Décret n°65-1012 du 22 novembre 1965 SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE

ART. 1 : DEFINITION
 ART. 2 A 8 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE DE LOCATION-ATTRIBUTION
ART. 9 A 13 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION COOPERATIVE
ART. 14 A 20 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES DE LOCATION-ATTRIBUTION ET AUX SOCIETES DE LOCATION COOPERATIVE
 ART. 21 A 27 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669064
Ancien identifiant: 1DX9651012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669064.xml
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République française 1979-03-10 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177681
###### Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Statuts.](sous-section_3)

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---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-03-10
Identifiant: LEGISCTA000006189315
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*422-21](article_r422-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006900020
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900020.xml
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###### Article R*422-21
Aucune attribution en propriété ne peut intervenir pendant le délai de dix ans à
dater du contrat de location-attribution ni pendant le délai de cinq ans qui
suit toute cession des droits résultant du contrat de location-attribution au
bénéfice d'un cessionnaire.<br />
Pendant le délai de dix ans prévu à l'alinéa précédent, les droits du
locataire-attributaire ne peuvent être cédés qu'à un candidat inscrit sur une
liste tenue par la coopérative et sous réserve de l'agrément de celle-ci.<br />
A partir de la onzième année, le locataire-attributaire peut présenter un
candidat qui doit remplir les conditions d'occupation du logement et de
ressources imposées par la réglementation en vigueur. L'agrément ne peut être
refusé par le conseil d'administration à plus de trois candidats, sauf motif
grave et légitime.<br />
Les dispositions des alinéas 1, 2 et 3 ne sont pas applicables, sauf motif grave
et légitime, à la cession des droits du locataire-attributaire au bénéfice de
son conjoint. Elles ne sont pas non plus applicables, sous la même réserve, à la
cession à des ascendants, descendants, frères ou soeurs du
locataire-attributaire ou de son conjoint.<br />
En cas de refus d'agrément du candidat présenté dans les conditions prévues aux
alinéas 2 et 3, le contrat de location-attribution est résilié à la demande du
locataire-attributaire, à charge pour la société de rembourser les sommes
perçues en vue de l'attribution du logement en propriété.<br />
Le prix de cession ou le montant du remboursement des versements effectués par
le locataire-attributaire à la société est fixé conformément à l'article R.
422-30 ; les modalités de règlement ont lieu dans les conditions fixées par les
statuts.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189291
- [Article R*422-18](article_r422-18.md)
- [Article R*422-19](article_r422-19.md)
- [Article R*422-20](article_r422-20.md)
- [Article R*422-21](article_r422-21.md)
- [Article R*422-22](article_r422-22.md)
- [Article R*422-23](article_r422-23.md)
- [Article R*422-24](article_r422-24.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900021
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R021AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900021.xml
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###### Article R*422-21
Sous réserve de l'agrément de la société coopérative, tout
locataire-attributaire peut céder les droits qu'il détient de son contrat de
location-attribution à un candidat de son choix qui doit remplir les conditions
d'occupation du logement et de ressources imposées par les articles R. 441-2 et
R. 441-3.<br />
Sauf motif grave et légitime, ces conditions ne sont pas exigées en cas de
cession des droits du locataire-attributaire à son conjoint, à ses ascendants,
descendants, frères ou soeurs ou à ceux de son conjoint.<br />
En cas de refus d'agrément du candidat présenté dans les conditions prévues à
l'alinéa 1er ci-dessus, le contrat de location-attribution est résilié à la
demande du locataire-attributaire, à charge pour la société de rembourser les
sommes reçues en vue de l'attribution du logement en propriété, à moins que
l'intéressé n'opte pour le paiement par anticipation du solde du prix de revient
de son logement.<br />
Le prix de cession ou le montant du remboursement des versements effectués par
le locataire-attributaire à la société est fixé conformément à l'article R.
422-30 ; les modalités de règlement ont lieu dans les conditions fixées par les
statuts.