Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la ‎construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)‎

La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi. Sont en conséquence ‎abrogées les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur et les ‎dispositions mentionnées à l’article 2-II de la présente loi.‎
Modification du code de la construction et de l'habitation.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504227
Ancien identifiant: 1LX983440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504227.xml
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République française 1983-06-04 00:00:00 +02:00
parent ee2838d8d6
commit bbb50de25c

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006896105
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896105.xml
Date de début: 1983-06-04
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032704784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/47/LEGIARTI000032704784.xml
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###### Article R*123-16
@ -38,7 +37,7 @@ administration. Il appartient à chacun d'eux de prendre toutes mesures d'urgenc
et d'en référer à l'autorité compétente. Un exemplaire du procès-verbal est
transmis au maire de la commune intéressée.<br />
Le préfet établit, en exécution des arrêtés prévus au premier alinéa du présent
article et des instructions complémentaires éventuellement données au chef de
service compétent, la liste des fonctionnaires chargés de suivre l'application
des dispositions réglementaires.
Le représentant de l'Etat dans le département établit, en exécution des arrêtés
prévus au premier alinéa du présent article et des instructions complémentaires
éventuellement données au chef de service compétent, la liste des fonctionnaires
chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires.