code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française bbb50de25c Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la ‎construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)‎
La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi. Sont en conséquence ‎abrogées les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur et les ‎dispositions mentionnées à l’article 2-II de la présente loi.‎
Modification du code de la construction et de l'habitation.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504227
Ancien identifiant: 1LX983440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504227.xml
1983-06-04 00:00:00 +02:00
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livre_ier Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la ‎construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)‎ 1983-06-04 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°78-199 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGR. 2 ET 3 DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977 1983-06-03 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°83-221 du 22 mars 1983 RELATIF AUX OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE 1983-06-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1979-11-22 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00