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République française
2521e0aa0d Décret no 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'ART. 57 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON A POUR OBJET D'ETENDRE AUX OPERATEURS INTERVENANT DANS LES TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER L'OBLIGATION DE CONSTITUER DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS SELON UN REGIME INSPIRE DE CELUI QUI S'APPLIQUE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT FIXEES POUR CHAQUE TERRITOIRE ET COLLECTIVITE TERRITORIALE PAR ARRETE DU REPRESENTANT DE L'ETAT.ABROGATION DU DECRET 60813 DU 02-08-1960.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735176
NOR: INDH9500514D
Ancien identifiant: 1DX995597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/51/JORFTEXT000000735176.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
c0cfa20511 Décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503744
Ancien identifiant: 1DX98353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503744.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
c2957c7e7a Décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Abrogation du décret n° 58-245 du 7 mars 1958.
Attributions consultatives du ministre charge des départements et territoires d'outre-mer.
Attributions des hauts fonctionnaires des zones de défense,des préfets et des délégués locaux du Gouvernement.
Création d'une commission de défense économique auprès du préfet ou du représentant local du Gouvernement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862705
Ancien identifiant: 1DX980902
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/27/JORFTEXT000000862705.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
eec6b1005b Décret n°75-930 du 10 octobre 1975 RELATIF A LA DEFENSE AERIENNE.
ABROGE LE DECRET 64749 DU 24-07-1964.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853578
Ancien identifiant: 1DX975930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853578.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
d2ca4afddb Décret n°73-237 du 2 mars 1973 RELATIF A LA DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
ABROGE LE DECRET 51884 DU 02-07-1951 RELATIF A LA DEFENSE DU LITTORAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306082
Ancien identifiant: 1DX973237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/60/JORFTEXT000000306082.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
e03b5ccfce Décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer
Abroge les décrets n° 58-165 du 17 février 1958, n° 58-1485 du 31 décembre 1958 et l'article 5 du décret n° 60-1243 du 23 novembre 1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851867
Ancien identifiant: 1DX96411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851867.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
e3fbb8db05 Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 RENDANT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581371 DU 29-12-1958 SUR LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314398
Ancien identifiant: 1LX961802
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/43/JORFTEXT000000314398.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00