code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française e8cb71e3cd Décret n°65-1012 du 22 novembre 1965 SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
ART. 1 : DEFINITION
 ART. 2 A 8 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE DE LOCATION-ATTRIBUTION
ART. 9 A 13 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION COOPERATIVE
ART. 14 A 20 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES DE LOCATION-ATTRIBUTION ET AUX SOCIETES DE LOCATION COOPERATIVE
 ART. 21 A 27 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669064
Ancien identifiant: 1DX9651012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669064.xml
1979-03-10 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1979-01-04 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1979-01-09 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°65-1012 du 22 novembre 1965 SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE 1979-03-10 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00