Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code du commerce, du code de justice administrative.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : abrogation des articles 7 et 8.
Modification de la la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (n° 2009-1673) : abrogation de l'article 6. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021719945
NOR: ECEX0929065R
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-07-28
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/00/LEGIARTI000021780067.xml
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###### Article Annexe à l'article R422-14
@ -278,11 +277,11 @@ de ces établissements.<br />
A l'occasion et pour les besoins d'un contrôle ou d'une inspection de la ou des
société(s) anonyme(s) de crédit immobilier détentrice(s) de leur capital, les
sociétés dans lesquelles la société détient des participations peuvent être
contrôlées par la commission bancaire en application de la loi du 24 janvier
1984 précitée, par l'administration en application de l'article L. 451-1 du code
de la construction et de l'habitation, ou par la chambre syndicale des sociétés
anonymes de crédit immobilier en application de la loi du 15 mai 1991
précitée.<br />
contrôlées par la l'Autorité de contrôle prudentiel en application de la loi du
24 janvier 1984 précitée, par l'administration en application de l'article L.
451-1 du code de la construction et de l'habitation, ou par la chambre syndicale
des sociétés anonymes de crédit immobilier en application de la loi du 15 mai
1991 précitée.<br />
6. Compétence territoriale - Siège social.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2010-01-23
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Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
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###### Article L215-9
@ -24,7 +23,7 @@ lesquelles la société détient une participation directe ou indirecte ainsi
qu'aux sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par cette société
et d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession
à la propriété, à l'exception de celles de ces filiales ou sociétés qui sont
soumises au contrôle de la Commission bancaire.<br />
soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés du contrôle sur
place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon permanente ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006899759
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R001AAXXAA
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Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
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###### Article R452-1
@ -14,8 +13,7 @@ La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national
à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre
chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en
application des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code monétaire et financier,
être agréée par le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement.<br />
être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans
un département limitrophe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006899810
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R026AAXXAA
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Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021780100
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###### Article R452-26
La caisse est soumise au contrôle de la Commission bancaire, qui s'exerce dans
les conditions déterminées au chapitre III du titre Ier du livre VI du code
monétaire et financier.
La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui
s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre III du titre Ier du livre
VI du code monétaire et financier.