Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1979-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177443
###### Section 1 : Définition et application des règles de sécurité.
- [Article R*123-2](article_r123-2.md)
- [Article R*123-3](article_r123-3.md)
- [Article R*123-4](article_r123-4.md)
- [Article R*123-5](article_r123-5.md)
- [Article R*123-6](article_r123-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896090
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896090.xml
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###### Article R*123-3
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du
public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de
l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres
à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu
de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, du mode de
construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans
l'établissement, y compris les handicapés.<br />
Le règlement de sécurité prévu à l'article R. 123-12 ci-dessous précise, pour
chaque catégorie d'établissement, l'effectif au-delà duquel la présence de
personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l'adoption de
mesures particulières de sécurité.