Décret n°75-930 du 10 octobre 1975 RELATIF A LA DEFENSE AERIENNE.

ABROGE LE DECRET 64749 DU 24-07-1964.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853578
Ancien identifiant: 1DX975930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853578.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138085
- [TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE DU TERRITOIRE](titre_ii)
- [TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE](titre_iii)
- [TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE](titre_iv)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151860
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##### TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE
- [Chapitre Ier : Objet](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mise en œuvre](chapitre_ii)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167395
---
###### Chapitre Ier : Objet
- [Article D*1441-1](article_d1441-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574658
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1441D001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574658.xml
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###### Article D*1441-1
Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Premier
ministre, la défense aérienne concourt, en liaison avec la défense civile et
avec les autres formes militaires de la défense, à la sécurité du territoire,
notamment à la protection des installations prioritaires de défense.<br />
La défense aérienne est permanente ; elle a pour objet :<br />
1° De surveiller l'espace, les approches aériennes du territoire et l'espace
aérien national, de déceler et d'évaluer la menace ;<br />
2° De fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire les
éléments de la situation spatiale et aérienne leur permettant de prendre les
décisions qui leur incombent ;<br />
3° De faire respecter en tout temps la souveraineté nationale dans l'espace
aérien français ;<br />
4° De s'opposer à l'utilisation de l'espace aérien national par un agresseur
éventuel ;<br />
5° De concourir à la diffusion de l'alerte aux populations en cas de danger
spatial ou aérien inopiné.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167396
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###### Chapitre II : Mise en œuvre
- [Article D*1442-1](article_d1442-1.md)
- [Article D*1442-2](article_d1442-2.md)
- [Article D*1442-3](article_d1442-3.md)
- [Article D*1442-4](article_d1442-4.md)
- [Article D*1442-5](article_d1442-5.md)
- [Article D*1442-6](article_d1442-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574659
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1442D001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574659.xml
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###### Article D*1442-1
Le Premier ministre, dans le cadre des plans et des décisions arrêtés en conseil
de défense, fixe les objectifs généraux à atteindre par les départements
ministériels qui concourent à la défense aérienne.<br />
Il assure la coordination de l'activité de ces départements et dispose, à cet
effet, de la commission interministérielle de la sûreté aérienne, dont le rôle
et la composition sont fixés par décret.<br />
Il formule les directives générales pour la négociation des accords de défense
aérienne avec les pays alliés ou étrangers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574660
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1442D002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574660.xml
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###### Article D*1442-2
Le ministre de la défense fait établir et arrête le plan militaire de défense
aérienne. Compte tenu des priorités générales de défense, ce plan précise les
menaces à prendre en considération et fixe les niveaux de capacités à atteindre
face à ces menaces. Il inclut les mesures de coordination avec les plans de
défense civile et les plans militaires de défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574661
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1442D003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574661.xml
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###### Article D*1442-3
Le chef d'état-major des armées est responsable de l'orientation et de la
coordination des plans et programmes établis par les armées pour porter la
défense aérienne au niveau d'efficacité requis.<br />
Une instruction ministérielle précise ses responsabilités, ainsi que celles des
chefs d'état-major de chacune des armées en matière de défense aérienne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574662
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1442D004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574662.xml
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###### Article D*1442-4
Le chef d'état-major des armées est responsable de la mise en oeuvre du plan
militaire de défense aérienne.<br />
Dans le cadre de la manoeuvre d'ensemble des forces, il définit la conduite de
la manoeuvre de défense aérienne.<br />
Conformément aux instructions du ministre de la défense, il fixe la
participation de chaque armée à cette manoeuvre.<br />
Il en confie l'exécution au commandant de la défense aérienne, à qui il donne
ses directives pour l'élaboration des plans d'opérations et leur coordination
avec ceux des pays alliés.<br />
Il dispose du groupe mixte de défense aérienne, dont le rôle et la composition
sont fixés par instruction interministérielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2013-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006574665
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1442D005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574665.xml
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###### Article D*1442-5
Le commandant de la défense aérienne est un officier général du corps des
officiers de l'air.<br />
Dans l'espace aérien, il est chargé, en toutes circonstances, de l'application
de mesures de sûreté, dans les conditions fixées par le Premier ministre.<br />
Il conduit l'exécution des plans d'opérations de défense aérienne approuvés par
le chef d'état-major des armées.<br />
Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de
l'air et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires mis à sa
disposition. Il emploie des moyens civils mis, le cas échéant, à sa
disposition.<br />
Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres
opérations aériennes menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain,
il assure, dans ce cadre, le commandement opérationnel des formations aériennes
de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres éléments aériens mis
à sa disposition ; il est, à ce titre et dans ce cadre, commandant des
opérations aériennes.<br />
Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à
l'armée de l'air susceptibles d'être mis à sa disposition, ainsi qu'à leur
entraînement.<br />
Il est responsable, devant le ministre de la défense, de l'organisation et de la
réglementation de la circulation opérationnelle militaire et de la circulation
d'essais et de réception, qui constituent la circulation aérienne militaire.
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sur décision du Premier ministre,
cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans
l'espace national.<br />
Il représente le ministre de la défense à la commission interministérielle de la
défense aérienne et préside le groupe mixte de défense aérienne.<br />
Un arrêté du ministre de la défense fixe le détail des attributions confiées au
général commandant la défense aérienne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2013-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006574666
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1442D006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574666.xml
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###### Article D*1442-6
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne
dispose :<br />
1° D'un officier général du corps des officiers de l'air, qui exerce les
fonctions de commandant en second ;<br />
2° D'un état-major ;<br />
3° D'un centre de conduite des opérations aériennes, placé sous les ordres d'un
officier général du corps des officiers de l'air ;<br />
4° Des commandants de zone aérienne de défense, dont les attributions font
l'objet d'un arrêté du ministre de la défense ;<br />
5° Des éléments des services qui peuvent lui être rattachés.<br />
Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air.<br />
Il est assisté d'un officier général de l'armée de l'air, directeur de la
circulation aérienne militaire, lequel dispose d'un état-major interarmées,
chargé de traiter les questions qui s'y rapportent, en liaison avec les
organismes civils et militaires compétents.<br />
Le commandant de la défense aérienne peut déléguer sa signature au directeur de
la circulation aérienne militaire pour les questions de son ressort et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint direct.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182879
###### Section 3 : Attributions des commandants supérieurs.
- [Article D*1681-13](article_d1681-13.md)
- [Article D*1681-14](article_d1681-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2013-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006574743
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1681D014X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574743.xml
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###### Article D*1681-14
Les responsabilités de défense aérienne y sont exercées par les officiers
généraux ou supérieurs, adjoints " air ", sous l'autorité des commandants
supérieurs.