code_de_la_construction_et_.../partie_legislative
République française 843ff7e9c4 LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III.
Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs : modification de l'article 2, création après l'article 1-4 de l'article 1-5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022308227
NOR: PRMX0920421L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/30/82/JORFTEXT000022308227.xml
2010-06-06 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2010-03-04 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance 2010-01-23 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris 2010-06-06 00:00:00 +02:00
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README.md LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1978-06-08 00:00:00 +02:00