Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034443537
NOR: JUSC1703326D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/44/35/JORFTEXT000034443537.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000030425177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/51/LEGIARTI000030425177.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034448611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/86/LEGIARTI000034448611.xml
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###### Article D4121-2
@ -14,5 +14,7 @@ relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou
la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être
fournis d'avance.<br />
Il peut en outre saisir le médiateur militaire, dans des conditions définies par
le ministre de la défense.
Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles
L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Ce médiateur peut être
le médiateur militaire, dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté
du ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000026617895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/78/LEGIARTI000026617895.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034448599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/85/LEGIARTI000034448599.xml
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###### Article R4125-1
I.-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs
à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à
peine d'irrecevabilité du recours contentieux.<br />
I. Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes
relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif
préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.<br />
Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des
militaires, placée auprès du ministre de la défense.<br />
La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours
contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R.
4125-10.<br />
Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de
recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R.
4125-10. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice
administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique,
formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la
commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux.<br />
II.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours
contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions :<br />
II. La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L.
213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision
contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le
président de la commission a informé le militaire de l'incompétence de la
commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les
conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4125-2.<br />
Tout recours introduit devant la commission au cours d'une procédure de
médiation et portant sur l'objet même de la médiation met immédiatement fin à
cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La
commission informe sans délai le médiateur de l'introduction du recours.<br />
III. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux
recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions :<br />
1° Concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000021631593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/15/LEGIARTI000021631593.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2020-03-28
Identifiant: LEGIARTI000034448594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/85/LEGIARTI000034448594.xml
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###### Article R4125-2
@ -13,7 +13,9 @@ A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de
l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire
dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée
avec avis de réception adressée au secrétariat permanent placé sous l'autorité
du président de la commission.<br />
du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les
parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5
et L. 213-6 du code de justice administrative.<br />
La lettre de saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte.
Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la lettre de saisine est