Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1988-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160549
- [Section 1 : Aide personnalisée.](section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions particulières.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_4)
- [Section 2 : Fonds national de l'habitation.](section_2)
- [Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers](section_4)
- [Dispositions particulières aux logements-foyers](dispositions_particulieres_aux_logements-foyers)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006160607
---
###### Dispositions particulières aux logements-foyers
- [Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](conditions_d_octroi_de_l_aide_personnalisee_au_logement_aux_personnes_residant_dans_un_logement-foyer)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177614
---
###### Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- [Article R351-61](article_r351-61.md)
- [Article R351-62-1](article_r351-62-1.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-15
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006899018
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899018.xml
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###### Article R351-62-1
A compter du 1er octobre 1982, la dépense nette de logement, obtenue en
déduisant de l'équivalence de loyer et de charges locatives prise en compte (E)
le montant mensuel de l'aide personnalisée obtenu par l'application de la
formule prévue à l'article R. 351-60, doit être au moins égale au minimum
forfaitaire défini ci-après :<br />
Le minimum forfaitaire est déterminé par la formule :<br />
MF = P X N dans laquelle :<br />
P est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement ;<br />
N est le nombre de parts déterminé à l'article R. 351-61.<br />
Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il
est appliqué au montant mensuel de l'aide personnalisée un abattement égal à la
différence constatée.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177774
- [Article R351-20](article_r351-20.md)
- [Article R351-20-1](article_r351-20-1.md)
- [Article R351-21](article_r351-21.md)
- [Article R351-21-1](article_r351-21-1.md)
- [Article R351-21-2](article_r351-21-2.md)
- [Article R351-21-3](article_r351-21-3.md)
- [Article R351-22](article_r351-22.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 1997-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006898952
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R021BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898952.xml
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###### Article R351-21-1
La dépense nette de logement, obtenue en déduisant de la somme du loyer
principal pris en compte (L) et du montant forfaitaire des charges (C) le
montant mensuel de l'aide personnalisée due aux locataires, doit être au moins
égale à un minimum forfaitaire (M) dont le montant est fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture. Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum
forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'aide personnalisée un
abattement égal à la différence constatée.

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177618
- [Article R351-58](article_r351-58.md)
- [Article R351-59](article_r351-59.md)
- [Article R351-60](article_r351-60.md)
- [Article R351-61](article_r351-61.md)
- [Article R351-62-1](article_r351-62-1.md)
- [Article R351-64](article_r351-64.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006899004
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899004.xml
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006899005
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899005.xml
---
###### Article R351-61
@ -26,10 +26,12 @@ chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<
N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :<br />
- bénéficiaire isolé : 1,50 ;<br />
- bénéficiaire isolé : 1,40 ;<br />
- ménage sans personne à charge : 1,90 ;<br />
- ménage sans personne à charge : 1,80 ;<br />
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge :<br />
2,50.
2,50.<br />
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006899019
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899019.xml
---
###### Article R351-62-1
" La dépense nette de logement, obtenue en déduisant de l'équivalence de loyer
et de charges locatives prise en compte (E) le montant mensuel de l'aide
personnalisée obtenu par l'application de la formule prévue à l'article R.
351-60, doit être au moins égale à un minimum forfaitaire (M) dont le montant
est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la
sécurité sociale et de l'agriculture. Lorsque la dépense nette de logement est
inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'aide
personnalisée un abattement égal à la différence constatée. "

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006160603
---
###### Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-21-1](article_r351-21-1.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-15
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898951
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R021BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898951.xml
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###### Article R351-21-1
A compter du 1er octobre 1982, la dépense nette de logement, obtenue en
déduisant de la somme du loyer principal pris en compte (L) et du montant
forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'aide personnalisée due aux
locataires, doit être au moins égale au minimum forfaitaire défini ci-après.<br />
Le minimum forfaitaire est déterminé par la formule :<br />
MF = P X N dans laquelle :<br />
P est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement ;<br />
N est le nombre de parts déterminé par l'article R. 351-19.<br />
Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il
est appliqué au montant mensuel de l'aide personnalisée un abattement égal à la
différence constatée.