Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2015-06-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-08
Date de fin: 2015-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006832840
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X366R005BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832840.xml
Date de début: 2015-06-13
Date de fin: 2016-12-15
Identifiant: LEGIARTI000030713878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/38/LEGIARTI000030713878.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*366-5
@ -81,7 +80,8 @@ pouvant représenter le préfet ;<br />
Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées
intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département
concerné.<br />
concerné ou des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la
statistique.<br />
La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à
toute association départementale d'élus territoriaux.<br />
@ -95,6 +95,9 @@ Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration :
- des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour
l'action de l'association.<br />
- des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la
statistique.<br />
Direction.<br />
La fonction de directeur de l'association départementale est exclusive de toute