Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)
La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi. Sont en conséquence abrogées les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur et les dispositions mentionnées à l’article 2-II de la présente loi. Modification du code de la construction et de l'habitation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504227 Ancien identifiant: 1LX983440 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504227.xml
This commit is contained in:
parent
ee2838d8d6
commit
bbb50de25c
1 changed files with 8 additions and 9 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1983-06-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896105
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R016AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896105.xml
|
||||
Date de début: 1983-06-04
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032704784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/47/LEGIARTI000032704784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*123-16
|
||||
|
@ -38,7 +37,7 @@ administration. Il appartient à chacun d'eux de prendre toutes mesures d'urgenc
|
|||
et d'en référer à l'autorité compétente. Un exemplaire du procès-verbal est
|
||||
transmis au maire de la commune intéressée.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet établit, en exécution des arrêtés prévus au premier alinéa du présent
|
||||
article et des instructions complémentaires éventuellement données au chef de
|
||||
service compétent, la liste des fonctionnaires chargés de suivre l'application
|
||||
des dispositions réglementaires.
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département établit, en exécution des arrêtés
|
||||
prévus au premier alinéa du présent article et des instructions complémentaires
|
||||
éventuellement données au chef de service compétent, la liste des fonctionnaires
|
||||
chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue