Code de la construction et de l'habitation
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République française d6af543eff Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif
Application de l'article 99 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031672960
NOR: ETLL1510673D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/67/29/JORFTEXT000031672960.xml
2015-12-24 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2015-06-13 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 2015-10-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif 2015-12-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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