LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code des transports, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de la propriété des personnes publiques, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des juridictions financières, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des transports, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 28-1. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l’État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 169. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 6, 9. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 1er, 6 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création d'un article 7-1. Modification de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 12. Modification de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1. Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 4, 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 6, 1, 3 ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : création de l'article 16. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : abrogation des articles 69-9 et 69-10. Modification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions : modification de l'article 4. Ratification des ordonnances suivantes par l'article 81 de la présente loi : n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ; n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031311177
NOR: OMEX1505701L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/11/JORFTEXT000031311177.xml
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République française 2015-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159132
- [Section 3 : Plan départemental de l'habitat.](section_3)
- [Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France](section_4)
- [Section 5 : Logements intermédiaires](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin](section_6)

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Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031322565
---
###### Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
- [Article L302-17](article_l302-17.md)
- [Article L302-18](article_l302-18.md)
- [Article L302-19](article_l302-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/25/LEGIARTI000031322567.xml
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###### Article L302-17
Chaque commune dispose d'un plan local de lutte contre l'habitat indigne élaboré
soit à son initiative, soit à celle de l'établissement public de coopération
intercommunale dont elle est membre lorsque celui-ci est tenu à l'élaboration
d'un programme local de l'habitat en application de l'article L. 302-1. Le volet
relatif à l'habitat indigne du programme local de l'habitat prévu au III du même
article L. 302-1 comprend les éléments prévus à l'article L. 302-18.<br />
Le plan local de lutte contre l'habitat indigne définit, pour une durée de six
ans, à partir d'un diagnostic portant sur les différentes formes d'habitat
indigne et informel mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai
1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les objectifs et les
actions prioritaires nécessaires à la résorption de ces habitats.<br />
Lorsqu'une commune, membre d'un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, a élaboré
un plan communal de lutte contre l'habitat indigne, celui-ci est intégré dans ce
programme et en constitue le volet relatif à l'habitat indigne pour la commune
considérée.<br />
Nonobstant la section 1 du présent chapitre, un établissement public de
coopération intercommunale peut engager et approuver un plan intercommunal de
lutte contre l'habitat indigne, qui est intégré au programme local de l'habitat
lors de la finalisation de celui-ci.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/25/LEGIARTI000031322569.xml
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###### Article L302-18
Le plan local de lutte contre l'habitat indigne comporte les éléments suivants
:<br />
1° Un repérage exhaustif des différentes formes d'habitat indigne et informel
présentes sur le territoire de la commune ou des différentes communes incluses
dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale,
comprenant l'indication de l'état technique et sanitaire des locaux d'habitation
ainsi que, le cas échéant, la mention de la situation des constructions au
regard de la propriété du terrain d'assiette, ainsi que leur localisation au
regard des risques naturels ;<br />
2° La définition des objectifs quantitatifs et qualitatifs du traitement de
l'habitat indigne et informel, tant en matière de politique urbaine que de
politique sociale, au vu des différentes situations analysées ;<br />
3° L'affichage des priorités d'action pour la durée du programme, résultant de
l'analyse des urgences sur les plans sanitaire et social, en incluant les
situations de grave exposition aux risques naturels, accompagné d'un calendrier
prévisionnel ;<br />
4° L'affichage des moyens techniques, humains et financiers à mettre en œuvre
ainsi que la programmation des procédures juridiques et opérationnelles à
engager pour traiter les urgences repérées ;<br />
5° L'indication des modes de mise en œuvre du programme, de son pilotage et de
son évaluation.<br />
La mise en œuvre du plan local de lutte contre l'habitat indigne fait l'objet
d'un protocole d'accord signé entre les communes ou l'établissement public de
coopération intercommunale concerné et l'Etat, associant, le cas échéant,
d'autres collectivités ou organismes publics. Ce protocole d'accord précise les
objectifs et actions à engager pendant la durée du plan.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/25/LEGIARTI000031322571.xml
---
###### Article L302-19
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
engage un plan communal ou intercommunal de lutte contre l'habitat indigne,
indépendamment de l'élaboration d'un programme local de l'habitat, les
dispositions de l'article L. 302-2 relatives aux modalités d'élaboration,
d'association des personnes publiques et d'approbation du programme sont
applicables.

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@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025760526
- [Article L472-1-7](article_l472-1-7.md)
- [Article L472-1-8](article_l472-1-8.md)
- [Article L472-1-9](article_l472-1-9.md)
- [Article L472-1-10](article_l472-1-10.md)
- [Article L472-2](article_l472-2.md)
- [Article L472-3](article_l472-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031315919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/59/LEGIARTI000031315919.xml
---
###### Article L472-1-10
A Mayotte, les sociétés d'économie mixte de construction mentionnées à l'article
L. 472-1-1 sont réputées agréées, à la date de publication de la loi n° 2014-366
du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, pour exercer
leur activité de construction et de gestion de logements sociaux, conformément à
la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service
public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général, et pour bénéficier d'exonérations fiscales et
d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini à
l'article L. 411-2.