LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III.
Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs : modification de l'article 2, création après l'article 1-4 de l'article 1-5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022308227
NOR: PRMX0920421L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/30/82/JORFTEXT000022308227.xml
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République française 2010-06-06 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159132
- [Section 1 : Programme local de l'habitat](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_2)
- [Section 3 : Plan départemental de l'habitat.](section_3)
- [Section 4 : Objectifs de construction de logements en Ile-de-France](section_4)

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Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGISCTA000022317417
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###### Section 4 : Objectifs de construction de logements en Ile-de-France
- [Article L302-13](article_l302-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000022317414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317414.xml
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###### Article L302-13
En région d'Ile-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1er de
la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le représentant de
l'Etat dans la région définit, tous les trois ans, les objectifs annuels de
production de nouveaux logements dans des périmètres comprenant un ou plusieurs
territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat.
Le comité régional de l'habitat, les communes et les établissements publics
compétents en matière de programme local de l'habitat concernés sont consultés
pour avis, celui-ci étant réputé favorable à l'expiration d'un délai de trois
mois à compter de leur saisine.<br />
Les programmes locaux de l'habitat tiennent compte des objectifs fixés au
premier alinéa.<br />
Un bilan territoire par territoire de l'avancée de la réalisation des objectifs
mentionnés au premier alinéa est présenté chaque année au comité régional de
l'habitat.