LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Modification du code pénal, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du sport, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des communes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code des ports maritimes. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification des articles 17-1, 10, 10-1, 36, 21, 31 ; création après l'article 10-1 de l'article 10-2. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 21 et 21-1 ;  modification des articles 26, 4 à 7. Modification de la  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-7 de l'article 11-8, après l'article 33 du titre II bis "Du conseil national des activités privées de sécurité" comprenant les articles 33-1, 33-2, 33-3, 33-4, 33-5, 33-6, 33-7, 33-8, 33-9, 33-9, 33-10, 33-11, création après l'article 23 de l'article 23-1, après l'article 30 de l'article 30-1 ; modification des articles 5, 22, 3-2, 6, 7, 25, 9-1, 28, 13, 30, 14, 14-1, 22, 23, 31, 35, 16-1, 3-2 ; rétablissement de l'article 17. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification des articles 7, 9. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal : modification de l'article 15-1. Modification de la  loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 119. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 32, 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 55, 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 39, 63. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises : création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 82. Transposition complète par l'article 118 de la présente loi de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023707312
NOR: IOCX0903274L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/73/JORFTEXT000023707312.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166900
- [Article L1332-1](article_l1332-1.md)
- [Article L1332-2](article_l1332-2.md)
- [Article L1332-2-1](article_l1332-2-1.md)
- [Article L1332-3](article_l1332-3.md)
- [Article L1332-4](article_l1332-4.md)
- [Article L1332-5](article_l1332-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023710851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/08/LEGIARTI000023710851.xml
---
###### Article L1332-2-1
L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés
en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut
demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et
selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à
la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements
automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, à l'exception des fichiers d'identification.<br />
La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait
l'objet.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137708
- [TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS](titre_iii)
- [TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION](titre_iv)
- [TITRE V : EXPLOSIFS](titre_v)
- [TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT](titre_vii)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182594
###### Section 1 : Principes
- [Article L2332-1](article_l2332-1.md)
- [Article L2332-1-1](article_l2332-1-1.md)
- [Article L2332-2](article_l2332-2.md)
- [Article L2332-3](article_l2332-3.md)
- [Article L2332-4](article_l2332-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023717376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717376.xml
---
###### Article L2332-1-1
Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre
principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange, la location,
la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions,
ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s'il n'est
titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences
professionnelles, délivré par l'autorité administrative.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000023710859
---
##### TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000023710864
---
###### Chapitre unique
- [Article L2371-1](article_l2371-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023710874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/08/LEGIARTI000023710874.xml
---
###### Article L2371-1
Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale,
les agents des services spécialisés de renseignement peuvent, sous l'autorité de
l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d'une
identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.<br />
Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents
mentionnés au premier alinéa, non plus que de leurs actes les personnes requises
à seule fin d'établir ou de permettre l'usage de l'identité d'emprunt ou de la
fausse qualité. Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à ces
personnes.<br />
Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du
présent article sont désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services
mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022505139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/51/LEGIARTI000022505139.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023717358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717358.xml
---
###### Article L2451-1
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/51/LEGIARTI000022505139.xml
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 2112-1
à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2322-1
à L. 2343-12, L. 2344-1 à L. 2344-11, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L.
2353-13.
2353-13 et L. 2371-1.