LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances ectificative pour 2012 : modification des articles 68, 66, 37 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 21. 
Modification de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) : abrogation de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la  loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la  loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des erritoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
Modification de la loi n° 2010-165 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 46, 40, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 105. 
Modificaton de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation : modifiction de l'article 12. 
Modification de  la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 65, 211. 
Modification de loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 53, 111, 43. 
Modification de la loi n° 2010-237 du  mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 99. 
Modification de la la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128, 
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 11. 
Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Abrogation de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation de l'article 31 ; modificaton des articles 18, 28. Modification de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 21. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 27, 28, 37, 64-2 ; création de l'article 64-4. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 13, 131. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 134. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Abrogation de l'article 120 de la présente loi par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028399511
NOR: EFIX1323580L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/95/JORFTEXT000028399511.xml
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- [Article L315-4](article_l315-4.md)
- [Article L315-5](article_l315-5.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028412322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/23/LEGIARTI000028412322.xml
---
###### Article L315-5-1
<div align="left">
I. ― Sans préjudice des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des
opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L.
315-1 sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1.<br />
II. ― A. ― Pour la mise en œuvre du I, la société susmentionnée exerce ses
missions sur les organismes mentionnés à l'article L. 315-3.<br />
B. ― Les informations nécessaires à sa mission de suivi statistique sont
déterminées par décret.<br />
C. ― Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. L'organisme contrôlé est
averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des
opérations. Les salariés de la société précitée chargés du contrôle ont accès
à tous documents, justificatifs et renseignements.<br />
III. ― Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes des
informations prévues au B du II de la société susmentionnée, après mise en
demeure restée vaine, rend passible l'organisme concerné d'une sanction
pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 €. Cette pénalité est
prononcée par le ministre chargé de l'économie, sur proposition de la société
précitée.<br />
En cas de méconnaissance d'une obligation de transmission d'informations
demandées par la société précitée au titre du même B ou de manquements aux
dispositions législatives et réglementaires relatives au régime de
l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1, la société précitée demande
à l'organisme ou à la personne concerné de présenter ses observations et, le
cas échéant, propose au ministre chargé de l'économie de le mettre en demeure
de se conformer à ses obligations ou de procéder à la rectification des
irrégularités dans un délai déterminé.<br />
Les mises en demeure peuvent être assorties d'astreintes dont le montant, dans
la limite de 1 000 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par le
ministre chargé de l'économie.<br />
Après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en
application du présent III ou, en cas de mise en demeure, à l'issue du délai
prévu, une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de
l'économie, qui ne peut excéder un million d'euros.<br />
Les pénalités, astreintes et sanctions pécuniaires sont recouvrées comme
l'impôt sur les sociétés.<br />
IV. ― Les modalités d'application du présent article sont précisées par
décret.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026968809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/88/LEGIARTI000026968809.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028419296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419296.xml
---
###### Article L302-7
@ -27,19 +27,22 @@ compte administratif afférent au pénultième exercice.<br />
Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 4 000 €.<br />
Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune,
pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à
l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux
de viabilisation, de dépollution ou de fouilles archéologiques des terrains ou
des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements
sociaux, des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession
de terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de
logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines et
de la création d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage,
aménagée en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Dans le cas de mise à disposition
par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains
ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs
Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, et
le cas échéant, uniquement pour l'année 2012, de celles exposées sur le
territoire de cette commune par l'établissement public de coopération
intercommunale auquel elle appartient, pendant le pénultième exercice, au titre
des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des
collectivités territoriales, des travaux de viabilisation, de dépollution ou de
fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à
disposition pour la réalisation de logements sociaux, des moins-values
correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens
immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur
valeur vénale estimée par le service des domaines et de la création
d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en
application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage. Dans le cas de mise à disposition par bail
emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou
d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs
sociaux, le montant éventuellement pris en compte est égal à la différence entre
les montants capitalisés du loyer pratiqué pour le terrain ou l'immeuble donné à
bail et ceux du loyer estimé par le service des domaines.<br />