Décret n°73-237 du 2 mars 1973 RELATIF A LA DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
ABROGE LE DECRET 51884 DU 02-07-1951 RELATIF A LA DEFENSE DU LITTORAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306082
Ancien identifiant: 1DX973237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/60/JORFTEXT000000306082.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138085
#### LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
- [TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE DU TERRITOIRE](titre_ii)
- [TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE](titre_iii)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151859
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##### TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE
- [Chapitre Ier : Objet](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mise en œuvre](chapitre_ii)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167393
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###### Chapitre Ier : Objet
- [Article D*1431-1](article_d1431-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574646
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1431D001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574646.xml
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###### Article D*1431-1
Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Gouvernement,
la défense maritime du territoire concourt à assurer la sécurité du territoire,
et notamment la protection des installations prioritaires de défense. Elle
complète la défense civile, la défense opérationnelle du territoire et la
défense aérienne. Elle est permanente et a pour objet :<br />
1° De surveiller les approches du territoire national sur ses façades maritimes,
de déceler et d'évaluer la menace qui peut s'y exercer sur ou dans la mer ;<br />
2° De renseigner les autorités civiles et militaires sur les activités suspectes
ou hostiles en mer et les menaces d'origine maritime qui concernent leurs
domaines de responsabilités ;<br />
3° De s'opposer aux actions menées par voie de mer contre le territoire national
et aux entreprises adverses contre les intérêts nationaux dans les approches de
ce territoire, en particulier, contre les activités nationales dans toutes les
zones littorales et maritimes où la France dispose de droits d'exploitation.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167394
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###### Chapitre II : Mise en œuvre
- [Article D*1432-1](article_d1432-1.md)
- [Article D*1432-2](article_d1432-2.md)
- [Article D*1432-3](article_d1432-3.md)
- [Article D*1432-4](article_d1432-4.md)
- [Article D*1432-5](article_d1432-5.md)
- [Article D*1432-6](article_d1432-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006574647
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1432D001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574647.xml
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###### Article D*1432-1
La défense maritime du territoire incombe au commandement maritime sous
l'autorité du chef d'état-major des armées. Elle est dirigée à l'échelon des
régions maritimes par les commandants de région maritime et à l'échelon local
par les autorités maritimes qui leur sont subordonnées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574649
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1432D002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574649.xml
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###### Article D*1432-2
Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense, le Premier ministre
ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives
générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense
maritime du territoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006574650
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1432D003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574650.xml
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###### Article D*1432-3
Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les commandants de
région maritime en liaison avec les préfets des zones de défense riveraines et
les commandants désignés de ces zones. Ils prévoient à tous les échelons des
mesures de coordination avec les plans de défense aérienne.<br />
Ils sont soumis pour approbation au chef d'état-major des armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006574652
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1432D004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574652.xml
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###### Article D*1432-4
Des liaisons sont établies entre, d'une part, les préfets des zones de défense
et les commandants désignés de ces zones et, d'autre part, les commandants de
région maritime. Ces liaisons permettent :<br />
1° D'assurer la cohérence des plans ;<br />
2° De coordonner la recherche et l'acheminement des renseignements ;<br />
3° De tenir à jour la situation des moyens utilisables pour la défense maritime
du territoire ;<br />
4° De préparer la coordination de leur emploi.<br />
Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine
ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense
maritime du territoire en faisant parvenir au commandement maritime, qui peut
les orienter à cet effet, les renseignements intéressant la défense qu'ils
recueilleraient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006574655
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1432D005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574655.xml
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###### Article D*1432-5
Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre
sur décision du Premier ministre, prises en application de l'article L. 1111-2
:<br />
1° Les liaisons sont renforcées à tous les niveaux, afin d'assurer l'unité
d'action nécessaire dans la conduite des diverses formes de défense ;<br />
2° Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la
marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi,
à la disposition des autorités maritimes, selon des modalités fixées par les
instructions interministérielles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006574657
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1432D006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574657.xml
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###### Article D*1432-6
Lorsque des opérations combinées à caractère limité intéressant une seule zone
de défense ont lieu sur des portions terrestres et maritimes du littoral, le
commandant de cette zone, en accord avec le commandant de région maritime
concerné, est habilité à mettre en place un commandement unique pour la conduite
de ces opérations.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167408
###### Chapitre Ier : Organisation territoriale et opérationnelle de la défense
- [Section 2 : Organisation générale](section_2)
- [Section 3 : Attributions des commandants supérieurs.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006182879
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###### Section 3 : Attributions des commandants supérieurs.
- [Article D*1681-13](article_d1681-13.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006574742
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1681D013X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574742.xml
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###### Article D*1681-13
Les responsabilités de défense maritime du territoire dans les eaux côtières
sont exercées par les commandants de la marine sous l'autorité des commandants
supérieurs.