées
au présent article, tout engin explosif dont l'énergie a pour origine la fission
de noyaux d'atomes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023709306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/93/LEGIARTI000023709306.xml
---
###### Article L1333-13-5
Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des
fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette
fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant
qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre
l'une des infractions prévues à l'article L. 1333-13-4, est puni des peines
prévues au même article, indépendamment de la commission effective de cette
infraction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023709308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/93/LEGIARTI000023709308.xml
---
###### Article L1333-13-6
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que
ce soit à commettre les infractions prévues aux articles L. 1333-13-3 à L.
1333-13-5, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour
ces infractions.<br />
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas
suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur
auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023709310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/93/LEGIARTI000023709310.xml
---
###### Article L1333-13-7
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente
sous-section encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code
pénal, des droits civiques, civils et de famille ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même
code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise ;<br />
3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus
des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre les faits incriminés ;<br />
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
5° La confiscation des matières nucléaires ainsi que celle des équipements ayant
servi à l'élaboration, à l'utilisation ou au transport de ces matières ;<br />
6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />
7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
du même code ;<br />
8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers,
prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du même code, soit à
titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023709314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/93/LEGIARTI000023709314.xml
---
###### Article L1333-13-8
Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente
sous-section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du même code, les peines suivantes :<br />
1° Dans les cas prévus par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier
alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le
premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées
à l'article 131-39 du code pénal ;<br />
2° Dans les cas prévus par les articles L. 1333-12, L. 1333-13 et L. 1333-13-1
et le second alinéa des articles L. 1333-13-2 et L. 1333-13-6 du présent code,
les peines mentionnées aux 2° à 11° de l'article 131-39 du code pénal.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023709318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/93/LEGIARTI000023709318.xml
---
###### Article L1333-13-9
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues aux articles L.
1333-13-3 et L. 1333-13-4 et au premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du
présent code est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou
judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166942
- [Section 5 : Sanctions pénales des importations](section_5)
- [Section 6 : Sanctions pénales de la récidive](section_6)
- [Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions](section_7)
- [Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive.](section_8)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020631935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/19/LEGIARTI000020631935.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000023712849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/28/LEGIARTI000023712849.xml
---
###### Article L2339-2
@ -24,8 +24,8 @@ La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa v
aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.<br />
L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors
d'usage, aux frais du délinquant, du matériel avant sa mise aux enchères
publiques.<br />
d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, du matériel avant sa mise aux
enchères publiques.<br />
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023709546
---
###### Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive.
- [Article L2339-14](article_l2339-14.md)
- [Article L2339-15](article_l2339-15.md)
- [Article L2339-16](article_l2339-16.md)
- [Article L2339-17](article_l2339-17.md)
- [Article L2339-18](article_l2339-18.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023709548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/95/LEGIARTI000023709548.xml
---
###### Article L2339-14
Les infractions définies au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, à
l'article L. 2339-4, au premier alinéa des articles L. 2339-5 et L. 2339-8, au
1° du I de l'article L. 2339-9 et au premier alinéa de l'article L. 2339-10 sont
punies de quinze ans de réclusion criminelle et un million et demi d'euros
d'amende lorsqu'elles concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans
pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que
définies au III de l'article L. 1333-13-4, chimiques ou biologiques et
spécialement conçus à cet usage.<br />
Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions
d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023709550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/95/LEGIARTI000023709550.xml
---
###### Article L2339-15
Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des
fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette
fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant
qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre
l'une quelconque des infractions prévues à l'article L. 2339-14, indépendamment
de la commission effective d'une telle infraction, est puni des peines prévues à
ce même article.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023709552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/95/LEGIARTI000023709552.xml
---
###### Article L2339-16
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit,
les autorisations ou agréments mentionnés au I de l'article L. 2332-1, aux
articles L. 2335-1 à L. 2335-3, au 2° du I de l'article L. 2336-1 et à l'article
L. 2337-4 est puni de dix ans d'emprisonnement et un million et demi d'euros
d'amende lorsque ces autorisations ou agréments concernent des missiles, fusées
ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes
nucléaires telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4, chimiques ou
biologiques et spécialement conçus à cet usage.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023709554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/95/LEGIARTI000023709554.xml
---
###### Article L2339-17
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente
section encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code
pénal, des droits civiques, civils et de famille ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même
code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise ;<br />
3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus
des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre les faits incriminés ;<br />
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
5° La confiscation des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables
de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de
l'article L. 1333-13-4 du présent code, chimiques ou biologiques et spécialement
conçus à cet usage, ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration,
à l'utilisation ou au transport de ces biens ;<br />
6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />
7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
du même code ;<br />
8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers,
prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du même code, soit à
titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023709558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/95/LEGIARTI000023709558.xml
---
###### Article L2339-18
Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente
section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du même code, les peines suivantes :<br />
1° Dans les cas prévus par les articles L. 2339-14 et L. 2339-15 du présent
code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;<br />
2° Dans les cas prévus par l'article L. 2339-16 du présent code, les peines
mentionnées aux 2° à 11° de l'article 131-39 du code pénal.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -9,5 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182607
- [Article L2341-3](article_l2341-3.md)
- [Article L2341-4](article_l2341-4.md)
- [Article L2341-5](article_l2341-5.md)
- [Article L2341-5-1](article_l2341-5-1.md)
- [Article L2341-5-2](article_l2341-5-2.md)
- [Article L2341-6](article_l2341-6.md)
- [Article L2341-6-1](article_l2341-6-1.md)
- [Article L2341-6-2](article_l2341-6-2.md)
- [Article L2341-7](article_l2341-7.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023709421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/94/LEGIARTI000023709421.xml
---
###### Article L2341-5-1
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente
section encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code
pénal, des droits civiques, civils et de famille ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même
code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise ;<br />
3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus
des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre les faits incriminés ;<br />
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
5° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la
fabrication, au transport, à la détention et au stockage des agents ou toxines
définis à l'article L. 2341-1 du présent code ;<br />
6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />
7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
du même code ;<br />
8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers,
prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du même code, soit à
titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023709441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/94/LEGIARTI000023709441.xml
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###### Article L2341-5-2
Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente
section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023709469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/94/LEGIARTI000023709469.xml
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###### Article L2341-6-1
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente
section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou
judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'une des infractions et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023709477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/94/LEGIARTI000023709477.xml
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###### Article L2341-6-2
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux
infractions prévues par la présente section.