Code de la construction et de l'habitation
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République française dbd414c01b Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
Modification du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) conformément aux dispositions du présent décret.
Modification décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982, n° 87-713 du 26 août 1987, n° 2000-810 du 24 août 2000, n° 2002-120 du 30 janvier 2002, n° 2004-964 du 9 septembre 2004, n° 2012-674 du 7 mai 2012, n° 2005-212 du 2 mars 2005, n° 2007-1688 du 29 novembre 2007, n° 2008-780 du 13 août 2008, n° 2009-424 du 17 avril 2009, n° 2009-1659 du 28 décembre 2009, n° 2011-807 du 5 juillet 2011 et n° 2011-873 du 25 juillet 2011.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028408594
NOR: ETLL1237658D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/85/JORFTEXT000028408594.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
annexes LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2013-07-28 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 2014-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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