Décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 portant application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle

Application de l'article 18 (2°) de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031601063
NOR: DEFH1526096D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/60/10/JORFTEXT000031601063.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710241
- [Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_1)
- [Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_3)
- [Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1](section_3-1)
- [Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité](section_4)
- [Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise](section_5)
- [Section 5-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale](section_5-1)

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Date de début: 2015-12-13
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGISCTA000031603627
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###### Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1
- [Article R4221-10-2](article_r4221-10-2.md)
- [Article R4221-10-3](article_r4221-10-3.md)
- [Article R4221-10-4](article_r4221-10-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-13
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000031603629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/36/LEGIARTI000031603629.xml
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###### Article R4221-10-2
<div align="left">
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réserve opérationnelle en cas de crise
menaçant la sécurité nationale, chaque période d'emploi réalisée fait l'objet
d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste opérationnel par
l'autorité militaire dont il relève au titre de son engagement.<br />
La convocation mentionne :<br />
1° La référence de l'arrêté pris par le ministre de la défense ou le ministre
de l'intérieur en application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense
;<br />
2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste
opérationnel est convoqué ;<br />
3° Le délai dans lequel le réserviste opérationnel doit rejoindre son lieu
d'affectation.<br />
Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste
opérationnel.<br />
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-13
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000031603632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/36/LEGIARTI000031603632.xml
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###### Article R4221-10-3
<div align="left">
L'opérateur public ou privé mentionné à l'article L. 1332-1 du code de la
défense qui souhaite qu'un employé, réserviste opérationnel, soit dégagé de
ses obligations au titre de la présente section en fait la demande, par tout
moyen écrit, à l'autorité militaire dont relève le réserviste opérationnel au
titre de son engagement. L'opérateur doit justifier du caractère
indispensable, à la poursuite de la production ou à la continuité du service
public, du maintien de son employé à son poste de travail.<br />
Une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de
continuité ou de rétablissement d'activité. Cette demande suspend l'exécution
de la convocation du ministre.<br />
L'autorité civile ou militaire informe l'opérateur et le réserviste
opérationnel de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision
précise le délai dans lequel le réserviste opérationnel rejoint son
affectation.<br />
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de la
demande de l'opérateur, mentionnée au premier alinéa, l'autorité militaire est
réputée avoir refusé d'accéder à la demande de l'opérateur. Le réserviste
opérationnel rejoint son affectation dans le même délai que celui initialement
prévu.<br />
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-13
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000031603634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/36/LEGIARTI000031603634.xml
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###### Article R4221-10-4
<div align="left">
Les personnes appelées au titre de la présente section sont dégagées de leurs
autres obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du
service de sécurité nationale.<br />
</div>