code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_4
République française 1efff85f2f Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034443537
NOR: JUSC1703326D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/44/35/JORFTEXT000034443537.xml
2017-04-21 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif 2017-04-21 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 portant application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle 2015-12-13 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) 2008-04-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) 2008-04-26 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-04-26 2999-01-01 LEGISCTA000018711264

PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE